Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul bidju 1376), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 25 septembre 1956 (19 sufar 1376);
Vu la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-1960;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), réglementant le statut particulier des magistrats et du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 25 février 1957 (25 redjeb 1376).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), pour le recrutement des juges suppléants près les Tribunaux de droit commun, est fixé au 1er mars 1960, à 9 heures du matin, et aura lieu dans les locaux des archives du Tribunal Immobilier, à Tunis.
Le nombre des postes à pourvoir est de douze, mais pourra être porté au nombre réel des vacances existant à la date de fermeture du concours.
Le programme de ce concours est fixé comme suit :
I. — Epreuves écrites
1° Composition en langue arabe sur un sujet de culture générale. Durée : 3 h. 30;
2° Composition en langue arabe sur une question de droit civil. Durée : 3 h. 30;
3° Composition en langue arabe sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale. Durée : 3 h. 30.
II. — Epreuves orales
1° Interrogation sur les matières de droit civil (Code de Obligations);
2° Interrogation sur les matières de droit civil (Contrenons);
3° Interrogation sur les matières de Droit pénal ou de Droit public (Droit pénal) en gislation pénale;
4° Interrogation sur la Procédure pénale;
5° Interrogation sur le Code de Procédure Civile ou le Code de l'organisation administrative et judiciaire de la Tunisie;
6° Interrogation sur le droit musulman.
ART. 2. — Les candidats, titulaires du diplôme de fin d'enseigne de la Caisse du Collège Sadiki ou possédant des connaissances en droit public, sont autorisés à rédiger les épreuves écrites en langue française.
ART. 3. — Chaque épreuve sera notée de 0 à 20. Le certificat d'éradication est applicable à chaque épreuve, sauf la composition écrite de droit civil, qui aura pour coefficient 2.
Nul candidat ne sera admis à subir les épreuves orales, ni à un obtenu aux épreuves écrites un minimum de 40 points, ni à un obtenu s'il lui a été attribué une note inférieure à 8.
Nul ne peut être déclaré reçu, s'il n'a obtenu un minimum de 100 points.
ART. 4. — Sont rejetées, les demandes des candidats remplissant pas les conditions précisées par l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), et l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1957 (25 redjeb 1376).
ART. 5. — Les candidats se feront inscrire au Secrétaire d'Etat à la Justice (Chancellerie).
Les demandes d'admission au concours devront être exigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de l'état-civil;
2° Certificat de nationalité;
3° Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
4° Certificat de bonnes vies et mœurs datant de moins de 3 mois;
5° Copies certifiées conformes des diplômes universitaires;
6° Certificat médical prouvant que le candidat est en service de toute maladie apparente ou cachée, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République, qu'il n'est pas atteint de tuberculose apparente ou de syphilis, de maladies nerveuses, ni de poliomyélite;
7° Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Les inscriptions seront définitivement arrêtées le 15 février 1960, à la fermeture des bureaux.
Tunis, le 21 novembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.