Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-55 du 20 août 1959 (15 safar 1378), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
p. 469Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Tout importateur agréé par le Secrétariat d'État à l'Agriculture, désirant introduire en franchise douanière, des animaux reproducteurs de race pure, devra établir en quatre exemplaires, une demande d'autorisation conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Cette demande devra être adressée, pour avis, au Chef du Service de la Production Technique Animale.
La demande ainsi instruite, sera transmise, pour décision, au Secrétariat d'État à l'Agriculture, quinze jours au moins avant la date de passage en douane des animaux.
Les conditions zootechniques auxquelles sera subordonnée la décision favorable du Secrétaire d'État à l'Agriculture sont les suivantes :
Un certificat d'inscription aux livres généalogiques de la race ou une attestation de pureté technique, figurant dans un certificat délivré par les Services Techniques du lieu d'origine.
ART. 2. — Un exemplaire de la demande, visé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, sera retourné au demandeur qui sera obligatoirement tenu de le présenter lors de la déclaration en douane des importations autorisées.
La décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture sera, par ailleurs, notifiée au vétérinaire, inspecteur du port ou du poste frontière, dont le bureau de douane est désigné dans la demande. Ce vétérinaire-inspecteur sera chargé de la vérification du signalement et de l'authenticité des attestations relatives à l'origine technique des géniteurs.
ART. 3. — Les importations d'animaux reproducteurs de race pure, effectuées pour le compte du Secrétariat d'État à l'Agriculture ne sont pas assujetties aux formalités prévues aux articles précédents.
Fait à Tunis, le 6 avril 1960.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ARDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM
DEMANDE
d'importation en franchise douanière d'animaux reproducteurs de race pure
Je soussigné (nom, adresse, qualité) à
demande l'autorisation d'importer, avec exonération des droits de douane, (nombre d'animaux) de l'espèce
appartenant à la race.
Je prends l'engagement que l'animal sera conservé — (où les animaux seront conservés), pour la reproduction pendant le délai minimum d'un an, à compter du jour de passage en douane, sauf abatage, en cas de force majeure dûment constaté par le certificat d'un vétérinaire, dont copie sera immédiatement adressée au Chef du Service de la Production Technique Animale.
Pendant cette période, tout fonctionnaire habilité à cet effet par le Secrétariat d'État à l'Agriculture pourra contrôler la présence de l'animal (ou des animaux), dans l'exploitation que je m'engage à désigner dans le délai de 2 mois.
L'importation se fera entre le . et le . par le bureau de douane de.
A. le.
Avis du Chef du Service de la Production Technique Animale.
Décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture.