Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeh 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), portant fixation des dispositions statutaires, applicables au corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Douanes.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'examen de fin de stage, prévu à l'article 8 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1956 (17 doul kaada 1375), a lieu à l'expiration de la période de stage. La date en est fixée par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 2. — L'examen ne comporte que des épreuves écrites.
Les sujets des épreuves sont choisis par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, parmi les matières définies ci-après :
1. — Principes généraux relatifs aux droits des Douanes
Définition. Théorie tarifaire. Structure du tarif douanier. Pluralité des tarifs douaniers. Publication des règlements généraux.
Union douanière. Conventions commerciales. Promulgation et mise en vigueur des actes législatifs et réglementaires. Changement de tarif. Restrictions aux importations et exportations.
Les contingents.
Le contrôle du commerce extérieur et du change.
Les encouragements à l'exportation.
Les accords de contingentement et de compensation.
2. — Régime douanier suspensif
Entrepôt.
Transit.
Admission temporaire.
3. — Réglementation du contrôle du commerce extérieur et du change
Commerce extérieur. Généralités.
Prohibition d'entrée et prohibition de sortie.
Contrôle des changes. Licences et engagements des changes. Transfert de capitaux.
Rôle du Service des Douanes.
4. — Contentieux douanier
Délits et contraventions de Douane. Classification.
Infraction à la réglementation des changes.
Peines prévues en matière de Douane. Généralités. Définitions. Contrainte par corps.
Constatation et poursuite des infractions. Procès-verbaux. Information judiciaire et citation directe. Etats de liquidation.
Transactions et soumissions contentieuses.
5. — Comptabilité des douanes
Règles générales sur la comptabilité publique.
Liquidation des droits. Modes d'acquittement. Crédit de droit et crédit d'enlèvement.
Caution. Procuration.
Opérations de trésorerie (consignation, recouvrement pour les tiers, fonds de subvention, virement de fonds).
Cautionnement.
ART. 3. — L'examen comporte deux épreuves. Leur nature, leur durée, ainsi que le coefficient affecté à chacune d'elles, sont fixés ainsi qu'il suit :
Epreuve n° 1. — Durée : 4 heures ; coefficient : 3.
Epreuve professionnelle, d'ordre théorique, portant sur le programme défini à l'article 2 ci-dessus.
Epreuve n° 2. — Durée : 4 heures ; coefficient : 3.
Epreuve professionnelle, d'ordre pratique, portant sur des questions qui intéressent le Service des Douanes.
ART. 4. — Il est attribué, à chacune des épreuves écrites, une note numérique exprimée de 0 à 20.
En outre, il est attribué, à chaque contrôleur stagiaire, une note de service variant de 0 à 20 pour tenir compte de ses aptitudes et de sa valeur professionnelle.
Cette note est affectée du coefficient 4.
Le minimum de points exigé pour l'admission est fixé à 100.
Tunis, le 7 décembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
(Additif)
ANNEE 1950
Service des Contributions Directes
Contrôleurs
Pour le 7e échelon :
Salah Essid, à compter du 1er novembre 1950 ;
Bedreddine Rayder, à compter du 1er novembre 1950 ;
Contrôleurs de 6e échelon.
1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-11 Décembre 1959
Pour le 6ᵉ échelon :
Hassen Tourki à compter du 1ᵉʳ juillet 1950,
Contrôleur de 5ᵉ échelon.
Pour le 3ᵉ échelon :
Mohamed Salah Kotrane, à compter du 1ᵉʳ avril 1950;
Mahmoud ben Moktar Rezouga, à compter du 1ᵉʳ juillet 1950.
Contrôleurs de 2ᵉ échelon.
ANNEE 1952
Service des Contributions Directes
A. — Contrôleurs principaux
Pour le 1ᵉʳ échelon :
Salah Essid, à compter du 1ᵉʳ janvier 1952;
Bedreddine Hayder, à compter du 1ᵉʳ février 1952,
Contrôleurs de 7ᵉ échelon.
B. — Contrôleurs
Pour le 7ᵉ échelon :
Hassen Tourki, à compter du 1ᵉʳ octobre 1952,
Contrôleur de 6ᵉ échelon.
