Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rubia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité publique;
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rubia II 1378), portant loi sur l'enseignement et notamment son article 26;
Vu la loi N° 69-1 du 12 mars 1960 (14 cumadan 1379), portant loi organique de Budget;
Vu la loi 66-2 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1960 (9 mois) et notamment son article 16.
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Ve l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
TITRE I
Organisation générale et buts
ARTICLE PREMIER. — L'Université de Tunis, érigée en établissement public par la loi sus-visée n° 60-2 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), a notamment, les buts suivants :
a) Organiser et dispenser l'enseignement supérieur et assurer la formation des cadres supérieurs répondant aux besoins du pays;
b) Organiser et promouvoir la recherche scientifique, fondamentale et appliquée;
c) Réunir et conserver les instruments de la recherche de quelque ordre qu'ils soient.
d) Sauvegarder et promouvoir la culture nationale, en permettre l'épanouissement et aider à l'élaboration de ses formes les plus élevées dans les domaines des Sciences, des Techniques, des Lettres et des Arts;
e) Rechercher, rendre accessibles et conserver les éléments de cette culture, qu'ils aient trait au passé ou au présent, tels que monuments, œuvres d'arts ou littéraires ou scientifiques, littérature et arts populaires.
f) Etablir et organiser les relations interuniversitaires et culturelles avec d'autres pays en ce qui concerne l'enseignement et la recherche et, d'une façon générale, assurer toutes les relations culturelles et les échanges d'informations relatives à la recherche scientifique avec les organismes universitaires, scientifiques et culturels étrangers, nationaux ou internationaux.
ART. 2. — L'Université de Tunis, qui peut avoir des Sections ou des Centres dans d'autres points du territoire comprend les Facultés, les Écoles Supérieures et les organismes suivants :
1° La Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles;
2° La Faculté des Lettres et des Sciences Humaines;
3° La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques;
4° La Faculté de Médecine et de Pharmacie;
5° L'École Normale Supérieure, à laquelle est rattaché un Centre National d'Études et de Formation Pédagogiques;
6° La Cité Universitaire;
7° Les organismes existants ou à créer qui poursuivent les buts définis par l'article 1er ci-dessus, tels que les Instituts et Centres de Recherches Scientifiques, les Centres de Documentation, la Bibliothèque et l'Imprimerie Universitaires.
TITRE II
Du Recteur
Du Prorecteur et du Secrétaire Général de l'Université
ART. 3. — L'Université de Tunis est administrée par un Recteur, nommé par décret pris sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Le Recteur de l'Université de Tunis doit être pourvu d'un doctorat ou de l'agrégation ou d'un titre reconnu équivalent. Il peut cependant être fait abstraction des titres, lorsqu'ils s'agit d'une personnalité d'un mérite unanimement reconnu.
Le Recteur doit avoir une expérience de l'Enseignement Supérieur, acquise par son appartenance pendant 3 ans au moins, comme professeur, chercheur ou administrateur, à des organismes dépendant de l'Université. Il doit être âgé de 40 ans au moins.
Le Recteur est désigné sur une liste de trois noms, établie par le Conseil de l'Université prévu à l'article 10 du présent décret. Pour la désignation du premier Recteur de l'Université de Tunis, cette disposition ne sera pas appliquée.
p. 427ART. 4. — Le Recteur représente l'Université en justice et dans tous les actes de la vie publique.
Il accepte les dons et legs conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget conformément à la législation en vigueur.
Il dirige l'administration de l'Université et veille à l'observation des lois et règlements.
Il coordonne l'activité des diverses Facultés, Instituts, Écoles et autres organismes de l'Université.
Il établit les plans de développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les fait approuver par les Conseils compétents et veille à leur réalisation.
Il veille à l'exécution et à la réalisation des décisions et vœux du Conseil de l'Université et du Conseil de la Recherche Scientifique et de l'Enseignement Universitaire.
Il exerce les pouvoirs de police à l'intérieur de l'Université. Il a le droit d'avertissement, d'administration et de réprimande à l'égard de tous les étudiants de l'Université. Il peut déléguer le droit d'avertissement et d'administration, à l'exclusion du droit de réprimande, aux doyens et directeurs des principaux organismes de l'Université.
ART. 5. — Le Recteur est assisté par le Prorecteur et par le Secrétaire Général de l'Université.
ART. 6. — Le Prorecteur, qui doit être âgé de 35 ans au moins, est désigné dans les mêmes conditions que le Recteur.
