Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), relative au statut, spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, et notamment son article 36;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Direction de la Sûreté Nationale,
Arrête ;
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de vingt Officiers de Police aura lieu à Tunis, le samedi 31 décembre 1960.
ART. 2. — Seuls, les Secrétaires de Police, les Inspecteurs de Police et les Officiers de Paix peuvent participer à ce concours.
ART. 3. — Les demandes de participation au concours doivent parvenir au Directeur de la Sûreté Nationale, avant le 10 décembre 1960.
ART. 4. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés, sont fixés par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 5. — Ce concours comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuve écrite
Composition sur le programme de droit pénal et procédure pénale.
Un devoir de composition et une question spéciale.
Durée : 4 heures. Coefficient : 3.
B. — Epreuves orales
1° Epreuves obligatoires :
a) Interrogation sur le droit pénal. (Coefficient : 2).
b) Lecture et commentaire d'un texte de presse arabe tunisienne. (Durée : 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation. Coefficient : 1).
c) Interrogation sur le droit public et les règlements de police administrative. (Durée : 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation. Coefficient : 2).
d) Epreuve de dactylographie, portant sur un texte de 15 lignes (Coefficient : 1).
2° Epreuve facultative :
Epreuve de langue étrangère (conversation ou traduction), autre que le Français pour les candidats qui ont composé l'épreuve écrite dans cette langue (Niveau de la 1er partie du Baccalauréat).
Dans cette épreuve, il n'est tenu compte que des points supérieurs à 12.
ART. 6. — L'épreuve 1° b) de l'oral « lecture et commentaire d'un texte » est obligatoirement passée en langue arabe. Toutes les autres épreuves obligatoires du concours, écrites et orales, sont passées en arabe ou en français, au choix du candidat.
ART. 7. — La notation se fait obligatoirement sur 20.
ART. 8. — Le minimum des points exigés est fixé à :
— 30 points pour l'admissibilité;
— 90 points pour l'admission définitive, compte non tenu des points acquis, le cas échéant, à l'épreuve facultative.
ART. 9. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :
A. — Epreuve écrite
DROIT PÉNAL ET PROCÉBURE PÉNALE
I. — Droit pénal général :
— Fonction des lois pénales;
— L'infraction, ses éléments constitutifs;
— Les excuses légales;
— Classification et distinction des crimes, délits et contraventions;
— Classification et étude des peines;
— Les circonstances atténuantes et aggravantes;
— La récidive;
— Le sursis à l'exécution de la peine;
— Mode d'extinction des peines;
— La libération conditionnelle;
— La complicité;
— Le concours d'infraction, le non cumul des peines.
II. — Droit pénal spécial :
— Homicide;
— Attentats aux mœurs;
- Les vols simples et les vols qualifiés;
- Les attentats contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État.
III. — Procédure pénale :
- Organisation des Juridictions répressives;
- L'action publique, le Ministère Public;
- Les Officiers de Police Judiciaire;
- L'instruction.
Dans ces matières, il sera demandé, aux candidats, une connaissance plus approfondie des réformes apportées depuis l'Indépendance du pays.
B. — Epreuves orales
I. — Obligatoires :
1° Droit pénal :
- même programme qu'à l'écrit (paragraphes I et II ci-dessus).
2° Commentaire (conversation) d'un texte après lecture. Ce texte sera issu d'un journal ou d'une revue de langue arabe, publié à Tunis au cours des années 1957, 1958, 1959, 1960, et aura trait à un sujet d'ordre général.
3° Droit public et règlements de Police Administrative :
- La constitution et l'organisation politique et administrative de la Tunisie;
- Les étrangers;
- Les réunions, manifestations, grèves et spectacles publics;
- Les publications (la presse parlée, filmée, écrite), affichage, colportage;
- Les débits de boissons;
- Les armes et explosifs;
- Les loteries, les jeux, les foires;
- La prostitution.
4° Epreuve de dactylographie :
Texte à dactylographier en 15 minutes, à la vitesse minimum de 15 mots à la minute (texte de 15 lignes).
II. — Facultative :
Epreuve de langue étrangère (conversation ou traduction), autre que le Français pour les candidats qui ont composé l'épreuve écrite dans cette langue (niveau de la 1er partie du Baccalauréat).
Dans cette épreuve, il n'est tenu compte que des points supérieurs à 12.
ART. 10 — Les candidats admis définitivement, sont nommés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés, partira du jour de leur nomination.
Tunis, le 17 octobre 1960.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.