Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des Fonctionnaires de l'État;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (19 doul kaada 1378), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-104 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret N° 58-258 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'État à l'Industrie et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habiat;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, au profit des fonctionnaires titulaires des Monopoles, une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, variant pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum.
Ces taux sont fixés annuellement comme suit :
Catégorie I :
- Inspecteurs principaux des Services Extérieurs : de 0 à 300 Dinars.
Catégorie II :
- Inspecteurs des Services Extérieurs.
- Agents techniques :
de 0 à 240 Dinars.
Catégorie III :
- Contrôleurs principaux des Services Extérieurs :
- Contremaîtres techniques.
de 0 à 180 Dinars.
Catégorie IV :
- Contrôleurs des Services Extérieurs :
de 0 à 150 Dinars.
ART. 2. — Les agents des Spécialités et les sous-agents des Spécialités (Catégorie V) percevront une prime de rendement, variable de 0 à 120 Dinars, fixée, par référence, à la prime de rendement attribuée aux agents techniques par le décret susvisé N° 58-258 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378).
ART. 3. — Les agents spécialisés du cadre de la fabrication et les ouvriers classés (Catégorie VI) bénéficieront dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-après, d'une prime de rendement variant entre 0 et un taux maximum, ne pouvant excéder une mensualité du traitement de chaque agent.
ART. 4. — Le taux de la prime de rendement attribuée à chaque agent des catégories prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir.
Chacun des éléments énumérés fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement, à attribuer comme suit :
$$
P = N \times \frac{T}{40}
$$
T représentant le taux maximum annuel de la prime pour chaque catégorie d'agents, tel qu'il est prévu aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus. La prime ainsi déterminée, est applicable à une période de services effectifs de six mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré, si cette durée est inférieure à six mois, pour quelque motif que ce soit.
ART. 5. — Il ne pourra être attribué des notes N, comprises entre 15 et 20, que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie.
Catégorie I : 3/4
Catégorie II : 1/2
Catégorie III : 1/3
Catégorie IV : 1/3
Catégorie V : 1/4
Catégorie VI : 1/4.
Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur, est retenu.
ART. 6. — Les fonctionnaires titulaires, chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu de titulaire et correspondant à des fonctions d'un grade supérieur, reçoivent la prime de rendement afférente à ce dernier.
ART. 7. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Fait à Tunis, le 13 août 1960 (19 safar 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 1067