Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les articles 8 et 64 de la Constitution;
Vu le décret du 15 septembre 1888 (9 moharem 1306), sur les associations;
Vu le décret du 6 août 1936 (18 djoumada I 1355), sur les associations, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à l'Intérieur,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE I
CONSTITUTION — FONCTIONNEMENT
CHAPITRE PREMIER
Les associations ordinaires
ARTICLE PREMIER. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations.
ART. 2. — La cause et l'objet de cette convention ne doivent, en aucun cas, être contraires aux lois, aux bonnes mœurs, de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine de l'Etat.
Les fondateurs et dirigeants des associations ne doivent avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit relatif aux bonnes mœurs.
ART. 3. — Les personnes désirant former une association devront déposer au siège du gouvernorat ou délégation dans laquelle est situé le siège social du groupement :
a) une déclaration mentionnant :
1° le nom, l'objet et le siège de l'association;
2° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de ses fondateurs et de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de son administration ou de sa direction;
3° le nombre et les sièges de ses succursales, filiales, sections, établissements détachés ou groupements secondaires, par elle créés, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d'action commune ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, profession et domicile de leurs dirigeants;
b) cinq exemplaires des statuts et listes mentionnant, notamment, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, profession et domicile des membres chargés des représentations, direction et administration de l'association, sous quelque qualification que ce soit.
La déclaration et les pièces y annexées doivent être signées par deux fondateurs ou plus et sont assujetties au timbre de dimension à l'exception de deux exemplaires. Il en sera donné récépissé.
ART. 4. — Une association ne peut légalement exister qu'après visa de ses statuts par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Le silence de l'Administration pendant quatre mois après le dépôt des statuts équivaut au refus du visa.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser le visa.
ART. 5. — L'association légalement constituée ne pourra obtenir la capacité juridique que si elle est rendue publique par les soins des personnes chargées de son administration ou direction, et ce par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne d'un extrait mentionnant ses nom, objet, siège social, ainsi que les numéro et date de son visa.
ART. 6. — Toute modification apportée aux statuts pendant le fonctionnement de l'association doit être visée et rendue publique dans les mêmes formes que ci-dessus.
Toute association est tenue de faire connaître, dans le délai d'un mois, tous les changements survenus dans son administration ou direction, ainsi que les créations de succursales, filiales, sections, établissements détachés ou groupements secondaires visés à l'article 3.
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés ou rendus publics selon le cas.
Si aucun changement dans le personnel de la direction ou de l'administration n'est intervenu, les intéressés doivent le déclarer dans le mois de la décision.
ART. 7. — Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement de ses cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
ART. 8. — Toute association régulièrement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat et des collectivités publiques :
1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, celles-ci ne pouvant être supérieures à trente Dinars;
2° les locaux et le matériel destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres;
3° les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Toutefois, lorsque l'association poursuit un but d'assistance ou de bienfaisance, elle peut recevoir des libéralités après agrément du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 9. — L'association bénéficiant périodiquement de subventions de l'Etat ou des collectivités publiques est tenue de présenter annuellement ses budget, comptabilité et autres au département ou service qui l'accorde. Sa comptabilité est soumise au contrôle des inspecteurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.
Toute somme versée par l'Etat, qui n'aurait pas dans les douze mois reçu l'affectation prévue, doit être reversée au Trésor.
ART. 10. — Toute association qui se sera constituée en violation des articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus sera déclarée inexistante par le Tribunal compétent qui statuera à la requête de tout intéressé, du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur ou du Ministère Public.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur peut, par arrêté motivé, à charge par lui d'assigner dans les huit jours, procéder à la fermeture des locaux et interdire toute réunion des membres du groupement, et ce jusqu'au prononcé définitif du jugement à intervenir.
ART. 11. — Les associations légalement formées peuvent se constituer en unions ou fédérations.
Ces unions ou fédérations doivent satisfaire aux dispositions ci-dessus. En outre, elles doivent déclarer les titre, objet et siège des associations qui les composent.
L'adhésion de nouvelles associations ou unions ou fédérations doit être déclarée dans le mois et dans les mêmes formes.
CHAPITRE II
Les associations reconnues d'intérêt national
ART. 12. — Toute association peut être reconnue d'intérêt national après enquête préalable de l'autorité administrative sur son but et ses moyens d'action, par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
p. 1535La reconnaissance d'intérêt national ne peut être accordée aux associations n'ayant pas encore deux années d'existence.
ART. 13. — L'association qui sollicite la reconnaissance d'intérêt national doit adresser une demande au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, signée par toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.
Cette demande doit être accompagnée de cinq statuts adaptés à un statut-type arrêté par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 14. — Toute association reconnue d'intérêt national peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts, mais elle ne peut posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose.
Toutes les valeurs mobilières d'une telle association doivent être placées en titres de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.
L'acceptation des dons et legs qui lui sont faits doit être autorisée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire, qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association, sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le texte qui autorise l'acceptation de la libéralité.
Le prix en est versé à la caisse de l'association.
Elle ne peut accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.
Toute acquisition faite en violation des dispositions du présent article sera nulle de plein droit.
ART. 15. — Le bénéfice de la reconnaissance d'intérêt national peut être retiré par décret, en cas d'infraction de l'association à ses obligations légales ou statutaires.
