Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Vu la loi N° 59-70 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), relative à la navigation aérienne;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), réglementant la navigation aérienne, et notamment son article 118;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La nature et les caractéristiques des appareils de radio et de radio-navigant, nécessaires pour les vols aux instruments, sont fixées dans les manuels d'exploitation des aéronefs soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
ART. 2. — La licence prévue par les règlements internationaux et par les articles 43 et 44 du décret susvisé N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), est complétée par un certificat d'exploitation qui devra être présenté en même temps qu'elle. Ce certificat unique pour un aéronef déterminé est délivré par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, après examen et essais satisfaisants de tous les appareils radio-électriques de bord.
Ces examens et essais, effectués par un agent désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, sont assurés dans les conditions fixées par décision du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
ART. 3. — Les agents, désignés à cet effet, exercent le contrôle des installations en service par visites effectuées, soit au sol, soit en vol; mention de ces visites est portée sur le certificat d'exploitation.
ART. 4. — L'exploitant de tout aéronef doit admettre à bord, gratuitement, ces agents pendant le temps nécessaire à ce contrôle.
ART. 5. — Le contrôle au sol et en vol des installations radio-électriques de bord peut être fait sur l'initiative de l'administration ou sur demande des exploitants.
ART. 6. — Pour chaque contrôle, l'agent désigné utilise des imprimés spéciaux, conformes aux modèles établis par décision du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
ART. 7. — Pour l'application du présent arrêté, l'agent désigné doit faire parvenir le dossier constitué pour la délivrance du certificat définitif d'exploitation au Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, avec les observations et propositions correspondantes. Cet agent est habilité à signer un certificat provisoire d'exploitation, valable pour quarante-huit heures.
ART. 8. — Lors de la délivrance des certificats d'exploitation, il sera tenu compte de la classification suivante :
1° Matériel de catégorie I : matériel ayant des performances et une sûreté de fonctionnement justifiant son utilisation sur des appareils ayant à effectuer des parcours en régime de vol aux instruments par toutes conditions de vol et pendant une durée quelconque : appareils de transports publics d'un poids égal ou supérieur à 5.700 kilogrammes.
2° Matériel de catégorie II : matériel pour les avions dont le poids n'atteint pas 5.700 kilogrammes, et qui n'ont le droit d'effectuer un vol en régime IFR que sur autorisation du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Cette catégorie de matériel est plus normalement destinée à équiper les avions d'affaires et de travail aérien, lorsque ceux-ci se trouvent dans les régions où le survol est réglementé.
3° Matériel de catégorie III : matériel ayant des performances et une sûreté de fonctionnement ne permettant pas d'accorder aux appareils qui en sont munis des facilités spéciales de vol en régime, de vol aux instruments ou même de survol d'étendues maritimes ou inhospitalières; le montage en est considéré comme une commodité supplémentaire pour le pilote, mais ne lui ouvre aucun droit spécial.
p. 1296ART. 9. — Les opérations de contrôle sont effectuées conformément aux instructions fixées par décision du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
ART. 10. — La sanction des essais imposés se matérialisera par la délivrance d'un certificat d'exploitation de l'installation radio-électrique de bord. Ce document comprend deux feuillets doubles :
- premier feuillet : autorisation d'exploitation signée par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
- second feuillet : liste des matériels installés à bord et modifications;
- troisième feuillet : réserves, restrictions de parcours.
- quatrième feuillet : vérifications (date, lieu, observations).
Ce certificat, joint aux divers documents de bord, sera exigible à tout instant, et notamment, aux moments des opérations de contrôle.
Tunis, le 20 novembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHIL LADGHAM.