Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (31 juillet 1958), portant loi sur l'enseignement et notamment son article 96;
Vu le décret N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 décembre 1960), portant création et organisation de l'Université de Tunis;
Vu le décret N° 60-172 du 13 mai 1960 (16 décembre 1960), relatif à la Licence et à la Capacité en Droit.
Arrêté :
ARTICLE 10 F-1010. — Les programmes détaillés, les horaires d'études, ainsi que les épreuves d'examen, afférents aux enseignements de 2 à 2 et 4 années, de la Licence en Droit, sont fixés conformément à l'annexe I, jointe au présent arrêté.
ART. 2. — Les programmes détaillés, les horaires d'études, ainsi que les épreuves d'examen, afférents aux enseignements de la 2e année de Capacité en Droit, sont fixés conformément à l'annexe II, jointe au présent arrêté.
ART. 3. — La valeur de chaque épreuve d'examen est exprimée par une note variant de 0 à 20. Les candidats doivent obtenir une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites, d'une part, et à l'ensemble des épreuves de l'examen, d'autre part.
Toutefois, un candidat n'ayant pas obtenu la moyenne 10 aux épreuves écrites, peut être, en ce qui concerne la Licence en Droit, autorisé par le jury à subir les épreuves orales, exemple toute des résultats obtenus au cours des séances de travaux pratiques.
En ce qui concerne les épreuves orales, une moyenne inférieure à 8 sur 20 est éléminatoire.
ART. 4. — Les épreuves écrites des examens de la Licence, portant sur les matières ayant fait l'objet, pendant l'année, de travaux pratiques suivis par les candidats.
L'une de ces épreuves a un caractère théorique (dissertation), l'autre un caractère pratique (étude de cas d'espèce, commentaire de texte, décision juridique, consultation, etc.). En ce qui concerne l'épreuve théorique, deux sujets sont proposés au choix des candidats. Il en est de même pour les épreuves écrites de l'examen de la Capacité en Droit.
ART. 5. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du début de l'année universitaire 1960-61.
Tunis, le 10 février 1961.
Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
MAHROUD MESSADI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.
ANNEXE I
1. ÉTUDES DÉTAILLÉS ET HORAIRES
(Présentation après de la Licence en Droit)
1. Droit Civil
(1er cas par an, par l'enseignement annuel)
Président du droit tunisien.
1. Les dispositions de la loi de 1958, qui est autorisée par la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958, sont fixées conformément à l'annexe I.
2. Les dispositions de la loi de 1960, qui est autorisée par la loi n° 60-98 du 31 mars 1960, sont fixées conformément à l'annexe II.
2. Droit Administratif
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
1. L'administration : institutions et personnes qui en font partie. Le droit qui lui est spécial.
2. Les sources de droit administratif : loi, règlement, jurisprudence.
3. L'organisation et le statut des personnes administratives : Etats, collectivités locales, établissements publics, ordres professionnels.
4. Les principales activités de l'administration.
5. Les bases de l'administration, y compris les contrats. Les agents publics. Les biens publics. La responsabilité.
3. Économie politique
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
1. Les fonctions de la monnaie. Les diverses sortes de monnaie et leurs conditions d'émission. Les banques et leurs opérations. Les marchés monétaires et financiers. L'action de la monnaie sur la volume de la production et sur les niveaux des prix.
2. La répartition du produit national. Salaires et traitements. Lodé, Profit, Revenus sociaux. Emploi des revenus, en commun et épargne. Théorie générale de la répartition.
3. Les mouvements internationaux d'hommes, de marchandises et de capitaux. La balance des paiements et ses éléments. Le change de circulation de l'État dans les relations économiques internationales. Théorie des échanges internationaux.
4. Droit Pénal Général et Criminologie
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1. Le crime dans les faits et dans la loi :
a. la problème criminel : les causes sociales du crime ; les causes individuelles ; la criminologie et les sciences annexes. Rapport du droit pénal avec les autres branches du droit et les autres sciences humaines ;
b. l'ordonnement et évolution du droit de punir, les principes généraux du droit pénal.
c. les éléments constitutifs de l'infraction. La division des infractions en droit tunisien.
