Décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chasbane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives paritaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 13;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Décrétons :

TITRE PREMIER

ORGANISATION

DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

ARTICLE PREMIER. — Une Commission Administrative paritaire est créée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur la proposition du Secrétaire d'Etat intéressé pour chaque corps de fonctionnaires.

Sont considérés comme formant un même corps pour l'application du présent décret, les fonctionnaires qui, soumis au même statut particulier, ont vocation normale aux mêmes grades par avancement au choix, après inscription sur les mêmes tableaux d'avancement.

La classe est assimilée au grade pour l'application du présent décret, lorsqu'elle s'acquiert par la voie de l'avancement normal.

Lorsque le faible effectif, fixé par la loi des cadres pour un corps de fonctionnaires, ne permet pas de constituer une

Commission Administrative paritaire spéciale à ce corps, il peut être institué une Commission Administrative paritaire commune à plusieurs corps.

Toutefois, une Commission Administrative paritaire, pour chacun des corps des Administrateurs du Gouvernement Tunisien et des Secrétaires d'Administration du Gouvernement Tunisien, est instituée auprès du Secrétariat d'État à la Présidence.

ART. 2. — Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs Secrétaires d'État, le département auprès duquel doit être placée la Commission Administrative paritaire compétente, est désigné par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis des Secrétaires d'État intéressés.

TITRE II

COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 3. — Les Commissions Administratives paritaires comprennent un nombre égal de représentants de l'Administration, désignés par arrêté des Secrétaires d'État intéressés, et de représentants du personnel, élus par les fonctionnaires en activité ou en position de détachement.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

ART. 4. — Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps auquel correspond la Commission Administrative.

Toutefois, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.

ART. 5. — Les membres des Commissions Administratives sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être, exceptionnellement, réduite ou prorogée dans l'intérêt du service, par arrêté du Secrétaire d'État intéressé, notamment, afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs Commissions relevant d'un même département. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de six mois. Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée, au mandat des membres des Commissions Administratives compétentes, par arrêté du Secrétaire d'État intéressé.

Lors du renouvellement d'une Commission Administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

ART. 6. — Les représentants de l'Administration, membres titulaires ou suppléants des Commissions Administratives paritaires, venant au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 40 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), de mise en disponibilité ou pour toute cause que l'avancement, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une Commission Administrative, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 9 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas, lors du renouvellement de la Commission paritaire.

ART. 7. — Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire de la Commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la Commission paritaire.

Si l'impossibilité du titulaire défaillant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise, à titre individuel, pour cas de force majeure et acceptée par l'Administration, le suppléant nommé titulaire dans les conditions indiquées ci-dessus, est remplacé par le candidat non élu qui avait obtenu le plus de voix après lui.

Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, il y a impossibilité de pourvoir, par la procédure et dans les cas visés au précédent alinéa, aux sièges de membres titulaires dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la Commission.

En cas de démission de représentants, remise pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges des suppléants devenus vacants, puis, éventuellement, ceux des titulaires, sont attribués selon la procédure prévue à l'article 15 ci-dessous.

Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.

ART. 8. — Les membres des Commissions Administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité particulière du fait de leurs fonctions dans ces Commissions.

Ils ont droit, toutefois, le cas échéant, aux indemnités de déplacement aux taux et conditions prévus par la législation sur cette matière.

CHAPITRE II

Section I. — Désignation des représentants de l'Administration

ART. 9. — Les représentants de l'Administration titulaires et suppléants au sein des Commissions Administratives visées à l'article 1er, sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Administration intéressée, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe ou d'un grade assimilé et comprenant, notamment, le fonctionnaire qualifié pour exercer la présidence de la Commission, en vertu de l'article 20 ci-après.

La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'Administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les représentants de l'Administration sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis des Secrétaires d'État intéressés.

Section II. — Désignation des représentants du Personnel

ART. 10. — Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une Commission, les élections aux Commissions Administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 5 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le Secrétaire d'État intéressé.

ART. 11. — Sont électeurs, au titre d'une Commission Administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite Commission.

Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs dans leur corps d'origine.

ART. 12. — Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté. La liste des électeurs est dressée par les soins du Chef de Service chargé de la gestion des fonctionnaires appartenant au corps intéressé, et arrêtée par le Secrétaire d'État compétent. Elle est affichée au siège de chaque Département, vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin et diffusée dans les différents services.

Dans les cinq jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le Secrétaire d'État intéressé statue, sans délai, sur les réclamations.

ART. 13. — Sont éligibles, au titre d'une Commission Administrative déterminée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette Commission.

Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 40 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 57 de la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), relatif à la procédure disciplinaire, prévues dans la loi électorale.

ART. 14. — Les candidatures doivent être adressées au Secrétariat d'État intéressé, sous pli cacheté, portant la mention « Election à la Commission Administrative paritaire - Candidatures ». Elles doivent comporter les renseignements suivants :

• nom et prénoms du candidat;
• date de naissance;
• grade et classe du candidat et ancienneté dans cette classe;
• catégorie représentée;
• signature de l'intéressé.

Le registre des inscriptions des candidatures est clos huit jours avant la date fixée pour les élections.

La liste définitive des candidats est arrêtée par le Secrétaire d'État intéressé. Elle est portée à la connaissance des agents participant à l'élection par voie de circulaire. Un exemplaire de cette circulaire est affiché dans chaque Administration, cinq jours au moins avant la date prévue pour les élections.

Si le nombre des candidats n'est pas suffisant, il est procédé à la désignation des délégués complémentaires de la catégorie intéressée, par voie de tirage au sort, dans les conditions fixées par l'article 15 ci-dessous.

ART. 15. — Les élections ont lieu à la majorité relative.

Dans l'hypothèse où le nombre des élus ne serait pas suffisant pour permettre la formation d'une Commission paritaire déterminée, l'effectif des représentants du personnel au sein de cette Commission sera complété par voie de tirage au sort parmi les agents intéressés, remplissant les conditions d'éligibilité requises. Les opérations de tirage au sort sont effectuées par la Commission de dépouillement prévue à l'article 17 ci-dessous.

Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'Administration.

ART. 16. — Le scrutin est ouvert de 9 heures à 12 heures. Le vote a lieu au scrutin secret.

Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe fermée sans aucune mention extérieure. Il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant extérieurement son nom, son grade, sa signature et la mention : « Elections à la Commission Administrative paritaire » avec indication du corps considéré.

Les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Administration, doivent être obligatoirement utilisés sous peine de nullité.

Le jour fixé pour l'élection, chaque votant remet ce pli au Chef du Personnel de son Administration ou son représentant et émarge son nom sur la liste, arrêtée conformément à l'article 12 ci-dessus.

Les fonctionnaires régulièrement absents, auront la faculté, soit de venir déposer eux-mêmes leur enveloppe au bureau, soit de l'adresser en temps utile, sous pli cacheté et recommandé, au Chef du Personnel de leur Administration. Les fonctionnaires exerçant à l'intérieur du territoire de la Tunisie ou en position de détachement hors de la Tunisie, votent par correspondance, selon cette dernière procédure. Dans ces deux derniers cas, la liste d'emargement sera annotée en conséquence.

Le Chef du Personnel qui a reçu les différents plis, les réunit avec les listes d'emargement sous un pli unique portant la mention : « Election de la Commission Administrative paritaire ».

ART. 17. — Dans un délai de 15 jours après la date fixée pour l'élection, il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins, et au dépouillement du scrutin, par les soins d'une Commission composée du Secrétaire d'État intéressé ou de son représentant, du Chef de Service du personnel et de deux représentants du personnel, désignés par le Chef du Département dont relève ce personnel.

Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sont déclarés élus délégués titulaires, les candidats suivants sont délégués suppléants. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté de classe et par l'âge, si l'ancienneté est la même.

Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance du personnel par voie de circulaire. Un exemplaire de cette circulaire est affiché dans l'Administration.

