Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 11 mars 1913 (5 rubia I 1362), sur l'admission comme fonctionnaires titulaires de certains agents auxiliaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires titulaires appartenant aux cadres latéraux peuvent être intégrés dans les cadres normaux correspondants des fonctionnaires de l'Etat. Le reclassement dans ces cadres sera effectué par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'Etat intéressé.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1961.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1961 (9 chaubane 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.