2. Le criminel : sa psychologie, sa responsabilité :
a) les principes catégoraux de délinquants : délinquance des mesures et délinquance des adultes.
b) la responsabilité pénale ; éléments de psychiatrie et de psychologie criminelle.
3. Le crime est pénal, amendement et répression :
a) le traitement, les peines et les mesures de sûreté ; leur régime, leur mesure ; principes des sciences pénitentiaires.
b) notions générales sur l'organisation de la justice répressive, sur le procès pénal et l'observation dans le cadre de ce procès en Tunisie.
5. Histoire des Institutions du Monde Méditerranéen
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Cadre ethnographique, politique et économique. Principales institutions et théories politiques du monde grec. Le droit public romain. Les sources du droit. L'administration
page 4judiciaire et la procédure. La vie économique du monde romain. L'organisation sociale. Le statut des personnes. La famille. L'Afrique du Nord avant la conquête romaine. L'Afrique Romaine, organisation politique, vie économique et sociale. Institutions religieuses. La fin du monde antique. L'invasion vandale et ses conséquences en Afrique du Nord. L'expansion arabe dans le monde méditerranéen. L'Afrique du Nord depuis l'expansion arabe. La vie économique et sociale. L'organisation familiale. Les relations politiques et économiques avec les pays méditerranéens.
6. — Droit Musulman — Obligations
(1 h. 30 par semaine. Enseignement semestriel)
La notion d'obligation en Droit Musulman. Classifications. La place des diverses sources d'obligations en Droit Musulman. Aspects particuliers de la conception musulmane des divers types d'obligations et de contrats et de leurs effets.
7. — Institutions financières
(1 h. 30 par semaine. Enseignement semestriel)
1° Le problème des finances publiques, ses aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités publiques.
2° Théorie générale du budget (préparation, vote, exécution, contrôle) en Tunisie.
3° Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des différentes recettes publiques en Tunisie.
(Truisième année de la Licence en Droit)
1. — Droit Civil
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
1° Les sûretés. Sûretés personnelles. Sûretés réelles. Nantissement. Droit de rétention. Privilèges. Hypothèques.
2° La publicité des sûretés. Publicité des sûretés mobilières. Publicité des mutations concernant certaines opérations mobilières : fonds de commerce (notions sommaires); automobiles, navires.
3° Étude particulière des principaux contrats (à l'exclusion des contrats fonciers).
Vente. Échange. Louage de choses. Prêt. Dépôt et sequestre. Mandats. Louage d'industrie ou contrat d'entreprise. Assurance. Jeu et pari. Constitution de rente viagère. Transaction.
2. — Droit Commercial
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
Introduction à l'étude du droit commercial; objet, évolution et sources du droit commercial.
Actes de commerce et commerçants. Preuves. Liberté du commerce. Mineur commerçant. Registre du commerce. Livres de commerce. Artisans.
Fonds de commerce. Notions sommaires sur les droits de propriété industrielle.
Les baux commerciaux.
Sociétés commerciales.
Opérations de banque, opérations de bourse et valeurs mobilières.
3. — Droit Pénal approfondi et recherche pénale
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
La loi pénale : son application dans le temps et dans l'espace. Le droit pénal international, le délinquant; responsabilité pénale des personnes morales. Pluralité d'agents pour une même infraction : complicité. Pluralité d'infraction à la charge d'un même agent; concours d'infraction. Récidive, problèmes qu'elle soulève en législation. Étude de la récidive, cause d'aggravation des peines, en droit tunisien. La science pénitentiaire; les mesures de sûreté en droit comparé.
La procédure pénale en Tunisie.
Introduction historique. Organisation judiciaire en matière pénale. Actions qui naissent de l'infraction; action publique et action civile. Compétences des juridictions répressives. L'instruction préparatoire. Des garanties accordées au cours de l'instruction à l'inculpé et à la partie civile. Les preuves. L'instruction définitive et le jugement. Voies de recours contre les décisions des juridictions répressives. Autorité et exécution des décisions de la justice répressive.
