Nous, Haïeb Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1334), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 68-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, et notamment son article II;
Vu la loi N° 69-2 du 31 mars 1960 (3 chsoual 1379), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1960 (9 mois);
Vu le décret N° 60-116 du 4 avril 1960 (7 chsoual 1379), portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour 1960;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, le virement de crédits, d'article à article, ci-après, à l'intérieur du chapitre VI « Secrétariat d'Etat à l'Intérieur », du Budget, Titre I, de la Gestion 1960 (9 mois).
| DIMINUTION | ARGUMENTATION | ||
|---|---|---|---|
| ARTICLE | MONTANT | ARTICLE | MONTANT |
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres... | — 2.000 | Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunération des membres du Cabinet. | + 2.000 |
| TOTAL | — 2.000 | TOTAL | + 2.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1960 (29 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.