Décret N° 61-58 du 23 janvier 1961 (5 chaubane 1380), portant publication de la Convention entre…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret-loi N° 61-3 du 20 janvier 1961 (2 chaubane 1380), portant ratification de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — La Convention, conclue le 6 septembre 1960, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Royaume de Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2 — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 23 janvier 1961 (5 chaubane 1380).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

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CONVENTION

entre la Tunisie et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque, en matière d'impôts directs.

Le Président de la République Tunisienne et Sa Majesté le Roi de Suède, désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, ont décidé de conclure une convention, et désigné, à cette fin, comme plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne :

Son Chargé d'Affaires a.i. à Stockholm, Monsieur RIDEA KLIBI;

Sa Majesté le Roi de Suède :

Son Ministre des Affaires Etrangères, Monsieur OSTEN UNDEN,

qui, après avoir vérifié leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

DOUBLES IMPOSITIONS

ARTICLE PREMIER. — § 1er. — La présente convention ne comprend que des dispositions concernant les impôts directs. Elle a pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes physiques domiciliées en Tunisie ou en Suède, ainsi que pour les personnes morales tunisiennes ou suédoises, de la perception simultanée des impôts tunisiens et suédois sur les mêmes revenus ou la même fortune.

§ 2. — Sont réputés impôts directs, au sens de la présente convention, les impôts qui, conformément à la législation de chacun des deux États, sont prélevés directement sur les revenus (revenus nets ou revenus bruts) ou sur la fortune, soit pour le compte des États contractants, soit pour celui des régions, des provinces et des communes, même sous forme de centimes additionnels. La présente convention ne vise donc pas les impôts indirects de circulation et de consommation.

§ 3. — Sont considérés comme impôts directs, au sens de la présente convention :

1° En ce qui concerne la législation tunisienne :

a) Le droit proportionnel de l'impôt de la patente;
b) Le droit proportionnel de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;
c) L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères;
d) L'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers;
e) Les impôts fonciers;
f) La contribution personnelle d'État;
g) Les impôts communaux.

2° En ce qui concerne la législation suédoise :

a) L'impôt d'État sur le revenu, y compris l'impôt sur le revenu des dividendes d'actions et l'impôt sur les salaires des gens de mer;
b) L'impôt d'État sur la fortune;
c) L'impôt communal général;

3° Les impôts et taxes perçus dans l'un et l'autre États, en remplacement des impôts visés aux 1° et 2° ci-dessus ou en addition à ces impôts.

ART. 2. — Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés.

ART. 3. — § 1er. — Les entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières, autres que celles auxquelles s'applique l'article 5, sont imposables, dans chacun des États, à raison des revenus produits par les établissements stables qui y sont situés.

§ 2. — A défaut de comptabilité régulière faisant ressortir exactement et distinctement ces revenus, les administrations compétentes des deux États contractants, s'entendront, le cas échéant, pour arrêter les règles de ventilation.

§ 3. — Est considérée comme « établissement stable » au sens de la présente convention, toute installation permanente de l'entreprise dans laquelle l'activité de cette dernière s'exerce en tout ou en partie.

§ 4. — Seront traités comme revenus d'une entreprise commerciale ou industrielle, les revenus provenant de participation à une entreprise revêtant la forme d'une société, à l'exception de ceux résultant d'actions, parts bénéficiaires et autres titres.

§ 5. — Lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise de l'autre État, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l'une de ces entreprises, mais qui ont été, de la sorte, transférés à l'autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

ART. 4. — Les sociétés ayant leur domicile fiscal en Suède, qui possèdent en Tunisie un établissement stable et qui sont soumises à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, acquitteront cet impôt dans les conditions prévues par la législation fiscale tunisienne; toutefois, le revenu taxé ne pourra excéder le montant des bénéfices réalisés en Tunisie, y compris, s'il y a lieu, les bénéfices ou avantages que la société aurait retirés indirectement de son établissement tunisien ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

ART. 5. — Les impôts prélevés sur les revenus provenant de l'exploitation d'entreprises de navigation maritime ou aérienne, ne seront perçus que dans l'État sur le territoire duquel se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise, à condition que les navires battent pavillon ou que les aéronefs possèdent la nationalité dudit État.

ART. 6. — § 1er. — Les impôts prélevés sur les revenus du travail, y compris ceux provenant de l'exercice de professions libérales, ne seront prélevés que dans l'État où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus.

§ 2. — Il n'y a exercice d'une profession libérale, dans l'un des deux États contractants, que si l'activité professionnelle a un point d'attache fixe dans cet État.

ART. 7. — § 1er. — L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôt et de toutes autres créances ne sera perçu que dans l'État du domicile du créancier.

§ 2. — Si le créancier possède dans les deux États des établissements stables au sens de l'article 3 (§ 3), et si l'un de ces établissements consent un prêt ou effectue un dépôt, l'impôt sera perçu dans celui des deux États sur le territoire duquel est situé cet établissement.

ART. 8. — Les revenus des valeurs mobilières ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicile.

Toutefois, les dividendes attribués par une société par actions, ayant son domicile fiscal dans l'un des États contractants, à une société par actions, ayant son domicile fiscal dans l'autre État, sont exonérés d'impôts dans cet autre État, dans la mesure et dans les conditions où une telle exonération serait accordée en vertu de la législation interne de cet État, si l'une et l'autre sociétés avaient leur domicile fiscal sur le territoire dudit État.

ART. 9. — Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations des administrateurs des sociétés par actions sont imposables dans celui des deux États où se trouve le siège social effectif de la société, sous réserve de l'application de l'article 6, en ce qui concerne les rémunérations.

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nérations que les intéressés touchent en leurs autres qualités effectives.

ART. 10. — Les impôts prélevés sur tous autres revenus que ceux visés aux articles précédents, entre autres les pensions publiques et privées et les rentes vingères, ne sont perçus que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile.

ART. 11. — En ce qui concerne les impôts sur la fortune ou sur l'accroissement de la fortune, les dispositions suivantes sont applicables :

1° Dans la mesure où la fortune se compose :
a) L'immeubles avec leurs accessoires;
b) D'entreprises commerciales ou industrielles, y compris celles de la navigation maritime et de la navigation aérienne.

L'impôt sera perçu dans l'État à qui est dû, d'après les articles précédents, l'impôt sur les revenus provenant de la dite fortune.

2° Pour tous les autres genres de fortune, l'impôt sera perçu dans l'État du domicile.

ART. 12. — Un impôt personnel sur l'ensemble des revenus ou de la fortune, établi dans l'État où l'assujetti a son domicile, ne sera perçu que sur les revenus ou la fortune taxables dans cet État, selon les dispositions de la présente convention, mais d'après le taux effectif par rapport à l'ensemble des revenus ou de la fortune de l'assujetti.

ART. 13. — § 1er. — Pour l'application de la présente convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de leur résidence normale, entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation.

§ 2. — Si un contribuable ne possède de résidence normale ainsi définie dans aucun des deux États, il est réputé avoir son domicile dans celui de ces États où il fait son séjour principal ou, à défaut, dans celui dont il a la nationalité.

§ 3. — D'après la présente convention, le domicile fiscal des personnes morales se trouve au lieu de leur siège social effectif.

Toutefois, la présente stipulation ne déroge pas aux dispositions des lois suédoises relatives au lieu d'imposition des successions indivises.

ART. 14. — Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des États contractants ont entraîné, pour lui, une double imposition en ce qui concerne les impôts directs visés par la présente convention, peut adresser une demande à l'État dont il est ressortissant. Si le bien-fondé de la demande est reconnu, l'autorité fiscale suprême de cet État peut s'entendre avec l'autorité fiscale suprême de l'autre État, pour éviter, de façon équitable, une double imposition.

La demande doit être faite dans les deux années suivant celle de l'imposition. Passé ce délai, les autorités fiscales suprêmes des deux États apprécieront si la demande peut être néanmoins retenue.

ART. 15. — Les États contractants confient à leurs autorités fiscales suprêmes le soin de conclure des accords ou des arrangements particuliers, pour remédier aux doubles impositions en matière d'impôts directs sur les revenus ou sur la fortune qui s'avéreraient contraires à l'objet de la présence convention, dans des cas non expressément prévus dans la convention, ainsi que pour résoudre toutes difficultés d'application ou d'interprétation.

TITRE II

GARANTIES LEGALES ET ASSISTANCE RECIPROQUE

ART. 16. — Les ressortissants (personnes physiques et morales) de l'un des deux États ont droit, sur le territoire de l'autre État, aux mêmes garanties que les ressortissants de ce dernier État vis-à-vis des autorités fiscales, des tribunaux fiscaux et administratifs, ainsi que des autres tribunaux.

