Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 60-186 du 18 mai 1960 (22 doul kaada 1379), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'aménagement de la route de la Résidence Présidentielle, 3 bis et la bretelle de raccordement des routes 2 et 3 dans le centre de Skanès

Publié au Journal Officiel n° 25 du 24 mai 1960, page 716

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1358), portant refonte

de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le certificat en date du 4 octobre 1959, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire, effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1358), n'a provoqué aucune opposition;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la route de la Résidence Présidentielle 3 bis, et la bretelle de raccordement des routes N°s 2 et 3 dans le centre de Skanès.

NUMEROS des PARCELLES du plan S.E.T.P.H.SURFACE A ACQUÉRIR approximativementNOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRÉSUMÉS TELS
23164 m²Héritiers Hamda El Ghali.
36380 m²Héritiers Amor et Mohamed El Bhouri.
37235 m²Chabane ben Salah Bouzgarrou.
38240 m²Chediya bent Youssef Zahra.
39190 m²Said Zahra.
40320 m²Mohamed Salah Zahra et consorts.
54195 m²Mohamed, Khalifa et Habib Zidi.
5644 m²Salah Gabouze.
5767 m²Mohamed Salah Zahra et consorts.
12448 m²Salah ben Ahmed Frih.
125555 m²Ameur ben Ahmed Frih.
126115 m²Béchir ben Hamouda Frih.
141450 m²Héritiers Sadok ben Hamida Cald.
14267 m²— d° —
144202 m²Héritiers Ali Zahra.
15862 m²Khalifa ben Mohamed El Hezem.
159503 m²Mahmoud ben Hassen Chaouch.
160798 m²Hadj Mohamed ben Ali Bchir.
161586 m²Mohamed ben Ahmed Chaouch.
164645 m²Héritiers Ahmed Loussalef.
1653.010 m²Héritiers Bouzgarrou.
17176 m²Naji Chaouch.

ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — Les dits immeubles expropriés seront inscrits au sommier de consistance du Domaine public de l'Etat.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 mai 1960 (22 doul kaada 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

A LA SANTE PUBLIQUE

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

NOUVELLE APPELLATION

Citer : Décret n° 60-186 du 18 mai 1960, JORT n° 25 du 24 mai 1960, p. 716.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.