Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia 1 1338), relatif à la contribution foncière sur les terrains non bâtis;
Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rabia 1 1368), réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), prescrivant l'affectation à la construction, de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation, notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 11, 14 et 16;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Dans chaque commune, les Commissions Spéciales d'Evaluation prévues à l'article 2 de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), sont composées comme suit :
— le Président de la Commune ou son adjoint, Président,
— deux Conseillers municipaux désignés par le Président de la Commune,
— le Receveur de l'Enregistrement municipal,
— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
— un expert immobilier agréé auprès des Tribunaux, désigné par le Président de la Commune.
En outre, chaque Commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, si elle l'estime utile, des personnes qualifiées par leur compétence et des rapporteurs.
Elle se réunit au siège de la Municipalité, sur convocation de son Président.
Son secrétariat est assuré par la Municipalité.
Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel.
ART. 2. — Les Commissions Spéciales d'Evaluation procèdent à la délimitation des secteurs ou quartiers de communes, prévus à l'article 2 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), en s'inspirant, autant que possible, des mesures du même ordre, prises en vertu de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia 1 1338), relatif à la contribution foncière sur les terrains non bâtis. Elles ne sont néanmoins pas liées par ces mesures et elles peuvent adopter une délimitation différente.
ART. 3. — Les Commissions prévues au présent décret fixent la valeur maxima au mètre carré des terrains à bâtir, situés dans chaque secteur ou quartier, d'après la moyenne des prix pratiqués au cours des trois années précédant la réunion des Commissions.
Elles utilisent à cet effet la documentation réunie par le Président de la Commune à qui les Administrations compétentes, notamment les services de l'Enregistrement, sont tenues de communiquer, sur sa demande, tous renseignements utiles.
Avant d'être soumises à l'homologation prévue à l'article 3 de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), les évaluations de la Commission sont notifiées aux propriétaires présumés, à la diligence de la Municipalité. Dans un délai d'un mois, à compter de cette notification, à peine de forclusion, tous intéressés peuvent saisir le Président de la Commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leurs observations.
ART. 4. — Indépendamment des formalités prescrites par l'art. 78 de la loi municipale, l'intervention de l'arrêté municipal prévu à l'article 3 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), est portée à la connaissance du public par un avis inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai d'un mois, à partir de son approbation. La date de cette insertion constitue le point de départ des délais prévus par les articles 4 (1er alinéa) et 5 (1er alinéa) de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).
ART. 5. — Toute requête tendant à l'octroi des prolongations de délais prévues au dernier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), doit être adressée au Gouverneur de la circonscription où l'immeuble est situé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Gouverneur, après consultation du Président de la Commune et du Chef de l'arrondissement des Travaux Publics, transmet la demande, revêtue de son avis, au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur pour décision.
La décision du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est notifiée aux propriétaires intéressés par la voie administrative ou par lettre recommandée.
ART. 6. — Au regard des articles 4 et 5 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), sont présumés non divisibles, les terrains d'un seul tenant et d'une surface inférieure ou égale à 1.000 mètres carrés.
Peuvent également être considérés comme tels, les terrains d'une surface supérieure qui, en raison, notamment de leur situation, de leur forme ou de leur relief, ne se prêtent pas à un lotissement ou à un morcellement. Il appartient à leurs propriétaires de provoquer une décision en ce sens des Autorités administratives dont relève l'approbation des lotissements.
Les requêtes prévues à l'alinéa précédent doivent être adressées au Président de la Commune, sous pli recommandé, dans le délai prévu par l'article 6 de la loi susvisée
p. 215N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380); elles doivent être accompagnées d'un plan de situation du terrain en trois exemplaires, indiquant les limites de la propriété, les voies qui la desservent et, si la non divisibilité résulte d'un relief accidenté, les courbes de niveau du sol.
ART. 7. — Tout lotisseur peut, sur simple demande formulée par écrit dans le délai de six mois, prescrit par l'article 6 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), se réserver l'un des lots à créer dans les propriétés soumises au lotissement ou au morcellement. Dans ces cas, ce lot est assimilé aux terrains non divisibles.
ART. 8. — Les actes de cession, passés en vertu de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), devront être conformes à des contrats-types agréés par arrêtés du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 9. — Pour le paiement des indemnités afférentes aux expropriations prononcées, conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), la Commune peut se procurer les crédits nécessaires par des emprunts à la Caisse des Prêts aux Communes.
ART. 10. — Le prix des lots cédés, conformément à l'article 16 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) peut, à la demande de l'acquéreur et après imputation du cautionnement versé par lui, être fractionné en un nombre d'annuités égal aux délais d'amortissement des emprunts visés à l'article précédent. Dans ce cas, l'acquéreur prend en charge le montant des intérêts de ces emprunts, majorés de 2 % au profit de la Commune.
ART. 11. — Toute mesure de déchéance prononcée, conformément à l'article 16 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) entraîne, outre la résolution de la vente, le retrait de tous avantages, et notamment de toutes formes d'aide à la construction, accordés à l'acquéreur en vue de l'édification des bâtiments prévus sur le terrain en cause.
Ce terrain fait retour à la Commune pour être remis en vente.
La Commune rembourse à l'acquéreur déchu le prix ou les fractions du prix d'achat payés par lui, ainsi que, le cas échéant, la valeur, estimée à dire d'expert désigné par la Commune, des travaux de construction qu'il aurait déjà effectués sur le terrain.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les remboursements prévus à l'alinéa précédent n'interviennent qu'au fur et à mesure du recouvrement, par la Commune, de sommes équivalentes sur un nouvel acquéreur.
ART. 12. — En cas de déchéance de l'acquéreur, le cautionnement versé par lui en exécution de l'article 11 de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), demeure acquis à la Commune.
ART. 13. — Par dérogation aux articles 11 et 12 ci-dessus, si l'inéxécution des obligations de l'acquéreur est consécutive à ces décès, ses héritiers peuvent obtenir la restitution du cautionnement et le remboursement immédiat des sommes visées au 3° alinéa de l'article 11 ci-dessus, à la double condition d'en faire la demande par écrit dans les trois mois du décès de leur auteur et de rétrocéder le terrain à la Commune.
Cette rétrocession produit, à tous autres égards, les mêmes effets que la décision de déchéance.
ART. 14. — Les dispositions du présent décret, ne sont pas applicables aux terrains aliénés dans les conditions prévues au décret du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368), réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'État en vue, soit de la construction d'immeubles de recasement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes.
ART. 15. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.