Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961, et notamment son article 11;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Conformément aux dispositions des articles 11 et 30 de la loi sus-visée N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), les droits de timbre détaillés ci-après sont portés, à compter du 1er janvier 1961, aux taux suivants :
I. — Droit de timbre de dimension
1° Papier de dimension :
La feuille de grand registre ... 1 D, 260
La feuille de grand papier ... 0 D, 840
La feuille de moyen papier ... 0 D, 630
La feuille de petit papier ... 0 D, 420
La demi-feuille de moyen papier ... 0 D, 315
La demi-feuille de petit papier ... 0 D, 210
2° Timbres mobiles de dimension :
Quotité à ... 1 D, 260
Quotité à ... 0 D, 840
Quotité à ... 0 D, 630
Quotité à ... 0 D, 420
Quotité à ... 0 D, 315
Quotité à ... 0 D, 210
3° Le nouveau tarif s'applique aux :
a) Attestation d'assurances ... 0 D, 210
b) Extrait du registre d'inmatriculation des logeurs ... 0 D, 210
c) Autorisation d'extraction de sables et de matériaux ... 0 D, 210
d) Récépissé de déclaration pour la circulation des autos (cartes grises) ... 0 D, 210
e) Certificat de capacité pour la conduite des camions, automobiles et motos (cartes roses) ... 0 D, 210
f) Permis de pêche à pied ... 0 D, 210
en barque ... 0 D, 210
g) Extrait du registre des épreuves des appareils à vapeur ... 0 D, 630
h) Arrêté d'autorisation d'ouverture de café-maure, etc. ... 0 D, 840
II. — Timbre spécial
1° Connaissements :
a) pour expédition par grand cabotage et long cours lorsqu'il n'a pas été établi plus de 4 originaux ... 0 D, 840
b) pour expédition par petit cabotage lorsqu'il n'a pas été établi plus de 4 originaux ... 0 D, 420
c) pour transport de l'étranger en Tunisie lorsqu'il n'est pas représenté plus de 2 originaux ... 0 D, 420
d) tout original supplémentaire est taxé à raison de ... 0 D, 210
2° Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés :
Importations d'une valeur C.A.F. inférieure à 5 D, 000 ... Néant
Importations d'une valeur C.A.F. comprise entre 5 d, 000 et 49 d, 999 ... 0 D, 150
Importations d'une valeur C.A.F. comprise entre 50 d, 000 et 99 d, 999 ... 0 D, 300
Importation d'une valeur C.A.F. égale ou supérieure à 100 d, 000 ... 0 D, 450
3° Cartes d'identité :
— délivrées par l'Administration. 0 D, 200
— des étrangers. 0 D, 400
— des voyageurs de commerce. 0 D, 400
— des travailleurs immigrant en Tunisie. 0 D, 500
— taxes de retard sur les demandes de délivrance ou de renouvellement des cartes d'identité des travailleurs étrangers. Par mois ou fraction de mois de retard. 0 D, 100
4° Permis d'armes et bons de poudre :
— Permis d'achat et d'introduction d'armes. 0 D, 500
— Permis de détention d'armes. 0 D, 500
— Permis de port d'armes apparentes, dites « de chasse ». 2 D, 000
— Permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées. 1 D, 000
— Permis de port d'armes apparentes, dites « de sécurité ». 1 D, 000
— Bons de poudre. 0 D, 050
5° Bulletin N° 3 du Casier Judiciaire. 0 D, 400
6° Autres formules :
— Passeports Etudiants. 1 D, 000
— Autres personnes. 3 D, 000
— Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques. 6 D, 000
— Certificats de condamnation ou de non condamnation. 0 D, 400
— Certificat de nationalité. 0 D, 500
— Décrets de naturalisation. 5 D, 000
ART. 2. — La série des types de timbre destinés au timbrage du papier de la débite comprendra des modèles de 0 d, 210; 0 d, 315; 0 d, 420; 0 d, 630; 0 d, 840 et 1 d, 260. Les types créés seront employés également pour le timbrage à l'extraordinaire.