4. — Procédure Civile et Commerciale
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Introduction à l'étude du droit judiciaire privé; objet; esprit et caractère; historique.
Les données fondamentales du droit judiciaire privé : l'action en justice, les actes de procédure, les nullités et les délais en Tunisie.
La compétence d'attribution et la compétence territoriale des différentes juridictions. Les limites de la compétence de la juridiction saisie.
Étude comparative de la procédure proprement dite.
L'instance : la procédure ordinaire; les incidents de la procédure ordinaire, les procédures exceptionnelles (procédure sommaire); référé, procédure devant les juridictions d'exception; la procédure par défaut.
Le jugement : classification des jugements; formes des jugements; effets des jugements; exécution des jugements; les dépens.
Les voies de recours : l'opposition; l'appel; la tierce-opposition; la requête civile; le pourvoi en cassation.
Arbitrage, compromis, clause compromissoire, sentences arbitrales.
5. — Droit des biens et Droit foncier
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° Biens et Droits réels principaux en Droit tunisien et en Droit comparé. Le droit de propriété. Étude complète du droit de propriété et de la possession. Modes d'acquisition du droit de propriété. Le régime foncier en Tunisie et en droit comparé.
2° Usage, habitation, usufruit, emphytéose. Les servitudes réelles. Les principaux droits réels en droit tunisien. Les contrats fonciers en droit tunisien.
6. — Droit du Travail. Sécurité Sociale
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° Définition et objet du Droit du Travail. Sa formation historique et son extension progressive. Droit International du Travail en Tunisie.
2° Le Droit du Travail proprement dit. Syndicats professionnels. Coalitions et grèves. Conciliation et arbitrage. Conventions collectives.
Notions sur l'organisation sociale de l'entreprise.
Contrat d'apprentissage et contrat de travail. Cessation du contrat de travail. Contrôle des embauchages et des licenciements. Le salaire, sa détermination et sa protection légale. Réglementation légale des conditions de travail.
3° Aspects extensifs du Droit du Travail. Formation de la conception moderne de la sécurité sociale. Problèmes sociaux en Tunisie et sécurité sociale.
7. — Sciences et techniques fiscales
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° Théorie générale de l'impôt. Assiette. Liquidation et recouvrement. Éléments de droit comparé.
2° Le régime fiscal actuel.
3° La loi fiscale et son application. Les compétences de fisc (contrôle, pénalité, garanties). Contentieux. Droit fiscal international.
4° Pression et capacité fiscale. Elasticité et sensibilité des rendements. Incidence des impôts et redistribution des revenus.
5° Sélection fiscale et constitution du capital.
6° Dégrèvement fiscal et investissement international.
page 5(Quatrième année de la Licence en Droit)
A. — ENSEIGNEMENTS COMMUNS :
1. — Droit International Privé
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
La nationalité.
Condition des étrangers, personnes physiques et personnes morales.
Les conflits de lois. Théorie générale et applications.
Conflits de juridiction; compétence des tribunaux; procédure; effets des jugements; sentence arbitrale et actes publics étrangers.
2. — Droit Commercial, Comptabilité et Fiscalité des Entreprises
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
Effets de commerce (y compris le chèque). Vente. Gage. Commission. Transport, Faillite et Concordat préventif. Principes de comptabilité. Le mécanisme de la tenue des livres. Le système de comptabilité à double entrée. Son histoire, son mécanisme. Les pratiques modernes, Comptabilité et Administration. Usages et limites des comptes. Droit fiscal des affaires. Impôts communs aux commerçants, individus et aux Sociétés commerciales. Patente, régime fiscal des actes de commerce. Impôt sur le chiffre d'affaires. Impôts spéciaux aux commerçants, individus. Impôts spéciaux aux Sociétés commerciales, droits d'enregistrement sur la formation des Sociétés commerciales, droits d'enregistrement sur la formation des Sociétés et les augmentations de capital. Régime fiscal des Sociétés étrangères.
