Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul bidja 1375), portant fixation de la nouvelle loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), et jusqu'au 31 décembre 1960, le recrutement des juges suppléants peut également s'effectuer par concours sur titres, pour les candidats titulaires de la licence en droit et du diplôme de fin d'études du Collège Sadiki, ou possédant une instruction équivalente à celui-ci.
ART. 2. — Les conditions de ce concours, ainsi que le nombre de postes à pourvoir, seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 3. — A titre exceptionnel, le délai de trois mois, prévu pour la publication des concours à l'article 28 de l'arrêté susvisé du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), est réduit à deux mois, pour la période expirant le 31 décembre 1960.
Tunis, le 10 septembre 1960.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.