Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 25 mai 1957 (25 chaoual 1376), portant ratification et publication du Traité de Fraternité et de Solidarité, conclu entre le Maroc et la Tunisie le 30 mars 1957 (27 chaabane 1377);
Vu les Conventions conclues entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc le 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), sur la dispense de visas de toutes sortes, l'aide mutuelle judiciaire, l'exéquatur et l'extradition, la radiodiffusion, le cinéma et autres moyens d'information, la santé et le travail, les postes et les télécommunications, ainsi que la convention culturelle;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne les conventions signées à Rabat le 30 mars 1959 (20 ramadan 1378) par les plénipotentiaires du Gouvernement de la République Tunisienne et du Gouvernement du Royaume du Maroc, par application du Traité de Fraternité et de Solidarité conclu le 30 mars 1957 (27 chaabane 1377) entre la Tunisie et le Maroc, et relatives, la première, à la dispense de toutes sortes de visas, la deuxième, à l'aide mutuelle judiciaire, l'exequatur et l'extradition, la troisième, à la radiodiffusion, le cinéma et autres moyens d'information, la quatrième, à la santé et au travail, la cinquième, aux postes et télécommunications et la sixième, aux questions culturelles.
p. 570ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 avril 1960 (26 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
sur la dispense de toutes sortes de visas,
pour une durée déterminée
entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc
Le Gouvernement de la République Tunisienne
Et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
En vertu des dispositions du Traité de fraternité et de solidarité conclu entre les deux pays, le 28 chaabane 1376 (correspondant au 30 mars 1957);
Dans le but de préciser le contenu du septième alinéa du communiqué commun, publié à l'issue de la conférence tenue à Tunis, du 29 doul kaada au 3 doul hidja 1377 (17 au 21 juin 1958);
Considérant qu'il est conforme aux intérêts des deux pays d'instituer, pour une durée déterminée, la réciprocité dans la dispense des visas de toutes sortes, en ce qui concerne les Tunisiens qui désirent entrer au Maroc, et y résider, et les Marocains qui désirent entrer en Tunisie, et y résider,
Ont résolu de conclure la présente convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :
Le Gouvernement de la République Tunisienne : le Docteur Sadok Mokaddem, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
Le Gouvernement du Royaume du Maroc : M. Abdallah Ibrahim, Président du Conseil et Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
ARTICLE PREMIER. — Les ressortissants de chacun des deux pays contractants ont la liberté d'entrer dans l'autre pays et d'en sortir, sans avoir à présenter un visa quelconque, à condition qu'ils soient munis de passeports valables, et que leur résidence ne dépasse pas six mois. Dans le cas où la résidence dépasse cette période, l'obtention des visas réglementaires devient obligatoire.
Les Tunisiens et les Marocains, désirant résider au Maroc ou en Tunisie, pendant une durée maximum d'un an, doivent demander, à ce sujet, une autorisation aux autorités locales qui ont, seules, le droit de refuser ou d'accepter cette demande.
ART. 2. — La dispense des visas n'exempte pas les Tunisiens et les Marocains qui se rendent au Maroc ou en Tunisie, de l'obligation de respecter les lois du pays où ils se rendent et qui régissent leur entrée, leur résidence et leur emploi.
Chacun des deux pays contractants se réserve le droit de refuser l'entrée de son territoire aux personnes jugées par lui indésirables. Les Directions de la Sûreté des deux pays contractants s'engagent à coopérer, entre elles, en vue de l'application des dispositions du présent alinéa.
ART. 3. — Les Tunisiens et les Marocains qui désirent entrer au Maroc ou en Tunisie, dans le but d'exercer un métier, une profession ou toute autre activité lucrative, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article premier de la présente convention. Les ressortissants des deux pays contractants, qui se trouvent dans l'une des situations prévues au présent article, doivent solliciter l'autorisation des services compétents.
ART. 4. — Les marins des deux pays contractants peuvent bénéficier des dispositions de l'article premier, sur simple production de leur livret maritime.
ART. 5. — Les Tunisiens et les Marocains sont exemptés du paiement des droits, dans le cas où les visas sont obligatoires.
ART. 6. — La présente convention entrera en vigueur à partir de la date de l'échange des instruments de ratification, pour une durée de cinq ans. A défaut de dénonciation, un an avant son expiration, de la présente convention, celle-ci est renouvelée pour une période d'une année, reconduite tacitement jusqu'à l'expiration d'une année à partir de la date à laquelle l'un des deux Gouvernements manifeste son intention de ne pas renouveler la convention.
