Le Secrétaire d'État à l'Information,
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut général du Personnel ouvrier permanent et employé de l'État, des Municipalités et des Etablissements publics, ensemble les textes qui font modifié ou complété ;
Vu le décret du 21 décembre 1953 (17 rabia II 1373), relatif à la détermination des conditions de rémunération du Personnel ouvrier de l'État.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Statut particulier du Personnel Ouvrier de l'Administration Centrale du Secrétariat d'État à l'Information, régi en ce qui concerne les principes généraux par le décret susvisé du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), est fixé, quant à ses règles spéciales, conformément aux dispositions réglementaires suivantes :
ART. 2. — Les ouvriers soumis au présent Statut sont les ouvriers stagiaires et les ouvriers commissionnés, répartis suivant leurs aptitudes dans les catégories suivantes :
page 6| CATEGORIES | APTITUDES |
|---|---|
| 1. — Manœuvre non spécialisé ou homme de peine. | Destiné à effectuer des travaux de force n'exigeant aucune spécialisation. |
| Gardien | Savoir parler l'arabe et le français. |
| 2. — Manœuvre spécialisé. | Choisi parmi les manœuvres, possède en plus, des qualités d'intelligence et d'habileté manuelle permettant d'exécuter des travaux simples : mécanique, électricité, menuiserie, etc... |
| 3. — Demi-ouvrier | Apte à exécuter des travaux simples de sa spécialité (imprimerie : 1/2 typo, 1/2 relieur, livreur, aide-typographe, aide-relieur. |
| 4. — Ouvrier ou conducteur d'automobile. | Être en possession d'un permis de conduire de tous véhicules, avoir des connaissances en mécanique afin de pouvoir entretenir et dépanner une automobile ou apte à exécuter certains travaux de sa spécialité (imprimerie : typo-margeur, relieur). |
| 5. — Ouvrier qualifié. | Apte à exécuter tous les travaux de sa spécialité (imprimerie : typo-tableautier, conducteur, massicotier, varitypiste primaire). |
| 6. — Ouvrier hautement qualifié. | Avoir des connaissances techniques parfaites et apte à exécuter sur le plan, dans les meilleures conditions de rendement, n'importe quel travail (imprimerie, typo-compositeur, conducteur-mécanicien, relieur d'art). |
| 7. — Ouvrier hautement qualifié, spécialiste dans une série de travaux. | Ouvrier hautement qualifié spécialiste dans une série de travaux qui concourent à assurer le fonctionnement rationnel d'engins, d'installations déterminées, apte à en déceler les défectuosités et à y remédier, à parfaire, lorsqu'il en assure la synthèse, le travail des ouvriers des catégories précédentes (Imprimerie : opérateur linotypiste, 1er typo, 1er conducteur, 1er relieur, varitypiste spécialisé). |
| 8. — Chef ouvrier. | Possédant des connaissances pratiques dans sa spécialité, une aptitude au commandement suffisante pour diriger une équipe d'ouvriers (spécialistes compris) (Imprimerie : chef linotypiste, chef conducteur chef relieur). |
| 9. — Contrémaitre. | Possédant des connaissances théoriques et pratiques en matière d'imprimerie et une aptitude au commandement suffisante pour seconder efficacement et remplacer, le cas échéant, le Chef de l'Imprimerie. |
ART. 3. — Agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont embauchés, nommés et congédiés suivant les conditions générales fixées à l'article 4 du Statut Général, complété par les dispositions suivantes :
a) Visite médicale. — La visite médicale à laquelle est astreint l'agent stagiaire aura lieu devant un médecin assermenté désigné par l'Administration;
b) Limite d'âge supérieure. — Nul ne pourra être embauché à titre d'agent stagiaire s'il est âgé de plus de 50 ans.
c) Nomination et congédiement. — Les agents stagiaires sont recrutés parmi les agents visés à l'article 24 du décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), à défaut, le recrutement est opéré par l'intermédiaire des organismes officiels de placement auxquels les listes des emplois vacants sont communiquées.
A défaut de candidats présentés par les organismes officiels de placement, ou si les candidats présentés ne possèdent pas les aptitudes nécessaires, le Secrétaire d'Etat à l'Information pourra recruter en dehors de ces organismes. Ces agents sont nommés et congédiés par le Secrétaire d'Etat à l'Information. Ils ne peuvent être nommés qu'après avoir fait la preuve qu'ils possèdent les connaissances professionnelles minima exigibles pour l'emploi sollicité, telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus. Cette preuve peut résulter d'un essai probatoire de 15 jours.
