Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 19 février 1921 (10 djommada II 1339), portant création d'une Commune à Djemmal;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chouhane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié par la loi N° 78-96 du 19 septembre 1958 (5 rabla 1 1378);
Vu le décret du 7 décembre 1929 (5 redjeb 1318), approuvant le règlement de voirie de la Commune de Djemmal;
Vu l'arrêté du 25 mars 1960 (27 remades 1379), approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Djemmal;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 remades 1318), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1917 (16 redjeb 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes;
Vu la déblocution du Conseil Municipal de Djemmal en date du 16 juin 1966.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 remades 1348) seront appliquées, sur le territoire de la Commune de Djemmal, à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions réaprès, prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Djemmal, et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 remades 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire, correspondant à chacune de ces catégories, sont respectivement fixés à 200, 300 et 400 millions par infraction.
1. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millions)
1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues, sauf les dépôts de matériaux de construction, n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles 1er et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues, d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou des jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations, ainsi que le jet, sur la voie publique ou privée, d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
p. 10884° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants, après sept heures du matin, du 1er avril au 30 septembre, et après huit heures, du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5° Etalage de linge, tapis, étoffe, etc., sur une voie publique, ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée, aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients, de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (article 1er du règlement sanitaire).
10° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre, à la disposition de leurs locataires, des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11° Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chenaux, gouttières ou tuyaux de descente, non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12° Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux, causée par les dépôts de matériaux de construction ou autres, sur une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
13° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales, de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser, ainsi, le développement de larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
15° Lavage sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs, ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
16° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 4 du règlement sanitaire).
17° Défaut de tuyaux de descente des eaux pluviales, des toitures ou terrasses (article 37 du règlement sanitaire).
18° Défaut d'occlusion hermétique des orifices d'évacuation des eaux usées (article 44 du règlement sanitaire).
19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée, après enlèvement des dépôts de matériaux (article 3 du règlement sanitaire).
20° Défaut d'éclairage de chantier à pied-d'œuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millions)
21° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts, par les bouches et les regards (article 6 du règlement sanitaire).
22° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques, pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
23° Ecoulement dans les caniveaux, ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectées (article 6 du règlement sanitaire).
24° Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs, à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).
25° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).
26° Dépôts de matières ou immondices ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, pour le public (article 28 du règlement sanitaire).
27° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites,
desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).
28° Défaut de hottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice de professions, dans lesquelles on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire).
29° Construction de puits ou internes sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
30° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (article 32 du règlement sanitaire).
31° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires, exposées aux étalages, ou mises en vente sur la voie publique ou privée, susceptibles d'être consommées (article 86 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 400 millions)
32° Projection, dans les canalisations d'égouts, d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).
33° Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des urines, purins et eaux de lavage, provenant des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
34° Défaut d'enlèvement des fumiers et purins, des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
35° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (article 26 du règlement sanitaire).
36° Dépôts de matières ou immondices, à l'intérieur des immeubles (article 54 du règlement sanitaire).
37° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature, situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 43 du règlement sanitaire).
38° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout, sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
39° Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 73 du règlement sanitaire).
40° Transport de matières de vidange, dans les récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).
41° Ecoulement d'eaux-vanne ou jet de matières sur une voie publique ou privée, ainsi que dans les bouches d'égouts, à l'occasion de la vidange d'une fosse d'aisance (article 75 du règlement sanitaire).
42° Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits, susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).
43° Défaut d'entretien des ouvrages privés, existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).
44° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs, avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).
45° Défaut d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— le chef de poste de police;
— les officiers de paix;
— les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— le chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Djemmal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 août 1960.
Le Secrétaire d'État à l'intérieur.
TAIES MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 1089