ART. 7. — Le Prorecteur assiste et, éventuellement, supplé le Recteur dans toutes les attributions de celui-ci.
ART. 8. — Le Secrétaire Général de l'Université doit être un enseignant pourvu au moins d'une licence ou d'un titre équivalent, et avoir une expérience suffisante de l'Enseignement Universitaire et des problèmes administratifs. Il est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, le Recteur préalablement consulté.
ART. 9. — Le Secrétaire Général dirige les services administratifs, économiques et financiers de l'Université, auprès desquels il est le représentant direct du Recteur. Celui-ci peut lui déléguer, par une décision écrite, l'exercice de ses attributions administratives, économiques et financières.
TITRE III
Des conseils de l'Université et de la recherche scientifique
ART. 10. — Le Recteur est assisté dans l'administration de l'Université, d'un « Conseil de l'Université » présidé par lui et comprenant :
1° Le Prorecteur de l'Université, Vice-Président et le Secrétaire Général de l'Université, Secrétaire du Conseil.
2° Les Doyens, Directeurs et Présidents des Facultés, Instituts, Écoles Supérieures et Centres de Recherches rattachés à l'Université.
3° L'Inspecteur Général de l'Instruction Publique.
4° Des Professeurs et des Chercheurs appartenant à chacun de ces organismes et élus par leurs collègues pour une période de trois ans renouvelable.
5° Des représentants des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, aux Finances et au Commerce, à l'Agriculture, à l'Industrie et aux Transports, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à raison d'un représentant pour chacun de ces Secrétariats d'État.
6° Quatre représentants des professions libérales, de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce désignés pour une période de 3 ans renouvelable par décret, sur proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Le nombre de professeurs et de chercheurs visés à l'alinéa 4 du présent article doit être au moins égal à celui de l'ensemble des membres du Conseil visés par les deux derniers alinéas. La répartition de cette représentation entre les différents organismes de recherche et d'enseignement sera fixée tous les 3 ans par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, pris sur proposition du Recteur.
ART. 11. — Le Conseil de l'Université se réunit au moins une fois par an :
— Il examine et approuve le rapport d'activité de l'Université. Il émet des avis quant au perfectionnement scientifique des différents organismes rattachés à l'Université et à la coordination de leur activité;
— Il arrête chaque année le budget de l'Université et, en cours de gestion, les modifications jugées nécessaires dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessous.
— Il est habilité pour accepter ou rejeter les dons et legs non soumis à conditions, charges ou affectations immobilières et ne donnant pas lieu à réclamations des familles ; le Recteur peut les recevoir provisoirement en attendant la décision du Conseil de l'Université. Dans tous les autres cas, les dons et legs ne peuvent être acceptés que par décret.
ART. 12. — Les trois premières catégories des membres du Conseil de l'Université forment la section permanente de ce Conseil. La section permanente du Conseil de l'Université assiste le Recteur dans l'organisation des études et de la recherche. Elle établit la liste d'aptitude à l'enseignement et, éventuellement aux autres fonctions relevant de l'Université. Elle tient lieu de commission d'avancement pour tout le personnel enseignant ou de recherche de l'Université. Elle exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel enseignant ou de recherche, et sur les étudiants de l'Université; dans ce dernier cas, elle s'adjoint un représentant de l'organisation la plus représentative des étudiants, avec voix délibérante.
L'accord de cette section permanente est nécessaire pour tout contrôle qui serait exercé sur les activités de recherche ou d'enseignement des membres de l'Université et pour toute injonction qui leur serait faite ou contrainte qui serait exercée sur eux.
ART. 13. — Le Conseil de la recherche scientifique et de l'enseignement universitaire est formé par les membres de la section permanente du Conseil de l'Université auxquels se joignent cinq représentants élus des Directeurs de recherche et des Maîtres de recherche exerçant dans les Instituts de recherche de l'Université. Tant que le nombre des Directeurs et Maîtres de recherche n'aura pas atteint le double de celui des délégués à élire, ceux-ci seront désignés dans les limites des possibilités, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, pris sur proposition du Recteur de l'Université.
Par ailleurs, le Conseil de recherche scientifique et de l'Enseignement Universitaire peut s'adjoindre dans l'étude de certaines questions, et avec uniquement voix consultative, un ou plusieurs experts appartenant ou non aux cadres de l'Université.
