Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Vu le décret du 10 février 1896 (25 choubane 1313), portant règlement général des ports maritimes de commerce:
Vu la Convention du 30 juin 1958 pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'un pipe-line en Tunisie, intervenue entre l'Etat Tunisien et la Compagnie des Transports par pipe-line au Sahara (TRAPSA) approuvée par la loi du 9 juillet 1958 (21 dont bidja 1377):
Vu l'arrêté du 21 mars 1960 (26 ramadan 1379), concédant à la TRAPSA une portion du Domaine Public à la Skhira El Khedime, et notamment son article 7,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délimitation du Port. — Les limites du port de la Skhira sont celles définies ci-après :
— Embouchure de l'Oued El Freshat, latitude Nord 34° 20' 24", longitude Est Gr. 10° 10' 08".
— Balise 5 de l'Oued Ran, latitude Nord 34° 18' 43", longitude Est Gr. 10° 15' 36".
— Balise 2 du banc des Kneiss, latitude Nord 34° 15' 25", longitude Est Gr. 10° 16' 06".
— Bouée Sud du banc des Kneiss, latitude Nord 34° 13' 27", longitude Est Gr. 10° 11' 18".
— La tour en ruines de Nadour, latitude Nord 34° 13' 47", longitude Est Gr. 10° 03' 48".
— La découpe du rivage, entre l'embouchure de l'Oued El Freshat et la tour en ruines de Nadour, suivant baisse des marées des plus hautes mers.
Conformément au plan joint en annexe du présent règlement.
ART. 2. — Ouverture du port. — Le port est ouvert à la navigation de jour et de nuit.
p. 1399ART. 3. — Pilotage. — Tout navire s'amarrant aux postes de chargement ou les quittant, doit prendre un pilote, sauf disposition contraire expresse.
Il en est de même pour toute manœuvre de chargement de poste.
ART. 4. — Navigation. — Les navires et appareils flottants en manœuvre dans le port, doivent se conformer en tous points au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Les appareils flottants doivent éviter de gêner les navires de haute mer en marche ou en manœuvre dans le port.
Par « appareils flottants », au sens du présent règlement, il faut entendre tous les petits navires spéciaux utilisant le port; remorqueurs, dragues, bateaux-pilotes, chalutiers, chalands automoteurs ou remorqués, bateaux de pêche et de plaisance, vedettes et embarcations de toutes sortes, etc...
ART. 5. — Zone dangereuse. — La zone dangereuse est définie comme suit :
— L'ensemble des postes de chargement, de la digue, de l'estacade et des appontements, ainsi qu'un plan d'eau s'étendant jusqu'à 300 mètres des dits postes de chargement et des navires qui y sont amarrés, de la digue, de l'estacade et des appontements.
En dehors des navires de mer utilisant les postes de chargement, ne peuvent pénétrer dans la zone dangereuse que les appareils flottants de l'Administration et ceux en service dans le port pétrolier.
Ces appareils flottants doivent être munis des moyens de lutte contre l'incendie et ne doivent pas être laissés sans surveillance.
ART. 6. — Accostage des navires. — Il est interdit aux appareils flottants d'accoster :
1° les navires en marche ou en manœuvre;
2° les navires qui n'ont pas obtenu la libre pratique;
3° les navires en cours de chargement.
Cette interdiction ne s'applique pas aux appareils de l'Administration et du concessionnaire, lesquels, le cas échéant, manœuvreront à leurs risques et périls.
ART. 7. — Pêche. — Les opérations de pêche ne doivent en aucune façon, entraver la navigation en rade ou à proximité des postes de chargement.
ART. 8. — Aéronefs. — Les aéronefs ne doivent ni décoller, ni être catapultés, ni amerrir, ni apponter à l'intérieur des limites du port.
ART. 9. — Jet à la mer — Pollution de l'eau de mer. — Il est interdit, en tout point du port, de jeter à la mer des escarbilles, matières en ignition, objets et déchets de toutes sortes.
Il est interdit, par ailleurs, de jeter à la mer tout liquide susceptible de s'enflammer ou de polluer le plan d'eau.
Le lest liquide doit être refoulé dans la station de déballastage s'il contient plus de 0,1 pour mille de liquides inflammables ou des liquides combustibles en quantité suffisante pour provoquer des colorations noires ou brunes.
Les dalots des navires doivent être obturés pendant toute la durée des opérations commerciales.
ART. 10. — Interdictions diverses. — Il est interdit dans la zone dangereuse :
1° de fumer sur la digue, l'estacade et les appontements;
2° de détenir des animaux méchants;
3° de se baigner le long des navires, de l'estacade et des appontements;
4° de porter sur soi des allumettes, briquets et autres appareils à allumage.
Par ailleurs, il est interdit dans toute l'étendue du port :
5° de tirer des coups de feu;
6° d'établir des mouillages permanents susceptibles de gêner l'exploitation du port;
7° de vider des déblais de dragage en dehors des emplacements prévus pour cet usage.
ART. 11. — Opérations commerciales — Avitaillement. — Toute personne effectuant des opérations d'avitaillement doit être agréée par l'Administration.
Les opérations commerciales et l'avitaillement des navires sont effectués dans les conditions de sécurité fixées par le concessionnaire.
ART. 12. — Incendie. — 1° Toute personne qui constate un incendie, doit immédiatement prévenir le service du port.
Si l'incendie se déclare à bord d'un navire, celui-ci doit émettre les signaux de détresse prévus au Règlement International pour prévenir les abordages en mer.
Le signal d'alerte, en cas d'incendie sur les navires et dans les installations portuaires est donné par la sirène du port. Ce signal est caractérisé par trois sons continus d'une minute séparés par des intervalles d'un quart de minute.
2° Les dépenses de toutes natures faites pour combattre l'incendie, sont à la charge du navire ou de l'appareil flottant.
ART. 13. — Renflouement. — En cas d'échouage ou de submersion d'un navire ou d'un appareil flottant pouvant constituer une gêne ou un danger pour la manœuvre ou le chargement des produits pétroliers, le concessionnaire, après notification à l'Administration de l'urgence du dégagement, pourra prescrire les opérations, chaque fois qu'il le juge utile.
Les opérations de renflouement sont faites aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant qui ne peut en aucun cas se libérer de ses obligations et de ses responsabilités par l'abandon pur et simple du navire, de l'appareil flottant ou de l'épave.
ART. 14. — Repêchage ou déplacement d'objets divers. — Tout objet tombé à la mer doit faire l'objet d'une déclaration et il est prescrit les mesures à prendre pour le repêchage.
De même, il est procédé d'office au déplacement des appareils et objets divers stationnés ou déposés dans la zone dangereuse, chaque fois que le propriétaire ne peut pas ou ne veut pas opérer lui-même le déplacement.
Le repêchage et le déplacement sont faits aux frais, risques et périls des intéressés.
Tunis, le 4 novembre 1960.
L. Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
AZEDINE ABBASSI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAUD LADGHAM.
NOMINATION