Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture en date du 9 juin 1959, déterminant les catégories de sols dans les propriétés, objet des titres fonciers N°s 85.061 et 88.225, appartenant à : Cangelosi Alphonse, et fixant la contribution due par ce propriétaire;
Attendu que le propriétaire ne s'est pas acquitté de sa contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté précité;
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution, et pour éviter un morcellement excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes, en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, sans indemnité, au profit de l'État, par application de l'article 3 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectées
en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377).
1° une parcelle de terre nue, d'une superficie de : 16 ha, 30 ca., représentant la totalité du Titre Foncier N° 88.225;
2° une parcelle de terre nue, d'une superficie de : 5 ha, 23 a, 00 ca., à extraire du Titre Foncier N° 86.061, appartenant selon les Titres Fonciers à : Cangelosi Alphonse, telles qu'elles sont figurées et délimitées sur les plans annexés au présent décret.
ART. 2. — La superficie ainsi expropriée représente une partie de la contribution du dit propriétaire sur les terres, objet des Titres Fonciers sus-indiqués, telle qu'elle a été établie, par application de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
ART. 3. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1960 (3 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.