ART. 14. — Le Conseil de la recherche scientifique et de l'Enseignement Universitaire est consulté pour toutes les questions relatives à la recherche scientifique ou à la coordination de l'enseignement et de la recherche.
Il peut, par ailleurs, formuler des vœux et des propositions.
Il se réunit une fois au moins par année, à l'initiative du Recteur et examine l'ordre du jour préparé par celui-ci. Cet ordre du jour comporte obligatoirement l'examen d'un rapport sur les activités des instituts et centres de recherche relevant de l'Université.
Le Conseil peut tenir d'autres réunions sur convocation du Recteur ou si le tiers au moins de ses membres en font la demande écrite.
TITRE IV
Des facultés
Des doyens et des assemblées de facultés
ART. 15. — Les facultés mentionnées à l'article 2 ont pour rôle de dispenser un enseignement supérieur et de coopérer à la recherche scientifique dans leurs domaines respectifs.
Les titres que délivrent ces facultés et l'organisation des enseignements qui préparent à ces titres font l'objet de textes particuliers.
p. 428Ces facultés peuvent, en outre, accueillir des enseignements et préparer à des diplômes étrangers, conformément aux accords interuniversitaires qui interviendraient à cet effet et aux dispositions légales.
ART. 16. — Le personnel enseignant et de recherche qui y exerce est régi par le statut du personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui fera l'objet de textes particuliers.
ART. 17. — Le fonctionnement de la Cité Universitaire et des Instituts, Centres et Organismes prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du présent décret, fera l'objet de textes particuliers.
ART. 18. — Les Facultés sont dirigées par des Doyens assistés chacun d'une Assemblée de Faculté, conformément aux articles ci-dessous.
Les Écoles et Instituts sont dirigés par des Directeurs, conformément à leurs statuts particuliers.
ART. 19. — Le Doyen est nommé pour une durée de 3 années renouvelable par décret, pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Il est choisi parmi les professeurs titulaires tunisiens, sur deux listes de deux candidats présentées, l'une par l'Assemblée de la Faculté, l'autre par la section permanente du Conseil de l'Université.
ART. 20. — Tant que les conditions de titres et de nationalité prévus pour la désignation des Doyens ne sont pas remplies, les Facultés seront dirigées par des Directeurs d'Études désignés par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, sur proposition du Recteur.
ART. 21. — L'Assemblée de la Faculté se compose de :
— membres de droit : tous les professeurs titulaires de chaire ;
— membres élus : quatre maîtres de conférences et deux chefs de travaux ou assistants, tous élus par leurs pairs respectifs.
ART. 22. — L'Assemblée de la Faculté se réunit sur la convocation du Doyen. Le Doyen est tenu de la convoquer sur la demande écrite du tiers des membres. La demande doit énoncer l'objet de la réunion.
L'Assemblée nomme son Secrétaire et fait son règlement intérieur.
Tout membre de l'Assemblée a le droit d'émettre des vœux sur les questions qui se rattachent à l'ordre d'études auquel appartient la Faculté. Les vœux sont remis en séance, par écrit, au Président ; il en est donné lecture, et, dans la séance suivante, l'Assemblée décide, s'il y a lieu, de délibérer.
Il est tenu procès-verbal des délibérations de l'Assemblée sur un registre coté et parafe par le Doyen et le Secrétaire. Le Recteur peut toujours obtenir communication et copie des procès-verbaux.
ART. 23. — L'Assemblée de la Faculté délibère sur toutes les questions qui se rapportent à l'enseignement de la Faculté, notamment sur les programmes des cours et conférences, la distribution des enseignements et sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par le Conseil de l'Université.
TITRE V
Des inscriptions et des auditeurs
ART. 24. — Tous les étudiants de l'Université doivent prendre une inscription au début de chaque année universitaire.
A cet effet, il est tenu dans chaque Faculté, École ou Institut, un registre d'inscription sur lequel sont portés, sous des numéros distincts, les nom et prénoms de chaque étudiant, les date et lieu de sa naissance, son domicile personnel et celui de ses parents ou tuteurs, l'ordre d'études qu'il poursuit et l'examen qu'il compte présenter.
ART. 25. — Au début de chaque année, les Doyens ou Directeurs des Facultés, Écoles et Instituts font connaître la date d'ouverture et de clôture des registres d'inscription.
ART. 26. — Les inscriptions sont personnelles. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers.
