Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 2 avril 1960 (5 chaoual 1379), portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle des installations téléphoniques mises à la disposition des usagers

Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu le décret du 11 juin 1888 (2 chaoual 1365), portant création d'un Office Tunisien des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Vu le décret du 30 décembre 1925 (14 djoumada II 1344), modifié par les décrets des 28 décembre 1926 (22 djoumada II 1345) et 4 février 1933 (8 chaoual 1351) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1926 (22 djoumada II 1345), fixant les conditions d'application du décret du 30 décembre 1925 (14 djoumada II 1344) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1929 (28 chaoual 1347), autorisant l'industrie privée à réaliser certaines installations téléphoniques ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JUNISIENNE - 15 Avril 1960

Vu l'arrêté du 31 mars 1915-27 publié le 28 novembre, portant modification des frais des installations téléphoniques.

Vu l'arrêté du 27 mars 1917 et déontadé le 1er janvier, portant modification des tarifs téléphoniques.

Arrête :

TITRE PREMIER

Généralités

ARTICLE PREMIER. — Conditions générales de fourniture des appareils. — Les postes téléphoniques simples et à double appel raccordé directement au réseau P.T.I., ainsi que les installations « tout au réseau », comportant moins de 12 postes supplémentaires ordinaires sont obligatoirement fournis, installés et entretenus par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Les installations téléphoniques complexes (intercommunications commutateurs manuels et automatiques), installés chez les usagers peuvent être :

• soit fournis, installés et entretenus par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;
• soit fournis par l'usager et installés et entretenus par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;
• soit fournis, installés et entretenus par l'industrie privée.

Dans tous les cas, où le matériel n'est pas fourni par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, il doit être d'un type agréé par l'Administration et contrôlé par elle.

Exceptions faites pour les installations complexes de grosse capacité donnant lieu à établissement de contrat spécial, le matériel fourni par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones reste la propriété de l'État et est mis à la disposition des usagers sous le régime de location-entretien.

Les installations réalisées par l'industrie privée ne peuvent en aucun cas être rachetées par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 2. — Conditions générales d'entretien des appareils et installations téléphoniques. — Les appareils ou installations fournis et installés par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones et les appareils fournis par les usagers et installés par elle sont entretenus par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Les installations réalisées par l'industrie privée sont entretenues par l'installateur ou son représentant.

L'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ne peut prendre en charge l'entretien d'une installation téléphonique réalisée par l'industrie privée qu'en cas de carence ou d'impossibilité notoire et reconnue de l'installateur et si aucun autre installateur ne peut se substituer à l'installateur défaillant; le cas échéant, elle se réserve le droit de procéder au remplacement de l'installation aux conditions habituelles.

ART. 3. — Droit de contrôle et de vérifications. — A. — Les installations fournies par les usagers et destinées à être installées par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones doivent être d'un type agréé et les postes téléphoniques ayant accès directement au réseau doivent être poinçonnés par les services de contrôle.

Le poinçonnage des appareils donne lieu à perception d'une taxe fixée à 250 millimes par poste unidirectionnel et à 600 millimes par poste d'interconnexion au tableau fourni par l'usager.

B. — Les installations réalisées par l'industrie privée doivent être autorisées par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones et vérifiées par elle.

La vérification d'une installation réside, récepteur, contrôle donne lieu à perception d'une taxe de 1 D. 500 millimes par ligne principale.

C. — Tout contrat d'entretien passé entre un usager et l'industrie privée doit, au préalable, avoir été agréé par le Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 4. — Surtaxes déceuses. — A. — Aucune modification n'a peut être apportée à une installation téléphonique existante sans accord préalable de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Toute modification ou transformation illicite d'une installation donne lieu à application des surtaxes suivantes :

• modification ou transformation n'entrainant pas de variation des redevances, ………… 2 D. 500
• modification ou transformation entraînant une variation des redevances par direction installée …………………… 5 D.

En cas de récidive, les surtaxes détaillées ci-dessus sont systématiquement doublées.

B. — Toute installation réalisée par l'industrie privée ne peut être mise en service avant autorisation, contrôle et vérification par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

En cas de contravention à cette règle, il est appliqué une surtaxation de 1 dollar par appareil ou ligne irrégulièrement exploitée.

ART. 5. — Transfert et remplacement des installations. — Les meubles commutateurs téléphoniques manuels d'intercommunication et automatiques fournis, installés et entretenus par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones sont transférés par les soins de cette dernière contre remboursement des dépenses faites majorées de 15 % à titre de frais généraux.

Les installations réalisées par l'industrie privée sont transférées par l'installateur ou son représentant, après autorisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, ou par cette dernière en cas de carence ou impossibilité notoire et reconnue de l'installateur.

Le remplacement des installations, fournies, installées et entretenues par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, par suite d'extension, de vétusté ou pour toute autre cause peut être effectué soit par elle, soit par l'industrie privée.

Dans ce dernier cas, l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones procède à l'enlèvement pur et simple des appareils et installations lui appartenant.

Lorsque le remplacement est effectué par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans les dix années qui suivent la date d'installation, l'usager acquitte les frais de premier établissement de la nouvelle installation dans les conditions prévues au présent texte, diminuées d'une somme de 100 — A).

Également à X = 10 — V, où « A » représente le nombre d'années pendant lesquelles l'usager a eu à sa disposition l'ancienne installation considérée, et V, les sommes exigibles au titre des frais de premier établissement de l'ancienne installation au taux en vigueur le jour du remplacement.

