Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 8 mars 1956 (25 redjeb 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectées intitulé : « Compte de recettes à destination des Chambres Economiques »;
Vu la loi N° 57-67 du 31 décembre 1957 (8 djoumada H 1377), portant création des Chambres de Commerce en Tunisie;
Vu l'arrêté du 13 août 1958 (27 moharem 1378), portant fixation des centimes additionnels, nécessaires au financement des dépenses des Chambres de Commerce, pendant la gestion 1958-1960;
Vu l'arrêté du 6 avril 1959 (27 rumadan 1378), portant fixation des centimes additionnels, nécessaires au financement des dépenses des Chambres de Commerce, pendant la gestion 1959-1960.
Arrêté :
ARTICLE UNIQUE. — Sont reconduites pour la gestion 1960, les dispositions de l'arrêté susvisé du 13 août 1958 (27 moharem 1378), fixant à cinq (5), le nombre des centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente.
Tunis, le 6 avril 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.