Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat du 21 août 1959 (16 safar 1379), mentionnant l'affichage du plan parcellaire, effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1356);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie de 87 ha. 67 a. 80 ca., nécessaires à l'emprise d'un oléoduc, 1er tronçon, Section AA. A, sis dans la zone de la Skhira.
Ces immeubles indiqués sur les plans parcellaires annexés au présent décret sont situés dans le Gouvernorat de Sfax. Leurs propriétaires ou présumés tels sont :
Ex. Fondation Habous Sidi Mehedeb.
ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'Etat.
ART. 3. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 mai 1960 (22 doul kaada 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM.