LOI N° 60-2 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant fixation du Budget Ordinaire pour la Gestion 1960 (9 mois) (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée, pour la gestion 1960 (9 mois) la perception, au profit du Budget de

(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-1-1;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 23, 24 et 31 mars 1960 (25, 26 ramadan et 3 chaoual 1379).

l'État, de divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de Dinars 40.085.190.

ART. 2. — Est et demeure autorisée, pour la gestion 1960 (9 mois) la perception, au profit des budgets annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé, d'un montant total de Dinars 10.996.070.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires de l'État pour la gestion 1960 (9 mois) est fixé à Dinars 40.085.190.

Ces crédits sont répartis, par partie et par chapitre, conformément au tableau « C » ci-annexé.

La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décrets.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires des services de l'État, à caractère industriel et commercial, dotés d'un budget annexe pour la gestion 1960 (9 mois) est fixé à Dinars 10.996.070.

Ces crédits sont répartis, par partie et par chapitre, conformément au tableau « D » ci-annexé.

La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décrets.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché, pour ordre, au Budget de l'État, sont fixées pour la gestion 1960 (9 mois) conformément au tableau « E » ci-annexé.

La répartition par article des recettes et des dépenses des Etablissements Publics visés par le présent article, sera effectuée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ART. 6. — La sous-répartition à l'intérieur de chaque article, par paragraphes et sous-paragraphes, des crédits visés

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1960

aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, sera effectuée par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ART. 7. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés, qui ne résulteraient pas de l'application des lois, décrets et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

Impôt de la Patente

ART. 8. — L'article 11, paragraphe I de la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59, est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le droit proportionnel de patente dû par les sociétés visées à l'article 36 bis du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, est majoré d'un décime supplémentaire à compter du 1er janvier 1960 ».

Droit de consommation sur les carburants

ART. 9. — Le tableau repris à l'article premier du décret du 22 juin 1956 (13 doul kaada 1375), instituant une surtaxe au droit de consommation sur les carburants, tel qu'il a été modifié par la loi N° 59-115 du 28 septembre 1959 (25 rabia 1 1379), est modifié conformément aux indications ci-après :

Taxe de protection des brevets d'invention, dessins et modèles industriels

ART. 10. — La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1883 (22 rabia II 1306), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par l'article 30 de l'arrêté du 4 mars 1953 (17 djoumada II 1372), est à nouveau modifiée comme suit :

« Chaque demande de certificat d'addition donnera lieu au paiement d'une taxe de 2 D, 500 dans la forme déterminée par l'article 7 ».

Droits d'armement et de congé

ART. 11. — Les droits d'armement et de congé prévus aux articles 2 et 27 du décret du 15 décembre 1906 (28 chaoual 1324) sur la police de la navigation, tels qu'ils ont été modifiés en dernier lieu par l'article 56 du décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374) sont portés aux taux ci-après :

Droits d'armement

Pour tous navires (à leur mise en service)

De 0 à 1 tonneau de jauge brute. 0 D, 200
De 1 à 2 tonneaux de jauge brute. 0 D, 300
De 2 à 3 — 0 D, 500
De 3 à 5 — 1 D, 000
De 5 à 10 — 2 D, 000
De 10 à 20 — 3 D, 000
De 20 à 50 — 5 D, 000
De 50 à 100 — 10 D, 000
Par fraction de 100 tonneaux, au-dessus de 100. 1 D, 000

Droits de congé

1° Pour tous les navires de pêche et de commerce

(par congé et par an)

De 0 à 1 tonneau de jauge brute. 0 D, 200
De 1 à 2 tonneaux de jauge brute. 0 D, 300
De 2 à 3 — 0 D, 400
De 3 à 5 — 0 D, 600
De 5 à 10 — 1 D, 000

De 10 à 20 — 2 D, 000
De 20 à 50 — 3 D, 000
De 50 à 100 — 5 D, 000
Par fraction de 100 tonneaux, au-dessus de 100. 0 D, 500

2° Pour tous les navires de plaisance

(par congé et par an)

De 0 à 1 tonneau de jauge brute. 1 D, 000
De 1 à 2 tonneaux de jauge brute. 2 D, 000
De 2 à 3 — 3 D, 000
De 3 à 5 — 4 D, 000
De 5 à 10 — 5 D, 000
De 10 à 20 — 10 D, 000
De 20 à 50 — 15 D, 000
De 50 à 100 — 20 D, 000
Par fraction de 100 tonneaux, au-dessus de 100. 1 D, 000

Les deux taxes susvisées sont réduites de 50 % pour les bateaux à propulsion non mécanique.