Les étudiants qui prennent leur première inscription doivent fournir :
1° Un acte de naissance.
2° L'autorisation de leur père ou tuteur, s'ils sont mineurs.
3° Leurs diplômes ou une copie certifiée conforme de ces diplômes.
4° Une note indiquant leurs études antérieures et l'ordre d'études qu'ils poursuivent.
ART. 27. — Il est constitué pour chaque étudiant inscrit un dossier contenant :
1° Les pièces en vue de l'inscription ;
2° Un relevé avec dates à l'appui de la scolarité de l'étudiant : inscriptions, examens, notes et résultats des examens, travaux pratiques, stages, etc...
3° S'il y a lieu, la mention des peines disciplinaires encourues avec les motifs des décisions.
ART. 28. — Le registre des inscriptions est tenu sans blancs ni lacunes. Il est clos aux dates réglementaires par le Doyen ou Directeur et visé ensuite par le Recteur ou son délégué.
ART. 29. — Tout étudiant inscrit doit se faire délivrer un livret universitaire qui portera mention des études déjà faites ou entreprises et des diplômes obtenus, ainsi que des inscriptions prises. Ce livret, comme la carte d'étudiant qui sera délivrée en même temps, sont rigoureusement personnels.
ART. 30. — Les cours, qu'une décision du Doyen ou du Directeur de la Faculté, École ou Institut n'a pas réservés aux seuls étudiants, sont ouverts aux personnes qui désirent les suivre.
Toutefois, quand le bon ordre l'exige, cette liberté peut être suspendue pour les personnes non munies de cartes d'auditeurs.
ART. 31. — Les personnes qui désirent obtenir des cartes d'auditeurs sont tenues de faire connaître par écrit, au secrétariat de la Faculté, École ou Institut, leur nom, prénoms, profession et domicile, avec indication des cours qu'elles se proposent de suivre. Le Doyen ou Directeur peut les inviter à justifier de leur identité.
Les cartes d'auditeurs sont délivrées gratuitement. Elles sont rigoureusement personnelles et ne sont valables que pour l'année scolaire et pour les cours qu'elles désignent.
ART. 32. — Par mesure d'ordre, le Doyen ou Directeur peut toujours refuser une carte d'auditeur ou annuler une carte délivrée. En aucun cas, le refus ou l'annulation d'une carte ne peut être fondé sur les opinions religieuses, politiques, philosophiques ou culturelles de l'intéressé.
ART. 33. — Toute personne présente dans l'intérieur ou dans les dépendances de la Faculté, École ou Institut peut être requise, soit de justifier de son identité, soit de présenter sa carte d'étudiant ou d'auditeur. En cas de refus, il peut lui être interdit de séjourner dans la Faculté, École ou Institut.
ART. 34. — Par mesure d'ordre, le Doyen ou Directeur peut ordonner la production des cartes à l'entrée de l'établissement ou de la salle de cours.
TITRE VI
De la police des établissements universitaires et de la discipline
ART. 35. — Hors les cas de flagrant délit, d'incendie ou de secours réclamés de l'intérieur de l'Université, aucun officier de police ou de Justice ne pourra s'introduire pour constater un corps de délit ou pour l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt contre un membre ou un étudiant de l'Université, s'il n'en a l'autorisation spéciale et par écrit du Procureur de la République ou de l'un de ses substituts.
Dans ce cas, le Recteur doit être informé et la procédure à suivre sera, autant que possible, arrêtée avec lui ou avec son délégué.
p. 429ART. 36. — Les délits et crimes commis dans les locaux de l'Université, dans la mesure où ils relèvent du droit commun, sont du ressort des tribunaux.
L'action disciplinaire exercée devant le Conseil de l'Université, telle qu'elle est définie dans les articles ci-dessous, est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.
ART. 37. — Relèvent de la juridiction du Conseil de l'Université (section permanente) :
1° les étudiants inscrits dans une Ecole, Faculté ou Institut;
2° les candidats aux examens de l'enseignement supérieur, pour toute faute commise au cours ou à l'occasion d'un examen;
3° les personnes auxquelles peut être imputée une faute commise, au cours ou à l'occasion, soit d'une demande d'inscription dans un des établissements de l'Université, soit des examens prévus à l'alinéa précédent.
