Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi N° 57-19 du 10 septembre 1957 (14 safte 1377), portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
Vu la loi N° 58-116 du 4 novembre 1958 (21 rubia II 1378), relative à la vente, par étages ou par appartements, des immeubles bâtis de l'État;
Vu la loi N° 59-58 du 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378), portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
Vu l'article 31 des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat, les transactions ou les aliénations immobilières de toutes natures réalisées par la Société Nationale Immobilière de Tunisie et dont le montant excède trois mille dinars.
Tunis, le 9 décembre 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.