Pour le 4ᵉ échelon :
Mohamed Salah Kotrane, à compter du 1ᵉʳ juillet 1952;
Mahmoud ben Moktar Rezouga, à compter du 1ᵉʳ octobre 1952.
Contrôleurs de 3ᵉ échelon.
Service de l'Enregistrement
Contrôleur
Pour le 2ᵉ échelon :
Messaoud ben Amor ben El Hadj Messaoud, à compter du 9 avril 1952,
Contrôleur de 1ᵉʳ échelon.
ANNEE 1953
Service de l'Enregistrement
Contrôleurs
Pour le 2ᵉ échelon :
Larbi ben Mohamed ben Salah Bel Kahia, à compter du 1ᵉʳ octobre 1953,
Contrôleur de 1ᵉʳ échelon.
Service des Contributions Directes
Contrôleurs
Pour le 2ᵉ échelon :
Hamda Laroussi, à compter du 1ᵉʳ octobre 1953,
Contrôleur de 1ᵉʳ échelon.
Service des Douanes
Contrôleurs
Pour le 2ᵉ échelon :
Chedli ben Moussa, à compter du 1ᵉʳ avril 1953,
Contrôleur de 1ᵉʳ échelon.
ANNEE 1954
Service des Contributions Directes
A. — Contrôleurs principaux
Pour le 2ᵉ échelon :
Salah Essid, à compter du 1ᵉʳ janvier 1954;
Bedreddine Hayder, à compter du 1ᵉʳ mai 1954,
Contrôleurs principaux de 1ᵉʳ échelon.
Pour le 1ᵉʳ échelon :
Hassen Tourki, à compter du 1ᵉʳ janvier 1954,
Contrôleur de 7ᵉ échelon.
B. — Contrôleurs
Pour le 5ᵉ échelon :
Mohamed Salah Kotrane, à compter du 1ᵉʳ octobre 1954,
Contrôleur de 4ᵉ échelon.
Service des Douanes
Contrôleurs
Pour le 2ᵉ échelon :
Mathari Ridha, à compter du 1ᵉʳ octobre 1954,
Contrôleur de 1ᵉʳ échelon.
Service de l'Enregistrement
Contrôleurs
Pour le 3ᵉ échelon :
Messaoud ben Amor ben El Hadj Messaoud, à compter du 9 avril 1954,
Contrôleur de 2ᵉ échelon.
ANNEE 1955
Service des Contributions Directes
Contrôleurs
Pour le 5ᵉ échelon :
Mahmoud ben Mokhtar Rezouga, à compter du 1ᵉʳ janvier 1955,
Contrôleur de 4ᵉ échelon.
Pour le 2ᵉ échelon :
Dahmani Moncef, à compter du 1ᵉʳ juillet 1955,
Contrôleur de 1ᵉʳ échelon :
Service des Douanes
Contrôleurs
Pour le 3ᵉ échelon :
Chedli ben Moussa, à compter du 1ᵉʳ juillet 1955,
Contrôleur de 2ᵉ échelon.
ANNEE 1956
Service des Contributions Directes
A. — Contrôleurs principaux
Pour le 3ᵉ échelon :
Salah Essid, à compter du 1ᵉʳ janvier 1956;
Bedreddine Hayder, à compter du 1ᵉʳ août 1956,
Contrôleurs principaux de 2ᵉ échelon.
Pour le 2ᵉ échelon :
Hassen Tourki, à compter du 1ᵉʳ janvier 1956,
Contrôleur principal de 1ᵉʳ échelon.
B. — Contrôleurs
Pour le 3ᵉ échelon :
Hamda Laroussi, à compter du 1ᵉʳ janvier 1956,
Contrôleur de 2ᵉ échelon.
Pour le 2ᵉ échelon :
Ali Ridha Malki, à compter du 26 décembre 1956,
Contrôleur de 1ᵉʳ échelon.
Service de l'Enregistrement
Contrôleurs
Pour le 4ᵉ échelon :
Messaoud ben Amor ben El Hadj Messaoud, à compter du 9 avril 1956,
Contrôleur de 3ᵉ échelon.
Pour le 3ᵉ échelon :
Larbi ben Mohamed ben Salah Bel Kahia, à compter du 1ᵉʳ janvier 1956,
Contrôleur de 2ᵉ échelon.
