Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la convention du 30 décembre 1922, approuvée par le décret du 30 décembre 1922 (11 djoumada I 1341), relative à la distribution du gaz d'éclairage dans la ville de Tunis, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les avenants des 23 juin 1933, 16 septembre 1937 et 16 mars 1933;
Vu la convention du 30 décembre 1922, approuvée par le décret du 30 décembre 1922 (11 djoumada I 1341), relative à la distribution de l'électricité dans la ville de Tunis, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les avenants des 29 juin 1925, 22 juin 1933, 24 septembre 1936 et 16 mars 1933;
Vu la convention du 28 décembre 1934, approuvée par le décret du 26 janvier 1935 (22 chmoud 1353), relative à l'exploitation du réusaillement d'alimentation en eau potable de la région de Tunis;
A tendu que la convention susvisée du 28 décembre 1934 est exprimée.
Attendu qu'il y a lieu pour l'État de reprendre le réseau d'utilisation en eau potable de la région de Tunis;
Attendu, par ailleurs, que ce réseau, ainsi que ceux de production et de distribution du gaz d'éclairage et de distribution d'électricité dans la ville de Tunis, concédés par les conventions susvisées, constituent un ensemble indivisible;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'État reprend la gestion des Services Publics concédés par les conventions susvisées.
ART. 2. — La gestion des Services Publics ci-dessus est confiée à un Comité ainsi composé :
— un représentant de la Municipalité de Tunis, Président;
— un représentant du Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Plan);
— un représentant du Secrétariat d'État à l'Intérieur;
— un représentant du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
— deux représentants du Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports;
— un représentant du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Les membres du Comité sont nommés par arrêté du 30 décembre 1934 et à la Présidence.
ART. 3. — Le Comité de Gestion assure l'exploitation du réseau de production et de distribution du gaz, du réseau de distribution d'électricité et du réseau de distribution d'électricité.
Son activité est toutefois limitée aux actes de conservation et d'administration; il lui est interdit de procéder à des opérations immobilières.
Le Comité de Gestion a la charge d'exécuter les marchés baux et contrats en cours, régulièrement passés avant sa installation.
ART. 4. — Les marchés de travaux et fournitures du Comité de Gestion, supérieurs à 3.000 Dinars, sont sous l'approbation conjointe du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports et du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 5. — Le Comité de Gestion établit, avant le 1er octobre, l'état de prévision des recettes et des dépenses de la population, ainsi que le programme des travaux neufs et grosses réparations et de renouvellements.
ART. 6. — Les opérations financières sont retracées par une comptabilité en double partie, conformément aux articles en usage dans les établissements industriels et commerciaux.
Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage : le commerce, et notamment par virement, par chèque postal, et par dat ou chèque postal.
ART. 7. — Le Comité de Gestion se réunit périodiquement sur convocation de son Président. Il ne peut délibérer simplement que, si cinq au moins de ses membres, assistent au séance.
En cas de partage des voix, le Président a voix préférable.
Les procès-verbaux sont signés par le Président.
ART. 8. — La direction technique, administrative et financière des réseaux est assurée, par délégation et sous l'Appel du Comité de Gestion, par un Directeur nommé par le Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 9. — Les opérations du Comité de Gestion sont mises au contrôle d'un contrôleur financier, désigné par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
p. 1295Le contrôleur financier peut assister aux séances du Comité de Gestion. Il jouit du droit de communication le plus étendu, tant sur pièces que sur place.
Il est obligatoirement consulté sur toute mesure susceptible d'avoir, directement ou indirectement, une incidence sur l'équilibre budgétaire des réseaux.
Il donne son avis sur le plan de l'organisation comptable des réseaux.
Dans le cas où le contrôleur financier estime qu'une mesure est de nature à modifier les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que les programmes d'investissements visés à l'article 5, il peut s'opposer à son exécution et en rendre compte sur le champ au Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce qui saisit immédiatement le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 10. — Le personnel en activité et le personnel retraité des réseaux continueront à être régis par le statut en vigueur.
ART. 11. — Sont abrogés toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 12. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 novembre 1959 (22 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.