Chacune des parties à la faculté, pour des raisons intéressant l'ordre public, de suspendre provisoirement l'effet de la présente convention, sous réserve d'en informer l'autre partie par les voies diplomatiques normales et d'observer un préavis de trois mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Rabat en langue arabe et en 2 exemplaires, le 30 mars 1959 (20 ramadan 1378).
Pour la République Tunisienne : Pour le Royaume du Maroc :
SADOK MOKADDEM. ABDALLAH IBRAHIM.
CONVENTION
D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE,
D'EXEQUATUR ET D'EXTRADITION
conclue entre la République Tunisienne
et le Royaume du Maroc
à Rabat, le 30 mars 1959
Le Gouvernement de la République Tunisienne
Et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
En vertu des dispositions du Traité de fraternité et de solidarité conclu entre les deux pays, le 30 mars 1957 (28 chaabane 1376);
Dans le but de préciser les dispositions prévues au paragraphe 7 du communiqué commun publié à l'issue de la Conférence tenue à Tunis du 17 au 21 juin 1958 (29 doul kaada-3 doul hidja 1377);
Considérant que le système judiciaire tunisien et le système judiciaire marocain présentent d'étroites analogies;
Qu'il est indispensable d'instaurer entre les deux pays une coopération fructueuse dans le domaine judiciaire;
Ont résolu de conclure la présente Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exéquatur et d'extradition,
Et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires.
Le Gouvernement de la République Tunisienne : le Docteur Sadok Mokaddem, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
Le Gouvernement du Royaume du Maroc : Monsieur Abdallah Ibrahim, Président du Conseil et Ministre des Affaires Etrangères.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
CHAPITRE PREMIER
AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE
SECTION 1
Remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires
ARTICLE PREMIER. — Sous réserve des dispositions particulières à l'extradition, les actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, destinés à des personnes résidant sur le territoire
p. 571de l'une des Hautes Parties Contractantes, seront, en matière civile, commerciale ou pénale, transmis par le canal des Départements des Affaires Etrangères, par la voie diplomatique normale.
Les dispositions du présent article ne sauraient, toutefois, porter atteinte au droit de chacune des Hautes Parties Contractantes, de faire parvenir directement, par le canal de ses représentants diplomatiques ou consulaires, tous actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires destinés à ses nationaux. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée conformément à la loi de l'Etat, sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.
ART. 2. — Les actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires devront être accompagnés d'un bordereau précisant :
— l'autorité de qui émane l'acte;
— la nature de l'acte à remettre;
— les nom et qualité des parties;
— les noms et adresse du destinataire;
— et, en matière pénale, la qualification de l'infraction commise.
ART. 3. — L'autorité requise se bornera à assurer la remise de l'acte à son destinataire; cette remise sera constatée, soit par un récépissé dûment daté et signé de l'intéressé, soit par un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité requise et qui devra mentionner le fait, la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal sera transmis à l'autorité requérante.
Lorsque la remise n'a pas eu lieu, l'autorité requise retournera, sans délai, l'acte à l'autorité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.
ART. 4. — Chacune des Hautes Parties Contractantes prendra, à sa charge, les frais consécutifs à la remise effectuée sur son propre territoire.
ART. 5. — En matière civile et commerciale, les dispositions prévues aux articles précédents ne portent pas atteinte au droit qu'ont les intéressés résidant sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, de faire parvenir ou de remettre tous actes à des personnes résidant sur le même territoire, sous réserve que la remise ait lieu selon les formes en vigueur dans le pays où elle devra avoir lieu.
SECTION 2
Transmission et exécution des Commissions rogatoires
ART. 6. — En matière civile, commerciale ou pénale, les commissions rogatoires sont exécutées sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes par les autorités judiciaires, et transmises par le canal des départements des Affaires Etrangères, selon la voie diplomatique normale.
ART. 7. — L'autorité requise peut refuser d'exécuter une commission rogatoire, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public du pays où l'exécution doit avoir lieu.
ART. 8. — Les personnes dont le témoignage est demandé, sont convoquées par simple avis administratif; en cas de non-comparution, l'autorité requise est tenue de prendre, à l'égard des défaillants, toutes mesures de coercition prévues par la loi, en vue de les y contraindre.
ART. 9. — Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise devra :
1° assurer l'exécution d'une commission rogatoire, selon une procédure spéciale, si cette procédure n'est pas contraire à sa législation;
2° informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où la commission rogatoire sera exécutée, afin que les parties intéressées puissent y assister dans les conditions prévues par la loi en vigueur dans le pays où l'exécution doit avoir lieu.