3. — Droit Civil
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Successions et libéralités. Les rapports pécuniaires entre époux dans le mariage.
4. — Voies d'Exécution
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
L'exécution forcée et son histoire.
Règles générales concernant les saisies et les biens insaisissables. Saisies mobilières. Saisies exécution. Saisie arrêt. Saisies exceptionnelles. Saisie immobilière. Procédure de distribution. Ordre.
5. — Contentieux Administratif
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° L'organisation de la juridiction administrative. La magistrature. Les auxiliaires de la justice administrative.
2° La compétence de la juridiction administrative. Les conflits d'attribution.
3° Les recours. Classification. Conditions de recevabilité. L'instance. Les jugements. La procédure.
4° La responsabilité de l'État, des collectivités publiques et des agents publics.
B. — ENSEIGNEMENTS SPECIAUX A CHAQUE SECTION :
Section Droit Privé
1. — Principes Généraux du Droit Privé (Etude Comparative)
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
Etude approfondie des rapports du Droit et de la Sociologie. L'acclimatation de la règle de Droit dans le milieu social. La règle de Droit, facteur d'évolution sociale. Analyse d'un milieu social. Les éléments nécessaires du point de vue juridique. Les procédés techniques fondamentaux du Droit Privé. Histoire et études détaillées.
2. — Droit Pénal Spécial
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Etudes des principales infractions. Crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État. Crimes et délits contre la constitution et la paix publique. Attentats contre les personnes. Crimes et délits contre la propriété.
3. — Droit Maritime
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Le droit maritime. Son objet. Les contrats maritimes. L'abordage. L'assistance. Les avaries communes. L'assurance maritime.
4. — Droit des Assurances
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
La notion d'Assurances et les principales formes d'Assurances. La réassurance. Le contrat d'assurance : éléments constitutifs, formation, droits et obligations qui en découlent. Les assurances de dommages. Les assurances de responsabilité et les assurances sur la vie. Les entreprises d'assurances et leur contrôle par l'État.
Section Droit Public et Sciences Politiques
1. — Grands Services Publics
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
Théorie générale du service public. Les agents de public. Statut de la fonction publique.
Les contrats passés pour l'exécution des Services marchés, concessions.
Les biens nécessaires aux Services Publics; le domaine public; ses modes d'acquisition et d'aménagement.
Les entreprises nationales. Entreprises d'économie mixte. Etablissements publics industriels et commerciaux. Les principaux établissements publics en Tunisie.
Notions générales sur les principaux services publics, enseignement, défense nationale, assurance, hygiène.
2. — Libertés Publiques
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° La notion des droits publics individuels et sociaux. Son histoire, ses fondements philosophiques et juridiques.
2° Les différentes techniques juridiques de reconnaissance et de protection des libertés publiques.
3° Les libertés publiques et les droits publics consacrés par le droit positif.
3. — Méthodes de la Science Politique
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° La notion de science politique.
La science politique, science des phénomènes d'autorité ou science du pouvoir.
Rapports de la science politique et des autres sciences sociales (droit, économie politique, sociologie, histoire, etc.) :
2° L'observation en science politique.
Méthodes traditionnelles et méthodes modernes.
3° La synthèse en science politique.
La synthèse des résultats.
Les différentes méthodes : école française, écoles européennes, écoles américaines, école marxiste.
4. — Histoire des Idées Politiques
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Les grands courants de la pensée politique de l'Antiquité à nos jours.
page 65. — Droit International Public Approfondi
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Sources.
Rapports du droit international et du droit interne.
Compétence et territoire des États.
Les communications internationales.
Les différents internationaux; procédures politiques, arbitrage, justice internationale.
Droit de la guerre et de la neutralité.
Section Administrative
1. — Grands Services Publics
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
Programme ci-dessus.
2. — Comptabilité Publique
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° Nature de la comptabilité publique. Définition et champ d'application de ses règles. Rôle dans l'organisation administrative.
