Le Secrétaire d'Etat à l'Information.
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabais II 1376), fixant le statut général du personnel ouvrier permanent et des employés de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le statut particulier du personnel ouvrier permanent de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne régi, en ce qui concerne les principes généraux, par le décret susvisé du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), est fixé au point de vue des règles spéciales de ce personnel, conformément aux dispositions réglementaires suivantes :
ART. 2. — Les agents soumis au présent statut sont les agents permanents, répondant aux conditions fixées par le décret du 15 novembre 1956, et recrutés dans une des catégories suivantes :
III. — Demi-ouvriers:
IV. — Conducteur d'automobile:
Mécaniciens, Electriciens:
V. — Conducteurs mécaniciens, mécaniciens qualifiés, électriciens qualifiés:
VII. — Metteurs au point.
ART. 3. — Agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont embauchés et congédiés suivant les conditions générales fixées à l'article 4 du statut général, complétées par les suivantes :
a) Visite médicale : La visite médicale à laquelle est astreint l'agent stagiaire, aura lieu devant un médecin assermenté désigné par l'Administration.
b) Limite d'âge supérieure : Nul ne pourra être embauché à titre d'agent stagiaire s'il est âgé de plus de 50 ans.
c) Nomination et congédiement : Les agents stagiaires sont recrutés par priorité parmi les agents visés à l'article 24 du décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376). A défaut, le recrutement est opéré par l'intermédiaire des Organismes officiels de placement ou si les candidats présentés ne possèdent pas les aptitudes nécessaires, en dehors de ces Organismes.
Ces agents sont nommés et congédiés par le Secrétaire d'Etat à l'Information. Ils ne peuvent être nommés qu'après avoir fait la preuve qu'ils possèdent les connaissances professionnelles minimales exigibles pour l'emploi sollicité, telles qu'elles sont définies à l'article 4 ci-dessous. Cette preuve peut résulter d'un essai probatoire de 15 jours.
d) Mesures disciplinaires : L'échelle des peines disciplinaires du personnel stagiaire est la suivante :
1° l'avertissement,
2° le blâme avec inscription au dossier,
3° l'ajournement du commissionnement et l'exclusion.
Les deux premières peines sont prononcées par le Chef du Service Central : l'ajournement du commissionnement et l'exclusion ne peuvent intervenir qu'après approbation du Directeur de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne, l'intéressé ayant été entendu.
e) Rémunération : Le salaire de l'agent stagiaire est fixé par le Secrétaire d'Etat à l'Information, en tenant compte des aptitudes professionnelles de l'agent.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum fixé par le barème applicable aux agents commissionnés.
ART. 4. — Commissionnement. — Les conditions de commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général, complétées par les dispositions suivantes :
a) Aptitudes professionnelles : Elles sont définies dans le tableau suivant :
| CATEGORIES | APTITUDES |
|---|---|
| III. — Demi-ouvriers... | Aptes à exécuter des travaux simples de mécanique. |
| IV. — Conducteurs d'automobile... | Posséder les permis de conduire, y compris les poids lourds. Posséder les connaissances nécessaires pour assurer l'entretien courant des véhicules et les dépanner au 1er degré. |
| Mécaniciens... | Aptes à exécuter convenablement certains travaux de mécanique automobile. |
| Electriciens... | Aptes à exécuter convenablement certains travaux d'électricité. |
| V. — Conducteurs mécaniciens... | Conducteurs d'automobiles capables, en surplus, d'exécuter certains travaux de mécanique automobile. |
| Mécaniciens qualifiés... | Aptes à exécuter tous les travaux relevant de la mécanique automobile. |
| Electriciens qualifiés... | Aptes à exécuter tous les travaux électriques. |
| VII. — Metteurs au point. | Aptes à vérifier et à contrôler le fonctionnement d'un véhicule, à en déceler les défectuosités et à y remédier. |
b) Aptitudes physiques : Le postulant au commissionnement doit justifier, par la production de certificats médicaux délivrés par les médecins assermentés désignés par l'Administration, qu'il n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou de la poliomyélite. La demande de contre-visite que le postulant au commissionnement peut solliciter est adressée par lettre recommandée au Directeur de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne, dans un délai de cinq jours francs après notification de la décision du médecin désigné par l'employeur. Les honoraires du médecin désigné par l'Administration, et le cas échéant, ceux du médecin arbitre, sont à la charge de l'Administration.
ART. 5. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence des taux de rémunération maximum prévus pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir, à titre d'avancement, des augmentations de salaire au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Secrétaire d'Etat à l'Information, après avis de la Commission paritaire d'avancement prévue au § B de l'article 5 du Statut général et dont la composition est ainsi fixée :
Président :
Le Directeur de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne ou son représentant ;
Membres :
Le Chef des Services Administratifs ;
Le Chef du Service Central ;
Trois représentants du personnel, désignés à l'élection par leurs collègues.
p. 6262 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Janvier 1960
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ART. 6. — Licenciement des agents commissionnés. — En cas de licenciement pour inaptitude physique, et si l'agent conteste les conclusions du médecin désigné par l'employeur, les dispositions prévues par l'article 4, § b ci-dessus sont applicables.
ART. 7. — Durée du travail. — En matière de durée du travail, le régime applicable au personnel ouvrier permanent de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne est celui qui est défini par les décrets des 11 décembre 1936 (27 ramadan 1355) et 4 février 1937 (23 doul kaada 1355).
La durée légale du travail des conducteurs d'automobile sera, toutefois, déterminée, par référence au décret du 4 août 1936 (16 djoumada I 1355), et en ce qui concerne les gardiens, à l'arrêté du 12 mars 1938 (10 moharem 1357), pris pour son application dans les industries du bâtiment.
ART. 8. — Fournitures d'outillage. — Tout agent, pourvu de matériel ou d'effets vestimentaires lui permettant d'exécuter les travaux de sa spécialité, et qui lui sont délivrés dans les conditions fixées par les règlements, est tenu de rendre au complet les matériels ou effets vestimentaires qui lui sont attribués.
Tout objet qui n'aura pas été rendu, devra être remboursé par l'agent, après décision du Directeur de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne.
Toutefois, les agents ne seront tenus pour responsables des perles, que dans la mesure où ils disposeront, dans le service, de moyens appropriés, leur permettant de se prémunir contre le vol.
ART. 9. — Les agents, délégués par leurs camarades pour les représenter aux congrès syndicaux, et autorisés par le Directeur de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne à s'absenter, dans les conditions prévues à l'article 20 du Statut Général, reçoivent leur salaire intégral pendant la durée de cette absence.
ART. 10. — Pour l'application de l'article 21 du Statut Général, l'ensemble du personnel ouvrier permanent de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne est classé dans la catégorie « Ouvriers ».
ART. 11. — Pour l'application de l'article 23 du Statut Général, l'ensemble du personnel ouvrier de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne est groupé en une seule unité.
Tunis, le 16 janvier 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Information,
MOHAMED MASMOUDI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.