ART. 10. — L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu, en ce qui concerne l'Etat requérant, au remboursement d'aucun frais, exceptés les honoraires d'experts.
SECTION 3
De la comparution des témoins en matière pénale
ART. 11. — Lorsque la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire dans une instance pénale, le Gouvernement du pays où réside le témoin, invitera ce dernier à répondre à la convocation qui lui est adressée. Dans ce cas, les indemnités de déplacement et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, doivent, au moins, être égales à celles allouées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu; les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, se présentera volontairement devant les tribunaux de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou arrêté, pour des faits, ou en exécution de jugements antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis. Toutefois, cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle l'audition a eu lieu, si le témoin n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant, alors qu'il en avait la possibilité.
ART. 12. — Il sera donné suite à la demande de comparution de témoins détenus, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.
CHAPITRE II
EXÉQUATUR
EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
ET DES ACTES AUTHENTIQUES
ART. 13. — En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses, rendues par les juridictions siégeant en Tunisie ou au Maroc, ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles remplissent les conditions suivantes :
a) la décision émane d'une juridiction compétente, selon la législation de l'Etat requérant, sauf renonciation certaine de l'intéressé;
b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée;
c) la décision, passée en force de chose jugée, est susceptible d'exécution conformément à la loi du pays où elle a été rendue;
d) la décision ne contient rien de contraire, ni à l'ordre public du pays, où son exécution est demandée, ni aux principes du droit public, applicables dans ce pays; elle ne doit pas non plus, être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant, à son égard, l'autorité de la chose jugée.
ART. 14. — Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre pays, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique, telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après y avoir été déclarées exécutoires.
ART. 15. — L'exéquatur est accordé, à la demande de toute partie intéressée, par l'autorité compétente, d'après la loi du pays où il est requis. La procédure de la demande en exéquatur est régie par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée.
ART. 16. — La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exéquatur est demandé, remplit les conditions prévues aux articles précédents, pour jouir de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision. L'exéquatur ne peut être accordé, si un recours extraordinaire a été formé contre la décision dont l'exéquatur est demandé.
En accordant l'exéquatur, la juridiction compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire. L'exéquatur
p. 572peut être accordé partiellement, pour l'un ou l'autre seulement, des chefs de la décision étrangère.
ART. 17. — La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exéquatur, et sur toute l'étendue du territoire où ces dispositions sont applicables.
Elle permet, à la décision rendue exécutoire, de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exéquatur à la date de l'obtention de celui-ci.
ART. 18. — La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution, doit produire :
a) une expédition de la décision, réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
b) l'original de l'exploit de signification de la décision;
c) un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe, contre la décision, ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation;
d) une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance.
ART. 19. — Les sentences arbitrales, rendues valablement dans l'un des deux pays, sont reconnues dans l'autre pays et peuvent y être déclarées exécutoires, si elles satisfont aux conditions de l'article 13, autant que ces conditions sont applicables. L'exéquatur est accordé dans les formes prévues aux articles précédents.
ART. 20. — Les actes authentiques, exécutoires dans l'un des deux pays, sont déclarés exécutoires dans l'autre, par l'autorité compétente, d'après la loi du pays où l'exécution doit être poursuivie.
Cette autorité se borne à vérifier si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans le pays où ils ont été établis, et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie, n'ont rien de contraire à l'ordre public du pays où l'exéquatur est demandé, ou aux principes de droit public, applicables dans ce pays.
ART. 21. — Les hypothèques terrestres conventionnelles, consenties dans l'un des deux pays, ne pourront être inscrites et produire effet dans l'autre pays, que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par l'autorité compétente, d'après la loi du pays où l'inscription est demandée. Cette autorité se borne à vérifier si les actes et les procurations, qui en sont le complément, réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur validité dans le pays où ils ont été établis.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes passés dans un des deux pays et emportent radiation, totale ou partielle, de ces hypothèques.
ART. 22. — Les dispositions de la présente section s'appliquent, quelle que soit la nationalité des parties ou des contractants.
ART. 23. — Toutes les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux personnes physiques et morales.
CHAPITRE III
DE L'EXTRADITION
ART. 24. — Les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.
ART. 25. — Les Parties Contractantes n'extraderont pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
Toutefois, la partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis, sur le territoire de l'autre État, des infractions punies comme crime ou délit dans
les deux États, lorsque l'autre partie lui adressera, par la voie diplomatique, une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
ART. 26. — Seront sujets à extradition :
1° Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis, par les lois des parties contractantes, d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;
2° Les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis, sont condamnés, contradictoirement ou par défaut, par les tribunaux de l'État requérant, à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.
