Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 avril 1929 (3 doul kaada 1347), fixant le statut particulier du personnel titulaire de l'Ex-Direction des Travaux Publics, rendu applicable aux personnels du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie et du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et notamment l'article 9 bis, relatif aux conditions de recrutement des inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions Sociales).
Vu l'évis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 décembre 1960, par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 13 avril 1929 (3 doul kaada 1347), les Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions Sociales) pourront être recrutés, à la suite de concours sur titres, parmi les candidats du sexe masculin, remplissant les conditions requises par l'article 14 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), âgés de 33 ans au maximum et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
ART. 2. — Les candidats ainsi recrutés sont astreints à un stage de deux ans au moins, au cours ou à l'expiration duquel ils peuvent être licenciés, sans pouvoir prétendre à indemnité.
Seuls peuvent être titulaires, à l'expiration du stage, les agents dont l'aptitude, la manière de servir et la conduite auront été jugées satisfaisantes.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1960 (24 moharem 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.