Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1356), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat d'affichage du 20 janvier 1960 (21 redjeb 1379), mentionnant l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1356);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles, d'une superficie approximative de 41 ha 50 ca, nécessaires aux travaux de terrassements relatifs au recalibrage de l'Oued Chaffrou, compris entre le siphon du canal d'El Aroussia et la route G.P. N° 5.
p. 1655Ces immeubles indiqués par une teinte rose sur les plans parcellaires annexés au présent décret, sont situés dans le Gouvernorat de Tunis et Banlieue. Leurs propriétaires ou présumés tels sont :
| N° de la parcelle | DESIGNATION des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|
| 1 | Ex-Fondation Habous privé, constituée par M. El Hadj Ali ben El Hadj Ali El Madi. |
| 2 | M. Catalano Giovani. |
| 3 | M. Smaïl ben Mohamed ben Abderrazak. |
| 4-5-7 | Sté. des Fermes Françaises. |
| 6 | Ex-Fondation Habous privé, constituée par M. Gacem ben Hadj Mohamed El Gharbi. |
| 8 | Ex-Fondation Habous privé, constituée par feu Hamouda ben Amor Ech Chahed, au profit de ses enfants Abdel Aziz et Mohamed. |
ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'Etat.
ART. 3. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1960 (1er redjeb 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHIL LADGHAM.