ART. 17. — En vue d'assurer une meilleure application des impôts visés dans la présente convention, les États contractants s'engagent, sous réserve de réciprocité, à échanger les renseignements d'ordre fiscal que l'Administration d'un des deux États détient ou peut obtenir d'après les règles de sa propre législation et qui seraient utiles à l'autre État, pour l'établissement des dits impôts.

Ces renseignements seront échangés directement entre les deux Administrations et auront lieu sur demande.

ART. 18. — I. — L'Administration tunisienne pourra demander à l'Administration suédoise des informations visant des cas concrets intéressant des personnes physiques ou morales tunisiennes, et spécialement, en vue d'assurer, conformément à l'article 12, la progressivité de la contribution personnelle d'État, des renseignements relatifs aux bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles possédées en Suède par ces dites personnes, ainsi qu'aux redevances, à elles versées, pour l'exploitation de mines ou de carrières ou pour l'utilisation de brevets, modèles, marques de fabrique ou autres procédés industriels.

II. — De même, l'Administration suédoise pourra demander à l'Administration tunisienne des informations analogues, visant des cas concrets intéressant des personnes physiques ou morales suédoises.

ART. 19. — I. — Les États contractants s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer, en principal, additionnels, intérêts et frais ou amendes, à l'exclusion de celles ayant un caractère pénal, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus visés par la présente convention.

II. — Les significations, poursuites et mesures d'exécution auront lieu sur production d'une copie ou d'un extrait officiel des titres exécutoires, accompagnés, éventuellement, des copies ou extraits officiels des décisions devenues définitives. Les titres seront rendus exécutoires par mesure administrative, dans la forme propre à la législation de l'État requis.

III. — Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis et celui-ci ne sera pas obligé d'appliquer un moyen d'exécution non prévu par la législation de l'État requérant.

IV. — Si une créance fiscale est encore susceptible d'un recours, l'État requérant peut demander à l'État requis de prendre des mesures conservatoires auxquelles sont applicables mutatis mutandis les dispositions précédentes.

Est considérée comme mesure conservatoire, la notification de la contrainte au redevable pour le recouvrement des impôts perçus par l'Administration tunisienne de l'Enregistrement. L'opposition à cette contrainte ne peut être portée que devant le Tribunal tunisien compétent.

ART. 20. — I. — L'assistance administrative et devant les tribunaux ne sera accordée que contre les contribuables ressortissant uniquement à l'État requérant. Toutefois, elle pourra être également contre d'autres contribuables lorsqu'il s'agira d'impôts qui étaient définitivement dus à une époque où ces contribuables étaient uniquement ressortissants de l'État requérant.

II. — La même assistance peut également être refusée, lorsque l'État requis considère qu'elle pourrait mettre en danger ses droits de souveraineté ou sa sécurité, ou porter atteinte à ses intérêts généraux.

III. — Peuvent être également repoussées :
a) Les demandes qui auraient pour effet, soit d'imposer à l'un des États contractants, l'obligation de communiquer des renseignements que sa propre législation fiscale ne lui permet pas d'obtenir, soit d'accomplir des actes administratifs qui ne seraient pas conformes à sa législation ou à ses pratiques;
b) Les demandes aux termes desquelles il y aurait lieu de recueillir, sur le territoire de l'État requis, de personnes étrangères à l'affaire en tant que contribuables, des inform

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mations, déclarations ou consultations autorisées par la loi, lorsque l'État requérant n'est pas en mesure, d'après sa propre législation, d'exiger des informations, déclarations ou consultations analogues;

c) Les demandes faites en vue d'obtenir connaissance de circonstances de fait ou de rapports de droit, lorsque la connaissance de ces circonstances ou rapports ne peut être acquise qu'en faisant verser à l'obligation de fournir des renseignements, des déclarations ou des consultations qui ne peuvent pas être exigés sur le territoire de l'État requérant;

d) Les autres demandes qui ne pourraient être satisfaites que par la violation d'un secret relatif à un commerce, à une exploitation ou à une industrie.

ART. 21. — En ce qui concerne les questions, informations et consultations, ainsi que toutes autres communications qui sont parvenues à un État par suite de l'assistance réciproque, il y a lieu d'appliquer les prescriptions légales en vigueur dans cet État, au sujet du secret administratif ou professionnel.

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES

ART. 22. — La convention entrera en vigueur le 1er janvier de l'année qui suivra celle de la ratification. Elle s'appliquera :

1° Aux impôts dus à la source, à titre définitif, sur les revenus, attribués aux bénéficiaires à dater du 1er janvier 1961, et non échus avant cette date.

2° Aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables, clôturées postérieurement au 1er janvier 1961.

