Décret-loi N° 61-4 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), modifiant la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'article 11 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) est ainsi modifié :

I. — Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle sont :

1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, à partir de l'âge de dix-huit ans;

2° Les services probatoires de stage ou de surnumérariat, rendus à partir de l'âge de dix-huit ans;

3° Les services auxiliaires, temporaires, d'aides, de contractuels ou d'ouvriers dûment validés, accomplis dans les différents Etablissements et Administrations de l'Etat et dans les Communes, à partir de l'âge de dix-huit ans, sous réserve du versement rétroactif, lors de l'admission définitive dans les cadres, de la retenue légale calculée sur les émoluments attachés au premier emploi de fonctionnaire titulaire.

La validation doit être demandée dans un délai d'un an suivant la titularisation dans un emploi, comportant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites.

La validation demandée après l'expiration du délai d'un an, visée à l'alinéa précédent est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale, calculée sur les émoluments de l'emploi, occupé à la date de la demande.

Les retenues rétroactives afférentes aux services admis à validation pourront, si la période à laquelle elles s'appliquent, est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.

Si la dite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues seront acquittées par des versements échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider comprend d'années entières, sans que le délai accordé pour la libération totale de l'intéressé puisse dépasser dix années.

Le premier versement viendra à échéance, à l'expiration du troisième mois complet écoulé, à partir de la date de la décision autorisant la validation.

Un délai de deux mois, à compter de la date de la notification de la dite décision est accordé aux agents, pour faire connaître s'ils maintiennent ou non leur demande de validation.

Ce délai expiré, les retenues exigibles seront précomptées d'office sur le traitement des intéressés dans les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus.

Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension, seront précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.

A toute époque, les intéressés pourront se libérer par anticipation.

4° Les services militaires accomplis après l'âge de dix-huit ans;

5° Les services accomplis en qualité d'ouvrier dans les Administrations, Etablissements publics et Communes, en qualité d'affilié à la Caisse des Retraites des Ouvriers de l'Etat Tunisien, ainsi que les services d'ouvriers temporaires ayant donné lieu à validation.

II. — Les services sont majorés d'une bonification égale au temps qu'il leur restait à accomplir pour atteindre l'âge de 60 ans pour les agents bénéficiaires de la réduction d'âge prévue à l'article 10, alinéa 1er

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.