Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution,
Vu le décret du 27 décembre 1954 (2 djoumada I 1374), réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et, notamment son article 14;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le délai de cinq années, prévu à l'alinéa 4 de l'article 14 du décret susvisé du 27 décembre 1954 (2 djoumada I 1374), est prorogé jusqu'au 27 décembre 1964.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.