Décret N° 60-249 du 19 juillet 1960 (24 moharem 1380), portant reprise provisoire par l'État, de la gestion de services publics concédés

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 rhouual 1378), relatif à la gestion provisoire d'un service public concédé ;

Vu la nécessité de la coordination de l'exploitation des ressources énergétiques du pays en vue de leur utilisation optimum ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'État reprend la gestion des services publics, concédés ou donnés en gérance à l'Union Electrique Tunisienne (U.E.T.), la Société Nord-Africaine d'Electricité, Gaz et Eaux (S.N.A.E.), l'Omnium Tunisien d'Electricité (O.T.E.), l'Union Electrique d'Outre-Mer (UNEI.CO) et la Société d'Energie Electrique de la Ville de Bizerte (S.E.E.V.B.).

ART. 2. — La gestion des services publics indiqués à l'article précédent, est confiée au Comité de Gestion, créé par le décret susvisé N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 chaoual 1378).

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et prendra effet du 1er août 1960.

Fait à Tunis, le 19 juillet 1960 (24 moharem 1380).

P. le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHIL LADGHAM.

INSPECTEURS DE LA MAIN-D'ŒUVRE