ART. 27. — L'extradition ne sera pas accordée, si l'infraction pour laquelle elle est demandée par la partie requise, est considérée comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.
ART. 28. — L'extradition pourra ne pas être accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée, consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.
ART. 29. — En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente convention, dans la mesure où il en aura été ainsi décidée par simple échange de lettres, pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.
ART. 30. — L'extradition sera refusée :
a) si les infractions, à raison desquelles elle est demandée, ont été commises dans l'État requis;
b) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis;
c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis, lors de la réception de la demande par l'État requis;
d) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État, la législation du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions, commises hors de son territoire par un étranger.
L'extradition pourra être refusée, si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis, ou ont été jugées dans un État tiers.
ART. 31. — La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.
Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant. Les circonstances des faits, pour lesquelles l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible. Il sera joint, également, une copie des dispositions légales applicables, ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé, et toute indication de nature à déterminer son identité.
ART. 32. — En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés au second alinéa de l'article 31.
La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite; elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique; elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues au second alinéa de l'article 31 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise, ainsi que le signalement, aussi précis que possible, de l'individu
p. 573réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.
ART. 33. — Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de 20 jours après l'arrestation, le Gouvernement requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés au second alinéa de l'article 31. La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition, si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
ART. 34. — Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que toutes les conditions prévues par la présente Convention sont remplies, l'État requis, dans le cas où l'émission lui apparaîtra susceptible d'être réparée, avertira l'État requérant, par la voie diplomatique, avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par l'État requis pour l'obtention de ces renseignements.
ART. 35. — Si l'extradition est demandée conformément aux plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, comme tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.
ART. 36. — Quand il est donné suite à l'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction, qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis à cet État.
Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
Seront toutefois réservés, les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets, qui devront, si de tels droits existent, être rendus à l'État requis, le plus tôt possible et aux frais de l'État requérant, à la fin des poursuites exercées dans cet État.
L'État requis pourra retenir temporairement les objets saisis, s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmittant, se réserver leur restitution pour le même motif, en s'obligeant à les renvoyer à son tour, dès que faire se pourra.
ART. 37. — L'État requis fera connaître à l'État requérant, par la voie diplomatique, sa décision sur l'extradition.
Tout rejet complet ou partiel, sera motivé.
En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.
Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'État requérant.
Sous réserve du cas prévu à l'alinéa précédent, l'État requérant devra faire recevoir l'individu à extrader, par ses agents, dans un délai d'un mois à compter de la date déterminée, conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article. Si, au terme de ce délai, l'État requérant n'a pas fait recevoir l'individu à extrader, celui-ci sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.
ART. 38. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis, pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier n'est devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition, dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 27. La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, difficile jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis. Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 37, et les alinéas 4, 5 et 6 dudit article seront alors applicables.
ART. 39. — L'individu qui aura été livré, ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradistoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
1° Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté ;
2° Lorsque l'État qui l'a livré y consent, une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues au second alinéa de l'article 31 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extrusion de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.
Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.
ART. 40. — Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant, dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui a été remis.
ART. 41. — L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur demande adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande, seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 26 et relatives à la durée des peines.
ART. 42. — 1° Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'État requérant, étant entendu que l'État requis ne réclamera ni frais de procédure, ni frais d'incarcération.
2° Les frais occasionnés par le transit, sur le territoire de l'une des parties, de l'individu livré à l'autre partie, seront à la charge de l'État requérant.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ART. 43. — Les deux parties contractantes se donneront, réciproquement, avis des condamnations pour crimes et délits, prononcées par les autorités judiciaires, à l'encontre des nationaux de l'autre partie.
Ces avis seront transmis par le canal des départements des Affaires Etrangères et par la voie diplomatique normale.
ART. 44. — La présente Convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles, en vigueur dans chacun des États contractants.
ART. 45. — La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans, à compter de l'échange des instruments de ratification. Elle sera renouvelable par traite recondution, pour une durée de cinq ans, sauf préavis donné par l'une des parties, un an au moins avant l'expiration de la période quinquennale.
La présente Convention est applicable aux crimes et délits commis antérieurement à la date d'entrée en vigueur.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1378 (30 mars 1959).