3° A l'impôt suédois sur la fortune qui fait l'objet de la taxation des années 1952 et suivantes.

ART. 23. — La présente convention, faite en double exemplaire, sera ratifiée, en ce qui concerne la Tunisie, par Son Excellence Monsieur le Président de la République Tunisienne, et, en ce qui concerne la Suède, par Sa Majesté le Roi de Suède, avec l'assentiment du Riksdag. Les ratifications seront échangées le plus tôt possible à Tunis.

Elle restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des États contractants. En cas de dénonciation, six mois avant l'expiration d'une année civile, la convention cessera d'être en vigueur au 1er janvier suivant, si non au 1er janvier de la seconde année suivante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux États ont signé cette Convention et l'ont munie de leurs sceaux.

Fait à Stockholm, le 6 septembre 1960.

OSTEN UNDEN. RIDDA KLIBI.

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la présente convention, conclue ce jour entre la Tunisie et la Suède, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, les Plénipotentiaires annulés ont fait la déclaration concordante suivante, qui forme partie intégrante de la convention même :

I. — La présente convention est conclue en l'état des législations tunisienne et suédoise, à la date de sa signature.

Il est précisé :

1° Que les impôts directs, respectivement visés aux N°s 1° et 2° du paragraphe 3 de l'article 1er, sont tenus pour similaires.

2° Qu'au cas où cette situation se trouverait sensiblement modifiée, en raison de changements apportés aux législations respectives des deux États, leurs autorités fiscales suprêmes se concerteraient.

II. — Le mode d'imposition prévu à l'article 2 de la présente convention, s'applique aussi bien aux revenus provenant de baux à loyer, de baux à ferme ou de toute autre forme de jouissance d'immeubles, qu'à ceux résultant d'une administration et d'une jouissance directe, ainsi qu'aux bénéfices provenant d'aliénations d'immeubles.

Il s'applique également aux revenus provenant de l'exploitation proprement dite de forêts, sur le domaine de l'exploitant ou sur celui de tiers.

III. — Pour l'application de l'article 3, on doit comprendre dans les revenus de l'établissement stable situé dans l'un des deux États, les bénéfices provenant de la vente, totale ou partielle, en cours ou en fin d'exploitation, les divers éléments d'actif de cet établissement, à l'exclusion des immeubles situés sur le territoire de l'autre État.

IV. — Sont considérés comme « établissements stables », au sens de l'article 3 de la présente convention, les sièges de direction, succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires, comptoirs d'achat ou de vente, les dépôts, ainsi que toutes autres installations fixes de caractère productif, à l'exclusion des sociétés filiales.

Lorsqu'une entreprise de l'un des États contractants fait des affaires dans l'autre État, par l'entremise d'un agent y établi, qui exerce habituellement des pouvoirs pour la négociation et la conclusion des contrats ou qui dispose d'un stock de marchandises pour satisfaire habituellement aux commandes qu'il reçoit, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce dernier État.

Mais le fait qu'une entreprise de l'un des États ait des relations d'affaires dans l'autre État, par l'intermédiaire d'un commissionnaire ou courtier, vraiment autonome, ne permet pas de considérer cette entreprise comme ayant un établissement stable dans ce dernier État.

Les chantiers servant à des travaux de construction, dont l'exécution a dépassé une durée de six mois, seront considérés comme établissement stables au sens de la convention.

V. — En ce qui concerne les revenus provenant des navires ne portant pas le pavillon, ou des aéronefs ne possédant pas la nationalité de l'État dans lequel se trouve la direction effective de l'entreprise qui exploite ces navires ou ces aéronefs, l'imposition est établie suivant les règles de l'article 3.

VI. — Au cas où l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la convention soulèverait des difficultés ou des contestations, les autorités fiscales suprêmes s'entendraient pour procéder à une répartition équitable des revenus, susceptibles d'être imposés de part et d'autre.

VII. — Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation des mines, carrières ou autres ressources naturelles, seront imposables dans celui des deux États contractants où sont situés ces biens ou autres ressources naturelles.

VIII. — Sont considérées comme professions libérales au sens de l'article 6, notamment l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique, ainsi que celle des médecins, avocats, architectes et ingénieurs.

Les droits d'auteur et les produits provenant de la vente ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, modèles, procédés et formules de fabrications, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 10, Toutefois, s'ils constituent un revenu d'entreprise industrielle ou commerciale, ils sont imposables suivant les règles de l'article 3.

