Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), portant fixation des dispositions statutaires, applicables au corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Régies Financières,
Arrête :
ARTICLE PRIMIER. — L'examen de fin de stage, prévu à l'article 9 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), a lieu à l'expiration de la période de stage. La date en est fixée par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 2. — L'examen ne comporte que des épreuves écrites.
Les sujets des épreuves sont choisis par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, parmi les matières définies ci-après :
PROGRAMME PARTICULIER AUX CONTROLEURS STAGIAIRES DE CHAQUE REGIE
1° Service de l'Enregistrement et des Domaines
a) Impôt de l'Enregistrement :
- Caractères généraux.
- Effet de la formalité de l'enregistrement. Délais.
- Principes généraux de la perception des droits d'enregistrement.
- Des tarifs et de leur application. Des preuves, des infractions et leurs sanctions.
- Restitution. Prescription.
- Mutations d'immeubles à titre onéreux.
- Mutations d'immeubles à titre gratuit.
- Baux et autres mutations de jouissance.
- Actes judiciaires.
b) Domaines :
- Domaine public et domaine privé.
- Occupation temporaire du domaine public.
- Ventes et baux des immeubles de l'Etat.
- Ventes d'objets mobiliers appartenant à l'Etat.
- Successions vacantes.
- Expropriations pour cause d'utilité publique.
c) Timbres :
- Notions générales sur le timbre.
- Différents droits de timbre.
- Recouvrement des droits de timbre.
d) Manutention des bureaux de Recette :
- Comptabilité deniers et comptabilité matières.
- Opérations de trésorerie.
- Tenue de la caisse, livre-journal de caisse.
- Caisse de réserve. Versement. Rejets.
- Compte de gestion. Pièces justificatives.
- Registres et sommiers divers. Renvois.
2° Service des Contributions Directes
a) Impôts personnels et sur les revenus :
- Patente.
- Contribution personnelle d'Etat.
- Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales.
- Impôts sur les traitements et salaires.
- Impôts sur le revenu des valeurs mobilières.
- Vérification d'une déclaration de C.P.E.
- Liquidation de l'impôt.
- Vérification d'une déclaration d'employeur.
- Instruction des réclamations en matière de patente.
- Taxe à la production, de consommation et sur les prestations de service à la charge des patentes forfaitaires.
- Fonds d'aide à l'enfance.
b) Impôts fonciers :
- Caractères généraux.
- Impôts sur les cultures maraîchères.
- Taxe sur le bétail.
- Taxe locative.
- Canoun des palmiers.
- Canoun des arbres fruitiers.
3° Service des Contributions Indirectes
a) Taxe sur le chiffre d'affaires :
- Généralités. Caractères de ces impôts.
- Taxe à la production. Taxe sur les prestations de service. Taxe de consommation :
- Caractères généraux. Opérations imposables et personnes assujetties.
- Assiette. Exonération. Taux production. Taux prestation de service et taux de la taxe de consommation. Mode de liquidation. Régimes spéciaux.
- Importations. Exportations.
- Perception de l'impôt. Régime général. Forfaits. Obligations des redevables. Déclarations. Surveillance des redevables. Contrôle des déclarations. Contentieux. Constatations des infractions. Procédure. Poursuites.
b) Impôts indirects :
- Généralités.
- Formalités à la circulation. Crédit des droits. Titre de mouvement. Contrôle du service. Tenue des comptes.
- Alcools. Contrôle des alambics. Distillateurs. Contrôle des agents. Tenue des comptes.
- Répression des fraudes commerciales. Eau-de-vie naturelle. Produits à base d'alcool.
- Droits sur l'alcool. Régime économique. Alcool dénaturé. Alcools méthylique, éthylique et produits assimilés.
- Vins, régime fiscal. Commerce des vins.
- Monopoles fiscaux. Garantie des métaux précieux.
- Impôt sur les spectacles.
- Impôt sur les céréales et légumineuses.
- Droit d'ouverture des débits de boissons.
- Droits de licences. Droits divers.
- Impôt sur les transports.
- Impôt sur les olives.
Impôts directs :
- Impôt sur la vigne.
- Impôt sur l'alfa.
d) Comptabilité administrative :
- Notions sommaires. Recettes. Dépenses. Liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses. Contrôle des dépenses engagées.
- Comptables des Contributions Indirectes : receveurs buralistes, receveurs centraux ou entreposeurs.
- Registres tenus par ces comptables. Classification et récapitulation des recettes.
- Acquittement des droits : chèques barrés, chèques et comptes courants postaux, mandats contributions. Opérations de comptabilité. Crédits des droits. Crédits d'enlèvement. Em
ploi des fonds par les comptables : acquittement des dépenses, versements de fonds à la banque, à la poste. Opérations de trésorerie. Situation de caisse.
— Vérifications chez les comptables. Débets. Vols de deniers. Forcement en recette. Comptabilité des impressions. Comptes à rendre par les comptables. Décharge de droits. Admission de droits en non valeur. Droits mis à la charge des comptables. Responsabilité des comptables.
ART. 3. — L'examen comporte deux épreuves. Leur nature, leur durée, ainsi que le coefficient affecté à chacune d'elles, sont fixés ainsi qu'il suit :
Epreuve n° 1. — Durée : 4 heures ; coefficient : 3.
Epreuve professionnelle, d'ordre théorique, particulière aux agents de chaque service portant sur le programme défini à l'article 2 ci-dessus, selon les services.
Epreuves n° 2. — Durée : 4 heures ; coefficient : 3.
Epreuve professionnelle, d'ordre pratique, portant sur des questions qui intéressent le service auquel appartient l'agent.
ART. 4. — Il est attribué, à chacune des épreuves écrites, une note numérique exprimée de 0 à 20.
En outre, il est attribué, à chaque contrôleur stagiaire, une note de service, variant de 0 à 20, pour tenir compte de ses aptitudes et de sa valeur professionnelle.
Cette note est affectée du coefficient 4.
Le minimum de points exigé, pour l'admission, est fixé à 100.
Tunis, le 7 décembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.