Pour la République Tunisienne : Pour le Royaume du Maroc :
Signé : SADOK MOKADDEM. Signé : ABDALLAH IBRAHIM.
p. 574CONVENTION SUR LA RADIODIFFUSION, LE CINEMA ET AUTRES MOYENS D'INFORMATION
conclue entre la République Tunisienne
et le Royaume du Maroc
à Rabat, le 30 mars 1959
Le Gouvernement de la République Tunisienne
Et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Convaincus que la radiodiffusion, du cinéma et autres moyens d'information jouent un rôle important dans une saine orientation de l'opinion publique du Magrheb Arabe, et renforcent la compréhension et la connaissance réciproque entre ses peuples.
En vue d'assurer la coopération, dans ces domaines, entre la Tunisie et le Maroc et de préciser les dispositions du paragraphe 7 du communiqué commun publié à l'issue de la conférence de Tunis, tenue du 29 doul kaada au 3 doul hidja 1377 (17 au 21 juin 1958).
Ont résolu de conclure une Convention relative à la radiodiffusion et au cinéma. Ils ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires :
La République Tunisienne : Monsieur Sadok Mokaddem, Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
Le Royaume du Maroc : Monsieur Abdallah Ibrahim, Chef du Gouvernement et Ministre d'État aux Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
ARTICLE PREMIER. — Les deux parties contractantes conviennent d'échanger, une fois par semaine, des informations concernant l'activité politique, culturelle et sociale; cet échange, lorsque les circonstances l'exigent, peut avoir lieu plusieurs fois par semaine.
Elles s'engagent à désigner deux correspondants, l'un à Tunis, l'autre à Rabat, pour remplir cette mission.
ART. 2. — Afin de commencer à réaliser l'unification de leurs programmes en matière de radiodiffusion, les deux parties contractantes diffuseront, alternativement à Tunis et à Rabat, un même programme hebdomadaire d'une heure.
ART. 3. — Les deux parties contractantes s'engagent à échanger régulièrement les émissions suivantes :
a) la radiodiffusion tunisienne fournira des programmes de la Rachidia et des musiciens modernes,
la radiodiffusion marocaine, des programmes musicaux hebdomadaires (musique andalouse ancienne, musique marocaine moderne et populaire);
b) émissions théâtrales à thème social, tous les mois;
c) causeries et conférences sur la littérature, l'histoire et les sciences sociales (éducation politique, questions féminines, orientation des enfants et de la jeunesse);
d) variétés humoristiques;
e) textes Coraniques psalmodiés.
ART. 4. — Les deux parties contractantes conviennent d'harmoniser les programmes d'émission dans les deux pays par l'envoi de deux représentants qui assisteront à l'élaboration périodique des programmes à Tunis et à Rabat.
ART. 5. — Les deux parties contractantes s'engagent à ouvrir à Tunis et à Rabat deux centres chargés de coordonner les échanges prévus, en accord avec chacune des deux radiodiffusions.
ART. 6. — Les techniciens des deux radiodiffusions tiendront chaque année une conférence à l'effet d'échanger des renseignements, d'étudier les problèmes techniques communs et d'améliorer les moyens d'émission.
ART. 7. — Il sera procédé, entre les deux radiodiffusions et après accord entre elles, à l'échange de troupes musicales et
théâtrales. Il sera également procédé, en matière musicale, à l'échange d'artistes ou de techniciens en vue d'améliorer et de développer la production artistique. Les deux radiodiffusions s'entendront pour engager des chanteurs les plus réputés de l'Orient Arabe.
ART. 8. — 1. — Les deux parties contractantes s'engagent à être solidaires dans le domaine international. Le délégué de l'une des parties peut représenter l'autre partie dans les conférences internationales.
2. — Elles s'engagent à créer, dans certaines capitales, des centres communs et à accréditer les mêmes personnes comme correspondants à l'étranger des deux radiodiffusions.
3. — Elles s'engagent à prendre l'initiative de la constitution d'une organisation africaine de radiodiffusion à laquelle pourront adhérer les pays indépendants d'Afrique.
ART. 9. — Les deux parties contractantes procéderont à l'échange de toutes les publications faites en langue arabe et en français, éditées par le Secrétariat d'État à l'Information de Tunisie et le Ministère de l'Information et du Tourisme du Maroc et portant sur les aspects de la vie dans les deux pays frères.
ART. 10. — Les deux parties contractantes s'engagent à resserrer les liens de coopération dans le domaine cinématographique :
1. — par l'échange de films, concernant les deux pays, réalisés par le Secrétariat d'État à l'Information de Tunisie et le Ministère de l'Information et du Tourisme du Maroc.
2. — par l'échange de bandes d'actualités réalisées dans les deux pays pour être projetées dans les salles de spectacles.
