Les Secrétaires d'Etat à l'Industrie et aux Transports, à l'Education Nationale et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 12 janvier 1956 (28 djoumada I 1375), relatif à la formation professionnelle, et notamment son article 22;
Vu le décret-loi N° 60-11 du 14 mars 1960 (16 ramudan 1379), compétant l'article 22 du décret du 12 janvier 1956 (28 djoumada I 1375), relatif à la formation professionnelle;
Vu l'avis de la commission locale de révision des salaires;
Vu l'avis du Conseil de la Formation Professionnelle;
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Dans le corps des métiers suivants, visés par un règlement de salaires, les activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet, la durée maximum de l'apprentissage, le rapport minimum obligatoire et le rapport maximum entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers qualifiés sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
| ACTIVITE collective | ACTIVITE individuelle nécessitant un apprentissage | DUREE de l'apprentissage | POURCENTAGE minimum obligatoire d'apprentis par rapport au nombre des ouvriers qualifiés | POURCENTAGE maximum d'apprentis par rapport au nombre d'ouvriers qualifiés | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|
| Confection | Coupeur-métreur Culottier Vestonnier Tailleur-homme complet. | 3 ans + 1 an (1) 18 mois 3 ans 5 ans + 1 an (1) | 25 % | 40 % | (1) Prolongation éventuelle d'un an. |
| Chaussure | Coupeur Piqueur Monteur Couseur Finisseur Réparateur de chaussure. | 1 an 1 an 2 ans | néant | 10 % | |
| Coiffure | Coiffeur dames Hommes | 3 ans 3 ans | 20 % | 33 % | |
| Fonderies métallurgie | Mouleur Mouleur-fondeur | 3 ans 3 ans | |||
| Constructions métalliques | Mouleur-modeleur Tourneur | 3 ans 2 ans | 15 % | 30 % | |
| Garages | Fraiseur Ajusteur | 2 ans 3 ans | |||
| Mécanique générale | Mécanicien d'entretien Aléseur | 3 ans 3 ans | |||
| Motoriste (metteur au point) Mécanicien-électricien Tölär | 4 ans 3 ans 3 ans + 1 an (1) 2 ans 3 ans + 1 an (1) | ||||
| Soudeur à l'arc Soudeur à l'autogène | 2 ans 3 ans + 1 an (1) | ||||
| Garnisseur Peintre Réparateur de radiateurs | 2 ans 2 ans | 15 % | 30 % | ||
| Magasinier (serveur de pièces) Magasinier (vendeur de pièces) | 2 ans 3 ans 3 ans |
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINE ABBASSI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
MAHMOUD MESSADI.
Tunis, le 18 mai 1960.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 718718 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-24 Mai 1960
SALAIRES
Règlement fixant les conditions de rémunération du personnel des pharmacies de Tunisie.
I. — Champ d'application territorial et professionnel
Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans tout le territoire de la République Tunisienne, au personnel des officines des pharmaciens détaillants.
II. — Taux des salaires minimums
Le taux des salaires mensuels minimums du personnel âgé de 18 ans au moins et d'aptitude physique normale est fixé conformément au barème ci-après, pour la durée légale du travail :
1° Premier préparateur, par mois... 32 D, 130
2° Préparateur, par mois... 23 D, 730
3° Aide préparateur, par mois... 14 D, 740
4° Vendeur ou vendeuse, par mois... 18 D, 560
5° Caissier ou caissière, par mois... 20 D, 790
6° Homme de peine et garçon de course, par mois... 13 D, 820
L'aide-préparateur occupe ce grade pendant une période de trois ans, considérée comme période de stage, avant de passer préparateur, sauf avis contraire de la commission de classement professionnel compétente. Celle-ci peut, en effet, soit lui accorder une prolongation de son stage d'une durée d'un an, soit le classer comme vendeur.
III. — Conditions de rémunération du personnel âgé de moins de 18 ans
Le taux de salaire du personnel âgé de moins de 18 ans (autre que les apprentis) est égal à 85 % de celui prévu au chapitre II ci-dessus du présent règlement.
IV. — Avantages accessoires accordés aux salariés
Prime d'ancienneté :
Tout employé a droit, en sus du salaire minimum prévu au chapitre II ci-dessus pour sa catégorie professionnelle, à une prime d'ancienneté dont le montant est égal à un pour cent (1 %) de ce salaire par année de service dans la même officine.
Le montant total de la prime d'ancienneté exigible ne peut toutefois, dépasser vingt pour cent (20 %) du salaire.
V — Dispositions diverses
a) Le présent règlement est applicable à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
b) Les présentes dispositions abrogent et remplacent celles des règlements parus au Journal Officiel des 27 juin 1944 (6 redjeb 1363), 27 mars 1945 (12 rabia II 1364), 19 juin 1945 (8 redjeb 1364) et 6 décembre 1946 (12 moharem 1366), ainsi que leurs additifs et rectificatifs fixant les conditions de rémunération du personnel des pharmacies dans les régions de Tunis, de Sousse, du Kef et de Sfax.
c) Les salaires, indemnités et primes déterminés par le présent règlement sont calculés à leur taux actuel sans distinction de zone.
d) La mise en application du présent règlement ne saurait entraîner :
- ni une réduction des salaires effectivement versés aux travailleurs et dont le paiement est effectué et contrôlé conformément aux dispositions du décret du 7 février 1940 (27 doul hidja 1358),
- ni des licenciements de personnel qui ne doivent, le cas échéant, être opérés que dans les conditions prévues par le décret du 14 novembre 1940 (13 chaoual 1359).