Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 dont Lauda 1377), concernant le régime des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-60 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat ou d'une collectivité publique, détachés, au titre de l'assistance technique, auprès d'un Gouvernement étranger, une indemnité de coopération technique.
ART. 2. — L'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus est égale à la différence entre le traitement ou salaire net
qu'on peut l'aider en Tunisie, majoré de 100 %, et la rémunération, effectivement servie par les Gouvernements étrangers, en fonction de la leur disposition.
L'indemnité de coopération technique n'est toutefois due à pas à cause ou à rémunération servie par les Gouvernements étrangers en inférieure au traitement ou salaire net de l'agent en Tunisie majoré de 100 %.
Le moment de cette indemnité ne peut dépasser le traitement ou salaire net servi en Tunisie à l'agent détaché.
Des dérogations à cette dernière règle peuvent cependant être apportées, par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ARTICLE 3. — Cette indemnité est payée mensuellement à 8 terme échu et est imputée sur des crédits appropriés ouverts au Titre I du Budget Ordinaire de l'Etat, Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er octobre 1959.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1960 (2 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.