CHAPITRE III
Les associations étrangères
ART. 16. — Sont réputés associations étrangères, quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent éventuellement se dissimuler, les groupements présentant les caractéristiques d'une association qui ont leur siège à l'étranger, ou qui, ayant leur siège en Tunisie, sont dirigés par un comité directeur dont la moitié au moins est constituée par des membres étrangers.
ART. 17. — Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en Tunisie, qu'après visa de ses statuts par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 18. — Toute association étrangère est soumise aux dispositions du Chapitre premier du Titre I de la présente loi.
Les dirigeants étrangers de l'association doivent être titulaires d'une carte d'identité à durée normale.
ART. 19. — Le visa du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur peut être accordé, à titre temporaire, ou soumis à un renouvellement périodique.
Il peut être subordonné à l'observation de certaines dispositions.
Il peut être retiré, à tout moment, par arrêté.
ART. 20. — Les associations étrangères, quelle que soit la forme sous laquelle elles peuvent éventuellement se dissimuler, qui ne demandent pas l'autorisation dans les conditions fixées ci-dessus, sont nulles de plein droit.
Cette nullité est constatée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 21. — Le refus du visa ou l'arrêté retirant à une association l'autorisation de poursuivre son activité ou constatant sa nullité, peut prescrire toutes mesures utiles pour assurer l'exécution immédiate de cette décision.
La liquidation des biens du groupement doit être effectuée dans le mois à compter de la notification ou publication de la décision susvisée.
ART. 22. — Ceux qui, à un titre quelconque, assument ou continuent à assumer l'administration d'associations étrangères, ou d'établissements fonctionnant sans autorisation, sont punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de dix à cent Dinars.
Les autres personnes participant au fonctionnement de ces associations ou de leurs établissements sont punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de dix à cinquante Dinars.
Les mêmes peines sont applicables aux dirigeants, administrateurs et participants à l'activité d'associations ou d'établissements qui fonctionnent, sans observer les conditions imposées par le visa ou au-delà de la durée fixée par ce dernier.
TITRE II
DISSOLUTION — SANCTIONS — APPLICATION
ART. 23. — Sera dissoute en justice, à la requête de tout intéressé, du Ministère Public ou du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, toute association dont l'activité est contraire aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, ou lorsqu'elle s'écarte de l'objet ou du but prévus dans ses statuts.
ART. 24. — La dissolution provisoire de l'association, dans les cas prévus à l'article précédent, peut être prononcée sur réquisition du Ministère Public, pour une durée déterminée qui ne dépassera pas le prononcé définitif des juges du fait par le Tribunal Correctionnel. La décision sera exécutoire par provision.
ART. 25. — Sera dissoute, par arrêté motivé du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, toute association dont les buts réels, l'activité ou les agissements se seraient révélés contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
ART. 26. — En cas de dissolution volontaire, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en Assemblée générale.
A défaut de dévolution effectuée dans les conditions susvisées, les biens de l'association sont attribués à l'Etat qui les consacrera à des œuvres d'assistance ou de prévoyance, sous réserve des actions, en reprise ou en revendication, pouvant être intentées par application de l'article 28 ci-dessous.
Toutefois, lorsque l'association a bénéficié, périodiquement, de subventions de l'Etat ou des collectivités publiques, ses biens seront liquidés par l'Administration des Domaines.
Le produit de la liquidation sera attribué à des œuvres d'intérêt social.
ART. 27. — En cas de dissolution, judiciaire ou administrative, l'association est de droit liquidée par l'Administration des Domaines. L'actif net du produit de la liquidation est dévolu, par décret, à des œuvres d'intérêt social.
ART. 28. — A l'occasion de toute dissolution d'une association, les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une œuvre d'assistance, pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ses ayants droit.
Si les biens et valeurs ont été donnés en vue de pourvoir à une œuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à dater du jugement ou de l'arrêté de dissolution; les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
ART. 29. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de un mois à six mois ou d'une amende de cinquante à cinq cents dinars.
Seront punies des mêmes peines, les personnes qui auront favorisé la réunion des membres d'une association reconnue inexistante ou dissoute.
p. 1536ART. 30. — Sera puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de cent à mille dinars, ou de l’une des deux peines seulement, quiconque aura participé au maintien ou reconstitution direct ou indirect des associations reconnues inexistantes ou dissoutes.
ART. 31. — Si, par des discours, exhortations, ou par lecture, affiches, publication, distribution, exposition d’écrits quelconques ou par projection, il a été fait sciemment, dans les réunions tenues par une association, quelque provocation à des crimes ou délits, le ou les dirigeants de l’association reconnus responsables seront passibles d’une amende de dix dinars à cent dinars et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prévues par les lois en vigueur contre les individus personnellement coupables de ces provocations. En aucun cas, ces derniers ne pourront être punis de peines moindres que celles infligées aux dirigeants reconnus responsables.
ART. 32. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, et notamment les décrets des 15 septembre 1888 (9 moharem 1306) et 6 août 1936 (18 djoumada I 1355).
ART. 33. — La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
ART. 34. — Les associations visées ci-dessus et fonctionnant au 31 décembre 1959, doivent se conformer aux dispositions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application au plus tard le 30 juin 1960.
ART. 35. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.