ART. 3. — Les papiers timbrés de dimension actuellement en usage pourront être employés :
1° soit après avoir été complétés avant l'emploi, par les receveurs de l'Enregistrement, au moyen de l'apposition de timbres mobiles fiscaux oblitérés au moyen de griffe du bureau;
2° soit après avoir été complétés au moyen de l'apposition d'une ou plusieurs empreintes du timbre à l'extraordinaire.
ART. 4. — La série des timbres mobiles de dimension comprendra des timbres de 0 d, 210; 0 d, 315; 0 d, 420; 0 d, 630; 0 d, 840 et 1 d, 260.
ART. 5. — Les timbres mobiles de dimension aux tarifs anciens pourront être employés :
1° soit revêtus d'une surcharge portant les mentions suivantes :
Tarif porté à 0 d, 210 pour les timbres à 0 d, 180;
Tarif porté à 0 d, 315 pour les timbres à 0 d, 270;
Tarif porté à 0 d, 420 pour les timbres à 0 d, 360;
Tarif porté à 0 d, 630 pour les timbres à 0 d, 540;
Tarif porté à 0 d, 840 pour les timbres à 0 d, 720;
Tarif porté à 1 d, 260 pour les timbres à 1 d, 080.
2° Soit en les complétant au moyen de l'apposition de timbres mobiles fiscaux. Ces timbres additionnels seront oblitérés de la manière prescrite pour les timbres principaux.
ART. 6. — En attendant la création des nouveaux types de timbrage à l'extraordinaire créés par l'article 2, les types anciens continueront à être employés.
Ils seront complétés au moyen de l'apposition d'une ou plusieurs empreintes de types de quelque nature que ce soit.
ART. 7. — La série des timbres mobiles avec estampilles de contrôle pour connaissances comprendra des timbres de 0 d, 210, 0 d, 420, 0 d, 840.
ART. 8. — Les timbres de connaissances actuellement en usage pourront être employés :
1° Soit revêtus d'une surcharge portant les mentions suivantes :
Tarif porté à 0 d, 210 pour les timbres à 0 d, 180;
Tarif porté à 0 d, 420 pour les timbres à 0 d, 360;
Tarif porté à 0 d, 840 pour les timbres à 0 d, 720.
2° Soit en les complétant au moyen de l'apposition de timbres mobiles fiscaux. Ces timbres additionnels seront oblitérés de la manière prescrite pour les timbres principaux.
ART. 9. — Les types destinés au timbrage des formules énumérées à l'article 1er, § II, n° 4 et n° 5 du présent arrêté comprendront des modèles à 0 d, 050; 0 d, 400; 0 d, 500; 1 d et 2 d.
En attendant la création des nouveaux types de timbrage les types anciens continueront à être employés. Ils seront complétés au moyen de l'apposition d'une ou plusieurs empreintes de types de quelque nature que ce soit.
ART. 10. — La série du timbre fiscal unique comprendra, en outre, des vignettes déjà créées, des timbres aux quotités de 0 d, 150; 0 d, 450; 3 d, 000 et 6 d, 000.
ART. 11. — Indépendamment des modes de timbrage prévus aux articles qui précèdent, le droit complémentaire pourra exceptionnellement être acquitté au moyen du visa pour timbre.
ART. 12. — Le Chef du Service de l'Enregistrement fera déposer aux Griffes des Tribunaux de Première Instance de Tunis, Sousse, Slax, Bizerte, Le Kef, Kairouan, Béja, Gafsa, Nabeul, Gabès, Mahdia et Souk-El-Arba, des empreintes des timbres nouveaux et des spécimens des timbres mobiles créés ou surchargés.
Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais.
Tunis, le 25 janvier 1961.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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