Service des Contributions Directes
Contrôleurs
Pour le 6ᵉ échelon :
Mohamed Salah Kotrane, à compter du 1ᵉʳ janvier 1957 ;
Mahmoud ben Mokhtar Rezouza, à compter du 1ᵉʳ janvier 1957,
Contrôleurs de 5ᵉ échelon.
Pour le 4ᵉ échelon :
Hamda Laroussi, à compter du 1ᵉʳ octobre 1957,
Contrôleur de 3ᵉ échelon.
Pour le 3ᵉ échelon :
Dahmani Moncef, à compter du 1ᵉʳ janvier 1957,
Contrôleur de 2ᵉ échelon.
Service des Douanes
Contrôleurs
Pour le 4ᵉ échelon :
Chedli ben Moussa, à compter du 1ᵉʳ avril 1957,
Contrôleur de 3ᵉ échelon.
Pour le 3ᵉ échelon :
Mathari Ridha, à compter du 1ᵉʳ janvier 1957,
Contrôleur de 2ᵉ échelon.
Service de l'Enregistrement
Contrôleurs
Pour le 5ᵉ échelon :
Messaoud ben Amor ben El Hadj Messaoud, à compter du 9 octobre 1957,
Contrôleur de 4ᵉ échelon.
Pour le 4ᵉ échelon :
Larbi ben Mohamed ben Salah Bel Kahia, à compter du 1ᵉʳ juillet 1957,
Contrôleur de 3ᵉ échelon.
ANNEE 1958
Service des Contributions Directes
A. — Contrôleurs principaux
Pour le 4ᵉ échelon :
Salah Essid, à compter du 1ᵉʳ janvier 1958 ;
Bedreddine Hayder, à compter du 1ᵉʳ août 1958,
Contrôleurs principaux de 3ᵉ échelon.
Pour le 3ᵉ échelon :
Hassen Tourki, à compter du 1ᵉʳ janvier 1958,
Contrôleur principal de 2ᵉ échelon.
B. — Contrôleurs
Pour le 7ᵉ échelon :
Mohamed Salah Kotrane, à compter du 1ᵉʳ juillet 1958 ;
Mahmoud ben Mokhtar Rezouza, à compter du 1ᵉʳ juillet 1958,
Contrôleurs de 6ᵉ échelon.
Pour le 4ᵉ échelon :
Dahmani Moncef, à compter du 1ᵉʳ juillet 1958,
Contrôleur de 3ᵉ échelon.
Pour le 3ᵉ échelon :
Ali Ridha Malki, à compter du 26 juin 1958,
Contrôleur de 2ᵉ échelon.
Service des Douanes
Contrôleurs
Pour le 4ᵉ échelon :
Mathari Ridha, à compter du 1ᵉʳ juillet 1958,
Contrôleur de 3ᵉ échelon.
ANNEE 1959
Service des Contributions Directes
A. — Contrôleurs principaux
Pour le 1ᵉʳ échelon :
Mohamed Salah Kotrane, à compter du 1ᵉʳ juillet 1959 ;
Mahmoud ben Mokhtar Rezouza, à compter du 1ᵉʳ juillet 1959,
Contrôleurs de 7ᵉ échelon.
B. — Contrôleurs
Pour le 5ᵉ échelon :
Hamda Laroussi, à compter du 1ᵉʳ avril 1959,
Contrôleur de 4ᵉ échelon.
Pour le 4ᵉ échelon :
Ali Ridha Malki, à compter du 26 décembre 1959,
Contrôleur de 3ᵉ échelon.
Service des Douanes
Contrôleurs
Pour le 5ᵉ échelon :
Chedli ben Moussa, à compter du 1ᵉʳ janvier 1959,
Contrôleur de 4ᵉ échelon.
Service de l'Enregistrement
Contrôleurs
Pour le 6ᵉ échelon :
Messaoud ben Amor ben El Hadj Messaoud, à compter du 9 juillet 1959,
Contrôleur de 5ᵉ échelon.
Pour le 5ᵉ échelon :
Larbi ben Mohamed ben Salah Bel Kahia, à compter du 1ᵉʳ janvier 1959,
Contrôleur de 4ᵉ échelon.