Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, en vue de l'élargissement de la route vicinale n° 550, circuit de Gammarth, entre les P. K. 7 + 369 et 7 + 426, les immeubles bâtis, sis à La Marsa, désignés au tableau ci-après :
| N° D'ORDRE des parcelles | N° des Titres Fonciers | SUPERFICIES à acquérir | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 1 | T. F. N° 32.270 | 5 a. 22 ca. | Héritiers de Monsieur Hédi Jehane. |
| 2 | T. F. N° 26.077 | 6 a. 07 ca. | Monsieur Ali Riahi. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — Les dits immeubles expropriés seront inscrits au sommier de consistance du Domaine Public de l'Etat.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1960 (18 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.