Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes, à l'importation et à l'exportation ;
Vu le Code des Douanes, et notamment l'article 8 dudit Code ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1959 (11 chaoual 1378), fixant le contingent et les conditions d'importation, en suspension du droit de douane, de certains engrais chimiques azotés,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de douane applicable aux engrais chimiques azotés est suspendu, à compter du 1er janvier 1960 et jusqu'au 31 décembre 1960, dans la limite d'un
contingent de 2.500 tonnes d'azote pour l'ensemble des engrais azotés, désignés ci-dessus :
| NUMERO DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'Importation | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 28-30 | Chlorures et oxychlorures : — Chlorures d'ammonium. |
| Ex. 28-39 | Nitrites et nitrates : — Ex. B. autres nitrates. — Nitrate de sodium d'une teneur en azote supérieure à 16 %. — Nitrate de calcium d'une teneur en azote supérieure à 16 %. |
| Ex. 28-58 | Autres composés inorganiques, y compris les eaux distillées de conductibilité ou de même degré de pureté et les amalgames autres que de métaux précieux. — Cyanamides, y compris la cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 %. — Cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 %. |
| Ex. 29-25 | Composés à fonction amide : — Urée d'une teneur en azote de plus de 45 % en poids à l'état sec. |
| 31-02 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : Repris au paragraphe A ou répondant aux conditions des paragraphes B, C et D de la note 1 du chapitre 31. |
ART. 2. — Le bénéfice de l'exonération du droit de douane d'importation est subordonné aux conditions suivantes :
a) Les importateurs doivent adresser, en triple exemplaire, une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture. Ils doivent joindre à leur demande, une enveloppe timbrée portant l'adresse pour le renvoi des documents ;
b) Il doit être établi une demande par bureau d'importation et par opération ;
c) Deux exemplaires des demandes dûment visées par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture pour valoir certificat d'admission en exonération du droit de douane d'importation, sont restituées à l'importateur et doivent être présentés à l'appui des déclarations de mise à la consommation.
Le délai de validité de ces certificats est fixé à trois mois.
Un des exemplaires des certificats reste annexé à la déclaration d'importation correspondante, l'autre étant remise par le Service des Douanes, après annotation, à l'importateur pour être renvoyé au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Tunis, le 9 mars 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHILI LADGHAM.
p. 368ANNEXE
Modèle de demande d'admission en exonération des droits de douane pour l'importation de certains engrais azotés
le sousigné (nom ou raison sociale de l'importateur)
demeurant à (adresse complète)
demande à importer, au bénéfice de l'exonération des droits, les quantités d'engrais chimiques azotés détaillés ci-après (1).
A. le
(Signature)
| NUMERO DU TARIF douanier | ESPECE (dans les termes du tarif des droits de douane) | ORIGINE | POIDS net | POIDS en azote | VALEUR | NOM ET ADRESSE du destinataire réel |
|---|---|---|---|---|---|---|
(1) Indiquer le type d'engrais azotés dont l'importation en franchise de droits est demandée.
Visa du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture
Accordé pour (quantité en toutes lettres)
(Date et signature
et cachet du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture).
RECONNAISSANCE DU SERVICE DES DOUANES
| BUREAU d'importation | DATE et numéro de la déclaration | ESPECE reconnue | ORIGINE | POIDS net | VALEUR | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|
A (Bureau d'importation), le
L'Inspecteur des Douanes,
(Signature et cachet du bureau)
p. 369