Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 10 septembre 1960 (18 rabia 1 1380), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Juges suppléants

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le 1er 60-2 du 31 mars 1960 (3 chasmal 1379), portant fixation du budget judiciaire pour la gestion 1960;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Ministère de la Justice (Juridictions de Droit Commun), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 10 septembre 1960 (18 rabia 1 1380), instituant un concours sur titres pour le recrutement de Juges suppléants;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1960 (18 rabia 1 1380), relatif au délai de publication des concours.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les candidats au concours sur titres, pour le recrutement de Juges suppléants, prévu par l'arrêté du 10 septembre 1960 (18 rabia 1 1380), doivent adresser leur demande au Secrétariat d'Etat à la Justice, avant le 1er novembre 1960.

ART. 2. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq.

ART. 3. — Sont seuls admis à concourir, les candidats remplissant les conditions suivantes :

1° Etre titulaire de la licence en droit et du diplôme de fin d'études du Collège Sadiki, ou possédant une instruction équivalente à celui-ci ;

2° Etre apte physiquement ;

3° Etre âgé de 22 ans au moins et de 33 ans au plus, à la date du concours.

ART. 4. — Les demandes de participation au concours devront être établies sur papier libre, et accompagnées des pièces suivantes :

1° Certificat de nationalité ;

2° Extrait de l'acte de naissance ;

3° Extrait du casier judiciaire, ayant moins de trois mois de date ;

4° Certificat de bonnes vie et mœurs, ayant moins de trois mois de date ;

5° Copies certifiées conformes des diplômes universitaires ;

6° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités, apparentes ou cachées, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République, et qu'il n'est atteint ni de tuberculose, confirmée ou douteuse, ni de maladie cancéreuse ou nerveuse, ni de poliomyélite ;

7° Dont enveloppés timbrées, portant le nom et l'adresse du candidat.

ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Justice, après avis d'une Commission dont les membres seront désignés ultérieurement.

ART. 6. — Les candidats définitivement admis seront nommés à la classe de début (juges suppléants).

Tunis, le 10 septembre 1960.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice.

MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

1192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 13 Septembre 1960