Droits de statistique et de surveillance

ART. 12. — Les droits de statistique et de surveillance, prévus par l'article 2 du décret du 22 juillet 1924 (12 doul hidja 1342), tels qu'ils ont été modifiés en dernier lieu par l'article 57 du décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), sont portés aux taux ci-après :

Pour tous les navires, par an

De 0 à 1 tonneau de jauge brute. 0 D, 300
De 1 à 2 tonneaux de jauge brute. 0 D, 400
De 2 à 3 — 0 D, 500
De 3 à 5 — 0 D, 700
De 5 à 10 — 1 D, 000
De 10 à 20 — 2 D, 000
De 20 à 50 — 3 D, 000
De 50 à 100 — 5 D, 000
Par fraction de 100 tonneaux, au-dessus de 100. 0 D, 500

Les droits de statistique et de surveillance sont réduits de 50 % pour les bateaux à propulsion non mécanique.

Contribution exceptionnelle à la Défense Nationale

ART. 13. — Les dispositions relatives à la Contribution Exceptionnelle à la Défense Nationale, instituée par la loi n° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du Budget Ordinaire pour la gestion 1959-60, sont reconduites pour la gestion 1960 dans les mêmes conditions d'assiette, de taux et de recouvrement en ce qui concerne les impôts, droits et taxes énumérés à l'article 10 de la loi précitée.

Est reconduite également, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1960, la majoration instituée sur le prix des produits monopolisés dans les conditions fixées à l'article 10 susvisé.

Le produit de cette contribution sera encaissé au profit du « Fonds de la Défense Nationale ».

CHAPITRE III

DISPOSITIONS SPECIALES

OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT

ART. 14. — Le montant total, dans la limite duquel le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est autorisé à accorder la garantie du Trésor Tunisien, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1960 (9 mois) à 9 millions de Dinars.

Etablissements publics

Collège Moyen d'Agriculture de Bouchrik
et Collège Moyen d'Agriculture de Sidi-Tabet

ART. 15. — Les Collèges Moyens d'Agriculture de Bouchrik et de Sidi Tabet, relevant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et d'un budget rattaché, pour ordre, au budget de l'Etat.

Université de Tunis,
Ecole Normale Supérieure
et Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir

ART. 16. — L'Université de Tunis, l'Ecole Normale Supérieure de Tunis et l'Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir, relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et d'un budget rattaché, pour ordre, au budget de l'Etat.

Hôpital Auxiliaire de Tozeur
et Hôpital Régional de Kasserine

ART. 17. — L'Hôpital régional de Tozeur est transformé en hôpital auxiliaire.

L'Hôpital régional de Kasserine, relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, constitue un établissement public doté de la personnalité civile et d'un budget rattaché, pour ordre, au budget de l'Etat.

ART. 18. — La présente loi prend effet, à compter du 1er avril 1960, à l'exception de l'article 8, dont l'entrée en vigueur est fixée conformément aux dispositions du dit article.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 31 mars 1960 (3 chaoual 1379).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1960

GESTION 1960 (9 mois)

Tableau A. — RECETTES

TITRE I. — RESSOURCES ORDINAIRES

418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELIOLE TUNISIENNE — 31 Mars 1960

GESTION 1960 (9 mois)

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

TOTAL DES RECETTES DES BUDGETS ANNEXES.

GESTION 1960 (9 mois)

Tableau C. — BUDGET DES DEPENSES

GESTION 1960 (9 mois)

Tableau D. — DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES

422 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1960

GESTION 1960 (9 mois)

Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

PRODUITS MONOPOLISES