3. — les deux délégations présenteront des propositions détaillées à leurs Gouvernements respectifs en vue d'assurer la réalisation d'une production cinématographique commune.
ART. 11. — La présente Convention est applicable pendant une durée de cinq ans. A défaut de dénonciation par l'une des parties contractantes, une année avant l'expiration de cette période, la présente Convention sera renouvelée pour une durée de cinq ans.
ART. 12. — La présente Convention entrera en vigueur quinze jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis.
En foi de quoi, les deux plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1378 (30 mars 1959).
Pour la République Tunisienne : Pour le Royaume du Maroc :
Signé : SADOK MOKADDEM. Signé : ABDALLAH IBRAHIM.
CONVENTION
relative à la Santé et au Travail
Le Gouvernement de la République Tunisienne,
d'une part :
Et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
d'autre part.
En vertu des dispositions de l'article 4 du Traité de Fraternité et de Solidarité, conclu entre leurs pays, à Rabat, le 30 mars 1957 (27 chhabane 1376),
Et en vue de préciser les dispositions du paragraphe 7 du communiqué commun publié à l'issue de la conférence de Tunis, tenue du 17 au 21 mai 1957 (29 doul kaada au 3 doul hidja 1377),
Considérant que des problèmes analogues se posent aux deux pays dans les domaines de la Santé et du Travail.
Ont résolu de conclure une Convention relative à la Santé et au Travail et ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires :
La République Tunisienne : le Docteur Sadok Mokaddem, Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
p. 575JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNSIENNE — 26-29 Avril 1960
Le Royaume du Maroc : M. Abdallah Ibrahim, Président du Conseil des Ministres et Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
ARTICLE PREMIER. — Les deux parties contractantes s'engagent à coopérer, dans la limite de leurs moyens, dans les domaines de la Santé et du Travail par l'échange régulier :
1. — De tous renseignements relatifs à la réglementation du travail, au régime des entreprises, aux problèmes sociaux, ainsi que des textes fondamentaux, s'y rapportant ;
2. — Des moyens d'action utilisés lors des campagnes prophylactiques et thérapeutiques contre les fléaux, les épidémies, les maladies contagieuses, ainsi que les maux sociaux, en vue de coordonner les mesures les plus efficaces pour enrayer les facteurs directs ou indirects, de transmission et de propagation de ces maladies.
ART. 2. — Chacun des deux Gouvernements, manifeste sa volonté d'assurer l'égalité complète entre les nationaux des deux pays en ce qui concerne :
1. — La gratuité des soins dispensés aux ressortissants indigents de chacun des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays ;
2. — L'embauchage et l'admission au bénéfice des différents avantages accordés par les organismes de sécurité sociale.
ART. 3. — Les deux parties contractantes confirment leur volonté commune d'harmoniser la réglementation du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des conditions économiques particulières à chacun des deux pays.
ART. 4. — Seront organisées périodiquement et alternativement en Tunisie et au Maroc, à des dates qui seront fixées d'un commun accord par les Autorités responsables de la Santé et du Travail des deux parties contractantes, des réunions ayant pour objet l'étude des problèmes communs en matière de Santé et de Travail et pour le but d'unifier les efforts dans la recherche des solutions aux difficultés qui s'y rapportent et de coordonner les moyens employés pour les résoudre.
ART. 5. — Les autorités responsables de la Santé et du Travail dans chacun des deux pays, accorderont toutes facilités à l'autre pays pour l'étude des institutions, des programmes, des projets et de tout ce qui concerne l'art médical et les différents domaines sanitaires et professionnels par les moyens suivants :
a) l'échange des documents publicitaires, lois et règlements en matière sanitaire et sociale ;
b) l'unification, sinon le rapprochement des programmes de l'enseignement dispensé et l'équivalence des diplômes délivrés par les Écoles de la Santé Publique (Écoles d'Infirmiers et autres), ainsi que par les Écoles de Médecine, des Arts Médicaux et les Centres de Formation Professionnelle qui pourraient être créés ;
c) l'organisation de séminaires d'études théoriques et pratiques entre les représentants du monde du travail, les médecins et les personnels sanitaires, tunisiens et marocains ;
d) l'échange de médecins, d'internes et d'agents sanitaires en fonction dans les hôpitaux de l'un des deux pays, pour effectuer des stages dans les hôpitaux de l'autre pays, ainsi que l'échange de candidats à la formation professionnelle pour être admis dans les centres ouverts à cet effet ;
e) l'échange du personnel sanitaire, tels que médecins et autres, pour une période déterminée. Les conditions dans lesquelles s'effectuera cet échange, seront fixées au cours des réunions prévues à l'article 4 ci-dessus.