ART. 4. — Mesures disciplinaires. — L'échelle des peines disciplinaires du personnel stagiaire est la suivante :
1. — L'avertissement;
2. — Le blâme avec inscription au dossier;
3. — L'ajournement du commissionnement;
4. — L'exclusion.
Les deux premières peines sont prononcées par le Chef du Service Central, l'ajournement du commissionnement et l'exclusion ne peuvent intervenir qu'après approbation du Secrétaire d'Etat à l'Information, l'intéressé entendu.
ART. 5. — Rémunération. — Le salaire de l'agent stagiaire est fixé par le Secrétaire d'Etat à l'Information en tenant compte des aptitudes professionnelles de l'agent.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum fixé par le barème des agents commissionnés.
ART. 6. — Commissionnement. — Les conditions de commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du Statut Général, complétées par les dispositions suivantes :
a) Aptitudes professionnelles : elles sont définies dans le tableau de l'article 2 ci-dessus.
b) Aptitude physique : le postulant au commissionnement doit justifier, par la production de certificats médicaux délivrés par des médecins assermentés désignés par l'Administration, qu'il n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou de la poliomyélite.
Au cas de contestation, le postulant peut demander, par lettre recommandée adressée au Secrétaire d'Etat à l'Information, dans un délai de cinq jours francs, après notification de l'inaptitude physique constatée par le médecin désigné par l'employeur, qu'il soit procédé à une contre visite par deux
page 7médecins, l'un choisi par lui, l'autre par l'employeur; au cas de désaccord, un praticien désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins statue en dernier ressort. Les honoraires du médecin désigné par l'Administration et le cas échéant, ceux du médecin arbitre, sont à la charge de l'Administration.
ART. 7. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir, à titre d'avancement, des augmentations de salaire au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Secrétaire d'Etat à l'Information après avis de la Commission Paritaire prévue au § B de l'article 5 du Statut Général, dont la composition est ainsi fixée :
Président :
Le Secrétaire d'Etat à l'Information ou son représentant;
Membres :
Le Chef du Service Central;
Un Administrateur du Gouvernement Tunisien;
Trois représentants du personnel élus par leurs collègues.
ART. 8. — Licenciement des agents commissionnés. — Les agents commissionnés sont passibles de licenciement pour l'une des causes suivantes :
A) Inaptitude physique;
B) Insuffisance professionnelle;
C) Faute grave.
L'inaptitude physique est établie à la suite d'un examen médical assorti des garanties prévues au 2ᵉ alinéa de l'article 6 ci-dessus. Le licenciement n'interviendra, dans ce cas, que s'il n'existe pas d'emploi vacant susceptible d'être confié à l'agent malgré sa déficience.
Si une insuffisance professionnelle ou une faute très grave est invoquée contre l'agent, le Conseil de Discipline doit être saisi conformément aux stipulations de l'article 7 du Statut Général.
ART. 9. — Durée du travail. — En matière de durée du travail, le régime applicable au personnel ouvrier du Secrétariat d'Etat à l'Information est celui qui est défini par les décrets du 11 décembre 1936 (27 ramadan 1355) et 4 février 1937 (23 doul kaada 1355).
ART. 10. — L'outillage fourni par le Secrétariat d'Etat à l'Information aux agents, pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés, est délivré dans les conditions fixées par les consignes des ateliers.
Chaque fois qu'il en est requis, l'ouvrier est tenu de rendre au complet l'outillage qui lui a été attribué. Tout objet qui n'a pas été rendu devra être remboursé par l'agent après décision du Secrétaire d'Etat à l'Information.
Toutefois, les agents ne seront tenus pour responsables des pertes que dans la mesure où ils disposeront dans le service des moyens appropriés leur permettant de se prémunir contre le vol.
ART. 11. — Les agents délégués par leurs camarades pour les représenter aux Congrès syndicaux et autorisés par le Secrétaire d'Etat à l'Information à s'absenter dans les conditions prévues à l'article 20 du Statut Général, reçoivent leur salaire intégral pendant la durée de cette absence.
ART. 12. — Pour l'application de l'article 21 du Statut Général, l'ensemble du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à l'Information est classé dans la catégorie (Ouvriers).
ART. 13. — Pour l'application de l'article 22 du Statut Général, l'ensemble du personnel ouvrier du Secrétariat d'Etat à l'Information est groupé en une seule unité.
ART. 14. — Dispositions transitoires. — A titre transitoire le personnel ouvrier permanent en fonction au Secrétariat d'Etat à l'Information à la date du présent contrat, est considéré comme stagiaire et sera commissionné dans un délai de trois mois et rangé dans l'échelon correspondant.
Tunis, le 24 février 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Information,
MOHAMED MASMOUDI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.