ART. 18. — Ne sont pas valables, les bulletins contenus dans les plis sur lesquels ne figureraient pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions seraient illisibles, ceux qui ne seraient pas enfermés dans l'enveloppe intérieure ou qui seraient parvenus dans des plis renfermant plusieurs enveloppes, ou dans des plis multiples portant la signature d'un même agent, ou ceux enfermés dans des enveloppes extérieures portant une référence à une autre catégorie, et ceux enfin, qui seraient rédigés sur des documents autres que ceux fournis par l'Administration.

Sont valables, les bulletins portant moins de noms qu'il y a de délégués à élire.

Sont également valables, les bulletins portant des noms d'agents non éligibles dans la catégorie à laquelle appartient le votant, sans que toutefois, il puisse être tenu compte de ces noms.

Les bulletins blancs ou illisibles, ceux portant plus de noms de candidats éligibles qu'il n'y a de délégués à élire, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, les bulletins multiples insérés dans une même enveloppe, n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement et ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés, ils sont annexés au procès-verbal.

CHAPITRE III

Attributions

ART. 19. — Les Commissions Administratives paritaires connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.

Elles ont compétence également, dans les limites fixées par la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, en matière de notation, d'avancement et de discipline des fonctionnaires d'un même grade. Elles peuvent, enfin, être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.

CHAPITRE IV

Fonctionnement

ART. 20. — Les Commissions Administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'Administration ayant au moins rang de Chef de service et désigné à cet effet, par arrêté du Secrétaire d'État intéressé.

Le Président peut, toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'Administration le plus ancien dans l'emploi, hiérarchiquement le plus élevé.

ART. 21. — Le secrétariat est assuré par un représentant de l'Administration qui peut n'être pas membre de la Commission.

Un représentant du personnel peut être désigné par la Commission en son sein pour exercer les fonctions de Secrétaire-Adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

ART. 22. — Les Commissions Administratives se réunissent sur la convocation de leur Président ou à la demande écrite des trois-quarts de leurs membres titulaires et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

ART. 23. — Les séances des Commissions Administratives ne sont pas publiques.

ART. 24. — Seuls, les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé, et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'Administration, sont appelés à délibérer.

Lorsque les fonctionnaires, appartenant à des corps différents, ont accès à un même grade par voie de tableau d'avancement commun, la Commission Paritaire, chargée de préparer ce tableau, comprend les deux représentants du personnel assurant auprès des Commissions Administratives de leurs corps respectifs, la représentation de chacun des grades de fonctionnaires intéressés. Dans ce cas, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire dont la candidature est examinée, et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur, sont appelés à délibérer.

Si, dans l'hypothèse visée au dernier alinéa in-fine ci-dessus, aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application, pour la circonstance, de la procédure prévue à l'article 15 du présent décret.

En tout état de cause, les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement, ne pourront prendre part aux délibérations de la Commission.

ART. 25. — Toutes facilités doivent être données aux Commissions Administratives paritaires par les Administrations, pour leur permettre de remplir leurs attributions légales. Des locaux doivent être mis à leur disposition.

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les membres des Commissions Administratives sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

ART. 26. — En cas de difficulté dans le fonctionnement des Commissions Administratives, le Secrétaire d'État intéressé en rend compte au Secrétaire d'État à la Présidence qui statue.

ART. 27. — Les Commissions Administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement, édictées par la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) et par le présent décret.

En outre, les trois-quarts au moins de leurs membres doivent être présents.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit jours, aux membres de la Commission qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres sont présents.

ART. 28. — Dans les Administrations et Etablissements publics de l'État, dont le personnel est régi par la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), le présent décret n'entrera en vigueur qu'après intervention des décrets portant statut particulier, prévus à l'article 12 de la loi susvisée.

Les Commissions et Conseils qui sont actuellement appelés à exercer tout ou partie des attributions dévolues aux Commissions Administratives par le présent décret, resteront en fonction jusqu'à l'installation des Commissions paritaires dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

ART. 29. — Les Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 février 1960 (27 chaubane 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

STATUT DU PERSONNEL