ART. 6. — Chacune des deux parties contractantes s'engage à faciliter l'exportation des médicaments, produits et matériels médicaux dont elle dispose, sur l'autre pays. Cette exportation s'effectuera le plus rapidement possible dans les circonstances exceptionnelles, telles que les épidémies ou les fléaux naturels.
Les relations commerciales entre les deux pharmacies d'État, seront définies d'un commun accord portant sur les produits de fabrication locale ou d'importation, au cours de l'une des réunions prévues à l'article 4 ci-dessus.
ART. 7. — Les deux parties contractantes se consulteront en vue d'adopter une position commune sur les questions soumises à l'ordre du jour des sessions et des réunions régionales de l'Organisation Mondiale de la Santé, de l'Organisation Internationale du Travail et des organismes annexes, ainsi que des autres organisations internationales qui ont une activité dans le domaine sanitaire ou social.
ART. 8. — La présente Convention sera ratifiée ; elle entrera en vigueur, quinze jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis.
En foi de quoi, les deux plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Rabat, le 30 mars 1959 (20 ramadan 1378).
Pour la République Tunisienne : Pour le Royaume du Maroc :
Signé : SADOK MOKADDEM. Signé : ABDALLAH IBRAHIM.
CONVENTION POSTALE ET DE TELECOMMUNICATIONS
signée entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc à Rabat, le 30 mars 1959
Le Gouvernement de la République Tunisienne ;
Et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
En vertu des dispositions de l'article 4 du Traité de Fraternité et de Solidarité, signé entre leurs deux pays à Rabat, le 27 chabane 1376 (30 mars 1957),
Et en vue de préciser les dispositions du paragraphe 7 du communiqué commun, publié à l'issue de la Conférence de Tunis, tenue du 29 août 1958,
Et de raffermir les liens de solidarité et de coopération entre les deux pays dans les domaines des Postes, Télégraphes et Téléphones,
Ont résolu de conclure une Convention Postale et ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires,
Le Gouvernement de la République Tunisienne : le Docteur Sadok Mokaddem, Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
Le Gouvernement du Royaume du Maroc : Monsieur Abdallah Ibrahim, Président du Conseil des Ministres et Ministre des Affaires Etrangères.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
ARTICLE PREMIER. — Les deux parties contractantes s'engagent à harmoniser et à unifier complètement la réglementation et les taxes applicables en matière de Postes, Télégraphes et Téléphones à l'intérieur de leurs pays. Les deux parties se consulteront toutes les fois qu'elles se proposent d'apporter des modifications dans la réglementation ou les tarifs postaux.
Jusqu'à la mise en œuvre des dispositions précédentes, chacune des parties contractantes conserve son régime particulier en ce qui concerne les taxes intérieures se rapportant aux relations postales entre les deux pays, et ce, conformément à l'accord conclu le 30 mars 1958.
ART. 2. — Les deux parties contractantes procéderont à des échanges de vues, afin d'appliquer les mêmes taxes dans leurs relations postales avec la France.
ART. 3. — Les deux parties contractantes se consulteront, chaque fois qu'il en est besoin en vue d'harmoniser leurs méthodes d'action, de normaliser leurs installations techniques.
p. 576ques et d'assurer ainsi plus facilement l'interconnexion de leurs réseaux.
Des missions d'études et d'information seront, en outre, organisées par les deux parties, afin que les deux Administrations puissent tirer profit de leurs réalisations et de leurs expériences réciproques.
ART. 4. — Les deux parties contractantes se porteront assistance dans la formation professionnelle et technique de leurs personnels.
ART. 5. — Les deux parties contractantes utiliseront, dans la mesure du possible, le câble téléphonique Nord Africain existant actuellement et étudieront toutes possibilités pour la création et l'utilisation de voies de liaison de secours.
ART. 6. — Chacune des deux parties contractantes organisera son réseau, compte tenu de l'intérêt des deux pays, afin de permettre son utilisation par l'autre partie dans son trafic international.
ART. 7. — Les deux parties contractantes s'emploieront à adopter une position commune dans les conférences internationales. La Délégation de l'un des deux pays pourra représenter à ces conférences l'autre pays sur sa demande.
ART. 8. — La présente Convention entrera en vigueur quinze jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Rabat, le 30 mars 1959 (20 ramadan 1378).
Pour la République Tunisienne : Pour le Royaume du Maroc :
Signé : SADOK MOKADDEM. Signé : ABDALLAH IBRAHIM.