ART. 38. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le Conseil de l'Université (section permanente) sont :
1° la réprimande ou blâme;
2° l'interdiction temporaire de prendre des inscriptions et de subir des examens, quels qu'ils soient;
3° l'exclusion temporaire de tous les établissements universitaires et d'enseignement publics et privés;
4° l'exclusion perpétuelle de tous les établissements universitaires et d'enseignement publics et privés, assortie de l'interdiction perpétuelle de subir des examens.
ART. 39. — Le Recteur peut prononcer lui-même, sur le rapport du Doyen ou du Directeur, et sans recours, la peine de la réprimande ou blâme.
Les intéressés doivent toujours être appelés par lui et entendus, s'ils se présentent.
En outre, par mesure administrative, le Recteur peut interdire l'accès des bâtiments de l'Université à tout contrevenant déféré au Conseil jusqu'au jour de sa comparution devant le Conseil.
ART. 40. — Appel peut être interjeté par le Recteur ou par l'inculpé ou par les deux, d'une décision du Conseil de l'Université (section permanente), dans un délai de quinze jours après la notification de cette décision.
En cas d'appel de l'inculpé, le Recteur dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour interjeter l'appel. Ce délai court du jour où la déclaration d'appel de l'intéressé a été communiquée au Recteur.
L'appel des décisions du Conseil de l'Université (section permanente) a lieu auprès du Secrétaire d'État à l'Education Nationale qui confirme la décision ou renvoie devant le Conseil. La décision de celui-ci, siégeant en juridiction d'appel, est sans recours.
ART. 41. — En cas de désordres graves, un cours peut être suspendu par le Recteur, après avis du Doyen ou du Directeur.
Une Faculté, Ecole ou Institut peut être fermé temporairement par le Secrétaire d'État à l'Education Nationale, après avis du Recteur. La section permanente du Conseil de l'Université doit être consultée dans un délai maximum de 15 jours.
La mesure peut être restreinte aux enseignements et travaux pratiques correspondant à un ordre déterminé d'études.
Pendant la durée de la fermeture, tous les actes scolaires sont suspendus et les étudiants ne peuvent prendre d'inscription, ni subir d'examen.
ART. 42. — Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise, soit lors de l'inscription, soit au cours d'un examen, entraîne la nullité de l'examen. En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle; la nullité de l'examen est prononcée par le jury. Dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le Conseil de l'Université (section permanente).
La nullité ou l'annulation de l'examen peut être prononcée comme les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. L'auteur principal et ses complices sont déférés au Conseil de l'Université (section permanente).
TITRE VII
Corps enseignant - Année universitaire
ART. 43. — Le statut du corps enseignant et des chercheurs exerçant dans les Facultés, Ecoles et Instituts relevant de l'Université, fera l'objet de textes statutaires particuliers.
ART. 44. — L'année universitaire commence le 1er octobre et se termine le 30 juin. Les examens sont inclus dans cette période.
TITRE VIII
Dispositions financières
ART. 45. — L'enseignement supérieur est gratuit. Il n'est pas perçu de droit d'inscription ou d'immatriculation.
Peuvent seulement figurer dans les recettes de l'Université les versements correspondants des frais autres que ceux de l'enregistrement, tels que les frais d'assurance ou de réassurance, de bibliothèque et de laboratoire, ou les droits d'examen; le montant de ces frais ou droits est fixé par le Conseil de l'Université.
Les ressources de l'Université sont constituées :
1° par les versements définis à l'alinéa précédent;
2° par les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes publics;
3° par les dons et legs;
4° par les revenus des biens acquis par les moyens définis dans les trois alinéas précédents.
ART. 46. — Les biens et ressources de l'Université sont gérés par le Recteur qui en réfère au Conseil de l'Université selon les modalités définies par l'article 11 ci-dessus.
Le budget de l'Université est présenté à l'approbation de l'Assemblée Nationale dans les mêmes conditions que les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au Budget de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique de Budget.
Les modifications du budget de l'Université en cours de gestion sont soumises par le Secrétaire d'État à l'Education Nationale à l'approbation du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
La gestion budgétaire et comptable de l'Université est tenue conformément à la législation en vigueur sur la comptabilité publique.
ART. 47. — Les Secrétaires d'État à l'Education Nationale et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et qui prend effet, à compter du 1er octobre 1959.
Fait à Tunis, le 31 mars 1960 (3 chaoual 1379).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
9° la légalisation de la signature : Le Président de la Manicipalité.
Certifié conforme : l'Administrateur de l'I.O.R.T.