Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 58-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 58-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1378), portant statut particulier du corps des agents techniques;
Vu le décret N° 59-245 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatif au classement hiérarchique du corps des agents techniques;
Vu le décret N° 60-167 du 5 mai 1960 (9 doul kaada 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu le décret N° 60-168 du 5 mai 1960 (9 doul kaada 1379), relatif à l'intégration, dans le corps des agents techniques, de certaines catégories de fonctionnaires et agents du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 60-168, du 5 mai 1960 (9 doul kaada 1378), est complété ainsi qu'il suit :
Ils conserveront, toutefois, l'ancienneté qu'ils avaient déjà acquise dans leur ancien grade, lorsque l'avantage de traitement résultant de leur intégration est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancienne situation.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1960 (8 djoumada II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAH LADGHAM.