Le remplacement d'une installation antérieurement réalisée par l'industrie privée peut être effectué par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, aux conditions prévues pour les nouvelles installations.

ART. 6. — Nature de l'entretien assuré par l'Administration. — L'entretien assuré par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones et couvert par les redevances de location-entretien ou d'entretien comprend :

1. Sur l'initiative de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, la visite des appareils ou installations en vue d'assurer leur vérification et leur entretien préventif;
2. Sur la demande de l'usager, en cas de fonctionnement défectueux, leur vérification et leur réparation.
3. Le remplacement des pièces détachées devenues défectueuses par suite d'une usure normale, mais seulement dans le cas où initialement l'installation a été fournie par l'Administration.

Par contre, il ne comprend pas :

• le remplacement des organes mis hors d'usage du fait de l'usager;
• la fourniture de ce matériel peut être consentie au prix de cession réglementaire, majorée de 15 % au titre des frais généraux.

TITRE II

Frais d'installation et redevances d'entretien

ART. 7. — Frais d'installation et de premier établissement.

A) Postes unidirectionnels : L'installation des postes simples (principaux ou supplémentaires) est assurée gratuitement. Les frais d'installation sont incorporés dans la taxe forfaitaire, et encadrement.

Les postes de luxe peuvent être fournis, soit par les abonnés, soit par l'Administration.

Les postes fournis par l'Administration donnent lieu à paiement d'une taxe complémentaire d'installation égale à 100, taxes de base.

B) Postes spéciaux du type à intercommunication à clés ou à boutons. — Les postes spéciaux du type à intercommunication à clés ou à boutons fournis par l'Administration sont mis à la disposition des usagers moyennant la perception d'une taxe de premier établissement définie conformément au barème de l'annexe au présent arrêté.

Par ailleurs, ces postes, qu'ils soient fournis par l'Administration ou par l'usager, donnent lieu à paiement des frais d'installation comprenant les dépenses réelles de personnel et de matériel majorées de 15 % au titre des frais généraux.

C) Tableaux et commutateurs manuels ou automatiques. — Les installations téléphoniques du type manuel ou automatique de petite capacité à l'exclusion des installations 3+14 et 4+20 peuvent être mises, par l'Administration, à la disposition des usagers moyennant la perception d'une taxe de premier établissement calculée en fonction du nombre de lignes principales ou supplémentaires pouvant être desservies par l'installation sur la base du barème de l'annexe au présent arrêté.

Les installations à commutateurs automatiques du type (3+14) et (4+20) donnent lieu à perception d'une surtaxe égale à 25 % des frais de premier établissement, calculée sur la base du tarif moyen susvisé.

Par ailleurs, ces installations, qu'elles soient fournies par l'Administration ou par l'usager, donnent lieu à paiement des frais de montage et de mise en service comprenant les dépenses réelles de main-d'œuvre et de matériel majorées de 15 % au titre des frais généraux.

Les installations de grosse capacité, c'est-à-dire de capacité supérieure à 100 postes supplémentaires pour les installations du type manuel et capacité supérieure à 50 postes supplémentaires pour les installations automatiques ne sont pas régies par le présent arrêté et donnent lieu, dans chaque cas, à l'établissement de contrats spéciaux entre l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones et les usagers.

D) Appareils « Taxiphones ». — Les appareils de type « Taxiphone » ne peuvent être fournis et entretenus que par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones suivant le barème figurant à l'annexe du présent arrêté.

ART. 8. — Frais de location et d'entretien. — Les différents types de postes ou d'installations téléphoniques sont loués et entretenus (lorsqu'ils sont fournis par l'Administration) ou entretenus (lorsqu'ils sont fournis par les usagers), suivant les conditions fixées à l'annexe du présent arrêté.

ART. 9. — Fourniture d'organes annexes ou accessoires et entretien de ces installations. — Les organes annexes nécessaires à la mise en place des installations ou les organes accessoires demandés par les usagers sont installés et entretenus contre remboursement des dépenses réellement faites, majorées de 15 % au titre des frais généraux.

ART. 10. — Dispositions transitoires — A la date de publication de cet arrêté, les appareils installés sous le régime de l'amortissement entretien, prévu par l'arrêté du 27 mars 1947 (5 djoumada I 1366), cessent d'être placés sous ce régime.

Les abonnés des installations réalisées sous ce régime en demeurent propriétaires, acquittent les taxes d'amortissement entretien, mais ne peuvent les faire remplacer qu'en se plaçant sous le nouveau régime location-entretien à moins d'avoir recours à l'entreprise privée.

Dans ce cas, l'Administration des P.T.T. peut procéder à la reprise de ces appareils dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 mars 1947 (5 djoumada I 1366).

Sous ce régime transitoire, les abonnés acquittent les taxes d'entretien prévues pour les postes installés par les entreprises privées et entretenus par l'Administration des P.T.T.

Les contrats passés sous le régime location-entretien depuis le 1er janvier 1957 demeurent valables.

ART. 11. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées

Tunis, le 2 avril 1960.

Le Secrétaire d'État aux Postes,

Télégraphes et Téléphones,

RACHID DRISS.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

5 April 1960

ANNEXE

CONDITIONS DE POURINTEUR

LOCATION ET ENTRETIEN DES POSTES ET INSTALLATIONS TÉLÉPHONIQUES

A L'EDUCATION NATIONALE

LICENCE ES-LETTRES ANGLAISES