Nous, Rabib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338), portant création à la Direction des Travaux Publics d’un Service Spécial des Eaux;
Vu le décret du 5 août 1923 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l’utilisation des eaux du Domaine public;
Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), portant organisation des Groupements d’Intérêt Hydraulique;
Vu le décret du 25 février 1958 (5 chaabane 1377), portant création du Groupement d’Intérêt Hydraulique du Kef;
Vu les avis favorables exprimés par le Comité Supérieur d’Hydraulique Agricole, au cours de ses réunions des 4 avril 1956 et 24 août 1957, qui autorise le prélèvement provisionnel de 130.000 Dinars, au bénéfice de l’A.I.C. de Bled El Ghorfa;
Vu le dossier de l’enquête administrative de 15 jours, du 14 mars 1958 au 28 mars 1958, à laquelle a été soumis le projet de constitution de l’Association;
Vu le dossier de l’enquête administrative de 30 jours, du 3 juillet 1958 au 2 août 1958, à laquelle a été soumis le projet d’organisation de l’Association;
Vu l’avis favorable exprimé par le Comité Supérieur d’Hydraulique Agricole, au cours de sa réunion du 11 juillet 1959;
Vu l’avis des Secrétaires d’Etat aux Finances et au Commerce et à l’Agriculture,
Décrétons :
TITRE PREMIER
DEFINITION ET OBJET DE L’ASSOCIATION D’INTERET COLLECTIF DE BLED EL-GHORFA
ARTICLE PREMIER. — Création de l’Association. — Il est créé une Association d’Intérêt Collectif (dénommée : « Association d’Intérêt Collectif de Bled El Ghorfa » (Sidi Bou Rouis)).
Cette association sera administrativement rattachée au Groupement d’Intérêt Hydraulique du Kef, créé par décret du 25 février 1958 (5 chaabane 1377).
ART. 2. — Définition des Associés. — Font partie de l’Association, tous les propriétaires ou détenteurs d’immeubles de la région de Bled El Ghorfa, situés à l’intérieur du périmètre défini par l’extrait de carte annexé au présent décret, et qui sont intéressés, à un titre quelconque, aux travaux d’assainissement et de mise en valeur du périmètre de l’Association.
La qualité d’associé, ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l’Association sont attachés aux immeubles légalement reconnus, et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l’immeuble dans quelques mains qu’il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l’Association.
Le projet de constitution de l’Association a été soumis à l’enquête de trente jours prévue par l’article 44 du décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Cette enquête entraîne, vis-à-vis des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’Association, les obligations, droits et conclusions visés aux articles 50 et 51 du décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352). Après le délai de deux mois
p. 211qui suivra la publication au « Journal Officiel de la République Tunisienne » du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra contester sa qualité d'associé.
ART. 3. — Objet de l'Association — L'Association d'IntéR Collectif de Bled El Ghorfa a pour objet :
1° La création de 5 canaux primaires de drainage, de canaux secondaires et de fossés de ceinture;
2° La construction d'ouvrages, (dalots, cassis et installations de buses) pour le franchissement des canaux par les pistes et accès aux parcelles;
3° L'entretien des canaux et ouvrages;
4° L'étude et la construction de tous travaux complémentaires des précédents permettant d'améliorer ou d'étendre les superficies à assainir;
5° De rembourser à l'État (Fonds de l'Hydraulique Agricole) en vingt cinq ans, sans intérêt, le montant des avances consenties par celui-ci. Le montant de la part remboursable et les modalités de remboursement seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 4. — Énonciation des travaux et ouvrages — Les travaux à exécuter sont ceux indiqués aux paragraphes 1 et 2 de l'article III précédent.
En outre, l'Association, aura à sa charge, la construction, l'entretien et le renouvellement des canaux secondaires, dont l'établissement peut se révéler par la suite.
TITRE II
FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
ART. 5. — Principe de Gestion Administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bled El Ghorfa sera administrée suivant les conditions du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), notamment les articles 7, 8, 9, 11 B, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21 du décret susvisé.
ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bled El Ghorfa élit domicile dans les bureaux du Gouvernorat du Kef.
ART. 7. — Comité de Direction. — Le Comité de Direction sera nommé dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique du Kef.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.
Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres ainsi que trois au moins des quatre représentants des Associés, (Comité de Direction) sont présents à la séance ou dûment représentés.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président convoquerait à nouveau, après huit jours, au moins, d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée.
La nouvelle délibération sera, alors, valable, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, en arabe et en français, sur un registre, côté et paraphé, par le Président du Conseil d'Administration de Groupeement d'Intérêt Hydraulique du Kef, et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer.
Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre de délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
ART. 9. — Le Conseil d'Administration a pour attributions :
1° De dresser le budget de l'Association;
2° D'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association;
3° D'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4° De prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5° D'approuver les marchés et adjudications en se conformément aux règles de la Comptabilité publique;
6° De tenir à jour les dossiers de cotisations et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations;
7° D'approuver la gestion du Directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8° De nommer et de révoquer les Agents de l'Association, à l'exception des Agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9° D'administrer le patrimoine de l'Association;
10° D'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
11° Sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret du 30 juillet 1936 (11 djouma I 1355).
ART. 10. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association, tels que : ester en justice et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.
ART. 11. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction, choisi dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.
Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.
ART. 12. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire permanent du Groupeement d'Intérêt Hydraulique du Kef.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION COMPTABILITE
ÉTABLISSEMENT DES RÔLES DE COTISATION BUDGÉT
ART. 13. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 B, 12, 17 et 21 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 14. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupeement d'Intérêt Hydraulique du Kef.
Il assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.
p. 212ART. 15. — Fonds de réserve. — Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds d'Hydraulique Agricole. Le fonds de réserve est alimenté;
a) par un prélèvement forfaitaire, sur les recettes ordinaires au moins égal à 20 % du montant de ces recettes;
b) par un versement de la partie des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par des recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor Public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
Le fonds de réserve ne pourra excéder le double du budget annuel.
ART. 16. — Etat nominatif — Mutation. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage, sur la terre ou sur l'eau, devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.
Avant le 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou délinteurs faisant partie de l'Association. Ces deux documents seront déposés, pendant quinze jours au Siège Social de l'Association.
Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage; un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
ART. 17. — Cotisations. Prestations. — a) Assiettes de cotisations. — En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 15 précédent la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain irrigué :
1° une annuité de remboursement des avances consenties à l'Association et des installations qui lui seront remises;
2° une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupe. Elle sera en fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.
b) Etablissement et recouvrement des rôles de cotisations. — Les rôles de cotisations sont établis le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dôtes par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.
Les rôles sont tenus pendant quinze jours à la disposition des usagers au Siège Social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations, par écrit et les adressent, sous pli recommandé, au Président du Groupe d'Intérêt Hydraulique du Kef, qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet du budget.
Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations ou de passer outre, et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 18. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
« Chaque année, en juin, une Commission de représentants du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'Association en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre, ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'Association, et éventuellement, des propriétaires.
« Les sommes restant à la charge des propriétaires seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions ».
Ils seront tenus de céder, gratuitement le terrain nécessaire, pour l'exécution des travaux approuvés et de laisser réserver les francs bords sur une largeur de 3 mètres, le long et de chaque côté des canaux primaires, et de 2 mètres, le long de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.
Ils devront procéder, dans la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations, afin de les maintenir dans un état constant de propreté et recevoir, sans indemnité, sur leur terrain, les produits de curage.
Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété, seront effectués par l'arrosant intéressé, sous sa responsabilité et à ses frais.
ART. 19. — Sont applicables à la présente Association d'Intérêt Collectif :
a) Les dispositions prévues au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355);
b) Les dispositions prévues aux décrets du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338) et du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 20. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 février 1960 (12 chaabane 1370).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.