Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 60-226 du 29 juin 1960 (4 moharem 1380), fixant les conditions de nomination des courtiers assermentés en huile, ainsi que les obligations leur incombant;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 4 de l'article 2 du décret susvisé N° 60-226 du 29 juin 1960 (4 moharem 1380), est complété comme suit :
Toutefois, les opérations effectuées par les Sociétés Tunisiennes de Prévoyance pour le compte du stock régulateur de l'État, sont exemptées du paiement de cette commission.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1960 (19 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.