Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 avril 1951 (5 redjeb 1370), instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des Collectivités publiques en service en Tunisie, et notamment son article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952 (28 moharem 1372), relatif à l'attribution de prestations supplémentaires aux bénéfices du décret du 12 avril 1951 (5 redjeb 1370), instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des Collectivités publiques ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le bénéfice du régime de prévoyance, institué par le décret du 12 avril 1951 (5 redjeb 1370), en faveur des personnels de l'Etat et des Collectivités Publiques en service en Tunisie, est étendu aux personnels diplomatiques, consulaires et administratifs en service à l'étranger et relevant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, ainsi qu'à leurs ayants-droit.
ART. 2. — Sont servies aux intéressés, sur la base des tarifs de responsabilité de la Caisse de Prévoyance Sociale, affectés du coefficient 3, les prestations pour risques d'interventions chirurgicales et de longue maladie, prévues en faveur des fonctionnaires, employés ou ouvriers de l'Etat et des Collectivités Publiques.
Le remboursement ne doit, en aucun cas, excéder le montant des dépenses réelles engagées par les intéressés.
ART. 3. — Ces prestations sont couvertes par une cotisation de ces personnels et une cotisation égale de l'Etat. Ces cotisations sont fixées à 3 % des éléments de la rémunération, soumis à retenue pour pension civile.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1960 (19 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.