CONVENTION CULTURELLE
conclue entre la République Tunisienne
et le Royaume du Maroc
à Rabat, le 30 mars 1959
Le Gouvernement de la République Tunisienne;
Et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Convaincus que l'unité de l'orientation intellectuelle et l'héritage commun de la civilisation arabo-islamique constituent l'un des fondements de l'unité du Grand Maghreb;
En vue de renforcer les méthodes de coopération entre les deux pays dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'enseignement;
Et de préciser les dispositions de l'article 4 du Traité de Fraternité et de Solidarité conclu entre les deux États à Rabat, le 28 chabane 1376 (30 mars 1957) et celles du paragraphe 7 du communiqué commun diffusé à la suite de la Conférence de Tunis, tenue du 29 doul kaada au 3 doul hidja 1377 (17-21 juin 1958).
Ont résolu de conclure une Convention culturelle et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires :
La République Tunisienne : le Docteur Sadok Mokaddem, Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
Le Royaume du Maroc : Monsieur Abdullah Ibrahim, Président du Gouvernement et Ministre des Affaires Etrangères du Maroc,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
ARTICLE PREMIER. — Les deux parties contractantes s'engagent à renforcer, d'une manière continue, les liens naturels entre les deux pays, dans les domaines de la science, de la
l'itérature, de l'éducation, de l'enseignement et du sport, ainsi que dans les autres domaines de la culture qui développent le rapprochement intellectuel et spirituel des deux pays frères.
ART. 2. — Chacune des deux parties contractantes, dans la mesure de ses moyens, réservera chaque année un certain nombre de bourses pour les étudiants de l'autre partie. Les deux pays procéderont à un échange de professeurs, de conférenciers, de savants et d'hommes de lettres.
ART. 3. — Les deux parties contractantes encourageront l'organisation en commun d'expositions artistiques, archéologiques et scolaires, ainsi que celle de congrès dans les domaines de la culture et de l'enseignement, en vue d'étudier les problèmes de la civilisation arabo-islamique dans le Grand Maghreb Arabe et les influences réciproques entre celle-ci et les autres civilisations.
ART. 4. — Chacune des parties contractantes mettra à l'étude des dispositions propres à réaliser l'unification des programmes d'enseignement et l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements de l'autre partie. La Commission Mixte Permanente pour la Coopération Culturelle et Technique, formera une sous-commission qui sera chargée de définir ces modalités et de préparer un projet d'accord à ce sujet.
ART. 5. — En vue de rendre identique la Culture dans les deux pays et d'adopter dans ce domaine une orientation commune dans le Maghreb Arabe, la commission mixte permanente, formera des sous-commissions paritaires composées de spécialistes des questions de l'Enseignement, de la Jeunesse et des Sports et chargées d'étudier les questions faisant l'objet de la présente Convention. La commission mixte permanente invitera chacune des sous-commissions à tenir une réunion chaque année et en cas de besoin, des réunions extraordinaires.
ART. 6. — Les deux parties contractantes s'engagent, d'une part, à développer et encourager les relations culturelles entre leurs établissements scientifiques et d'enseignement, et d'autre part, à établir une coopération entre leurs organisations étudiantines, sportives et scoutes et à organiser entre leurs deux pays des compétitions, des voyages individuels et collectifs et des manifestations.
ART. 7. — Les deux parties contractantes échangeront les spécialistes en matière de musées, de bibliothèques et d'archives, ainsi que les missions, s'occupant de fouilles et d'archéologie. Chaque partie accordera à l'autre, toutes facilités pour le prêt et la photocopie des manuscrits rares, ainsi que pour l'échange des manuscrits existant en plusieurs exemplaires. Les deux parties se communiqueront tous les renseignements en ces matières.
ART. 8. — Chacune des parties contractantes développera les divers moyens d'information entre les deux pays en échangeant les films scientifiques et en encourageant les programmes d'émissions scolaires relatifs à la diffusion dans chaque pays, de renseignements exacts sur l'autre pays.
ART. 9. — Les deux parties contractantes se consulteront en vue de coordonner leurs positions sur les questions faisant l'objet de la présente Convention et portées à l'ordre du jour des Organisations Internationales et Régionales, et notamment de l'UNESCO.
ART. 10. — La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur, quinze jours après l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1378 (30 mars 1959).
Pour la République Tunisienne : Pour le Royaume du Maroc :
Signé : SADOK MOKADDEM. Signé : ABDALLAH IBRAHIM.
p. 577