L'article 6 ne sera pas applicable dans le cas d'une personne employée dans l'un des deux États, effectuant, pour ses occupations, un séjour n'excédant pas six mois dans l'année civile, sur le territoire de l'autre État, et rémunérée exclusivement par son employeur assujetti à l'impôt dans le premier État.

Un professeur, ou un assistant temporaire de l'un des deux pays, qui reçoit une rémunération pour des services rendus au cours d'une période de résidence temporaire

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n'excédant pas un an, dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur, assimilable à une université de l'autre pays, est exonéré de l'impôt dans cet autre pays en ce qui concerne cette rémunération.

IX. — Sont assimilées aux sociétés par actions, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 8 :

En Suède, les associations dites économiques;
En Tunisie, les sociétés à responsabilité limitée.

X. — Les étudiants, ainsi que les stagiaires de professions manuelles et professions commerciales, qui ne séjournent dans l'un des États contractants que pour y faire leurs études et y recevoir une éducation professionnelle, ne seront soumis à aucune imposition de la part de cet État, pour les subsides qu'ils reçoivent en vue de leur entretien, de leurs études ou de leur éducation professionnelle, de la part de leurs parents domiciliés dans l'autre État et qui y sont assujettis à l'impôt.

Les étudiants dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur, assimilable à une université, ainsi que les élèves des écoles techniques de l'un des deux États contractants, qui occupent un emploi dans l'autre État, en vue d'obtenir une formation pratique nécessaire à leurs études ne sont pas soumis à l'impôt dans ce dernier État, à raison du revenu de cet emploi, à condition que la durée dudit emploi ne dépasse pas six mois et que les rémunérations perçues pendant la période de séjour n'excédent pas le montant de 4.000 couronnes suédoises ou de leur équivalent en dinars tunisiens.

XI. — Pour les contribuables qui prouvent qu'ils ont définitivement transféré leur domicile d'un État contractant dans l'autre, l'obligation fiscale, dans la mesure où elle est attachée au domicile, cesse dans le premier État, à dater du jour du départ, en ce qui concerne l'assiette des impôts visés par la présente convention.

XII. — En cas de doute sur le point de savoir dans lequel des deux États une personne physique a son domicile fiscal, la question sera tranchée par voie d'accord particulier entre les autorités fiscales suprêmes des deux États. On considère, à cet égard, quel est celui des deux États dans lequel se trouvent centralisés les intérêts de cette personne; s'il est impossible d'aboutir à une décision sur ce point, on s'en tiendra à la nationalité de l'intéressé.

XIII. — Les stipulations des lois suédoises, relatives à l'imposition des successions indisises, ne seront pas applicables lorsque, en vertu des dispositions de la présente convention, les héritiers seront directement imposables en Tunisie sur les revenus ou les biens provenant de la succession.

XIV. — Aucune différenciation ne sera faite, par chacun des deux États, entre ses ressortissants et ceux de l'autre État, pour l'application des tarifs des impôts visés aux N°s 1° et 2° du paragraphe 3 de l'article 1er.

Les personnes physiques ressortissant de l'un des deux États bénéficieront, sur le territoire de l'autre, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts ou taxes accordés pour charges de famille.

Les personnes morales, ainsi que les associations de personnes, institutions, fondations et les biens affectés à des fins particulières, qui ne possèdent aucune personnalité juridique propre, mais qui, en tant que tels, sont assujettis à l'impôt s'ils ont leur siège dans le territoire de l'un des deux États, et si leur existence est reconnue par la législation dudit État, ne seront pas soumis, sur le territoire de l'autre État, à une charge fiscale plus élevée dans l'ensemble que celle supportée par les contribuables de même catégorie, appartenant audit État.

XV. — Afin de dissiper les doutes qui pourraient naître, il est précisé que les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit de bénéficier, éventuellement, d'exemptions plus larges déjà reconnues aux agents diplomatiques et consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou des règles qui seraient ultérieurement établies.

L'imposition demeure réservée à l'État d'origine, dans la mesure où, sur la base d'exemptions plus larges, les agents ne seraient pas soumis à des impôts directs dans l'État auprès duquel ils sont accrédités.

XVI. — Par impôts, définitivement dus, on doit entendre :

1° En ce qui concerne les impôts suédois, ceux qui ont été régulièrement établis, même si, par une procédure exceptionnelle, ils peuvent encore faire l'objet d'une révision;

2° En ce qui touche les impôts tunisiens, ceux qui ne peuvent plus être contestés ou dont le montant a fait l'objet de la part de la juridiction compétente, d'une décision devenue définitive.