Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi N° 60-11 du 23 mars 1960 (25 ramadan 1379),
portant statut des interprètes assermentés, et notamment son article 22.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Education Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le programme du concours pour le recrutement des interprètes assermentés, prévu par l'article 22 du décret-loi susvisé du 23 mars 1960 (25 ramadan 1379), est fixé comme suit :
I. — Epreuves écrites
1° Composition en langue arabe sur un sujet de Culture Générale; Durée : 3 heures;
2° Traduction, dans la langue pour laquelle le concours est ouvert, d'un texte juridique, administratif ou judiciaire écrit en arabe;
3° Traduction en arabe d'un texte juridique, administratif ou judiciaire, écrit dans la langue pour laquelle le concours est ouvert.
II. — Epreuves orales
1° Traduction, dans la langue pour laquelle le concours est ouvert, d'un texte juridique, administratif ou judiciaire, écrit en arabe;
2° Traduction en arabe d'un texte juridique, administratif ou judiciaire, écrit dans la langue pour laquelle le concours est ouvert.
Les épreuves de traduction sont suivies de questions de grammaire;
3° Conversation en arabe et dans la langue pour laquelle le concours est ouvert.
ART. 2. — L'usage de dictionnaires n'est pas autorisé.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Aucun candidat n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu, aux épreuves écrites, une moyenne de 12, ou s'il lui a été attribué, dans une matière, une note inférieure à 8.
Nul ne peut être déclaré reçu définitivement s'il n'a obtenu à l'oral une moyenne de 10.
ART. 3. — Le jury d'examen est composé comme suit :
Un magistrat ayant au moins le grade de conseiller à la Cour d'Appel ou un grade équivalent, président, désigné par le Secrétaire d'État à la Justice;
Un avocat désigné par le Secrétaire d'État à la Justice sur une liste de trois avocats proposés par le Conseil de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Tunis;
Un professeur désigné par le Secrétaire d'État à l'Education Nationale.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Justice et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1960 (24 djoumada I 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.