Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment, la loi n° 59-43 du 7 avril 1959 (28 ramadan 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifiée comme suit :
« Sont dispensés de cet examen les anciens magistrats ayant au moins trois années de fonctions et les licenciés en droit, titulaires d'un diplôme d'études supérieures de doctorat en droit ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.