2° Principes généraux de la comptabilité publique et applications
Le principe juridique de distinction de l'opportunité et de la régularité
Le principe de la division du travail et de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Le principe de la non affectation des recettes et des dépenses.
Le Trésor Public, Son rôle. Les problèmes de la comptabilité publique dans les principaux secteurs de l'Administration.
3. — Méthode de Gestion des Services Publics
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Les problèmes généraux de la Gestion des Services Publics.
L'Administration au service public.
L'organisation scientifique dans la fonction administrative : la structure des Administrations publiques.
Analyse du travail administratif.
Les méthodes de classification et les sources de documentation.
Les graphiques et l'organisation administrative.
La statistique et la gestion des services publics.
Principes de la simplification du travail administratif.
Imprimés et normalisation dans l'Administration Publique.
Les travaux de bureau et leur outillage.
La mécanisation des travaux administratifs : notion sur les ensembles mécanographiques.
Approvisionnement et gestion des stocks.
Le rendement dans les Administrations publiques.
Le calcul du coût dans les services publics.
Introduction à la recherche opérationnelle.
L'homme dans l'Administration : psychologie du fonctionnaire.
Les méthodes de commandement et de direction. Le cadre du travail.
Organisation d'un service du personnel.
Organisation de la promotion dans l'Administration publique.
4. — Economie Financière
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
1° Théorie économique des dépenses et des recettes publiques.
2° Le budget. Budget fonctionnel. Investissements publics. Comptabilité nationale. Budget économique.
3° Épargne publique et développement. Politique de formation de l'épargne publique.
4° Le Trésor et les circuits monétaires. Le crédit public. Sa liaison avec les structures et l'activité économique.
Les emprunts d'État et des collectivités publiques.
5. — Droit International Public
(3 heures par semaine. Enseignement semestriel)
Programme ci-dessus.
B. — EPREUVES D'EXAMENS
(Deuxième, troisième et quatrième années de la Licence en Droit)
Epreuves écrites :
Première épreuve écrite : Durée 3 heures. Coefficient 1.
Deuxième épreuve écrite : Durée 3 heures. Coefficient 1.
La caractère théorique ou pratique est déterminé pour chaque épreuve et porté à la connaissance des candidats, dix jours francs au moins avant la date de l'examen.
Epreuves orales :
Toutes matières, sauf celles ayant fait l'objet de la deuxième épreuve écrite. Coefficient 1.
ANNEXE II
A. — PROGRAMMES DÉTAILLES ET HORAIRES
(Deuxième année de Capacité en Droit)
1. — Droit Civil
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
Théorie générale des obligations. Les libéralités et les successions. Les rapports patrimoniaux entre époux pendant le mariage.
2. — Droit Commercial
(3 heures par semaine. Enseignement annuel)
« Le droit commercial. Actes de commerce et commercial. Le registre du commerce; les livres de commerce; les sociétés commerciales; les contrats commerciaux; les effets de commerce. Faillite et concordat préventif. Eléments de fiscalité des affaires ».
3. — Procédure civile et commerciale
(1 h. 30 par semaine. Enseignement semestriel)
« Organisation judiciaire en matière civile et commerciale et règles de compétence. Procédure devant la Justice cantonale, procédure devant les Tribunaux de première instance, référé. Voies de recours ».
4. — Voies d'exécution
(1 h. 30 par semaine. Enseignement semestriel)
« Les voies d'exécution : les sources, la procédure d'ordre et de contribution ».
5. — Contentieux administratif
(1 h. 30 par semaine. Enseignement semestriel)
« La compétence juridictionnelle en matière de procès administratifs. Les juridictions administratives. Organisation. Types de recours. Procédure. Notions sur la responsabilité des collectivités publiques et des agents publics ».
6. Institutions financières
(1 h. 30 par semaine. Enseignement semestriel)
« Le problème des finances publiques. Théorie générale du budget. Contenu du budget. Théorie générale de l'impôt. Grandes lignes du régime fiscal. La loi fiscale et son application ».
B. EPREUVES D'EXAMENS
1. Epreuves écrites :
- Première épreuve écrite (Durée : 3 heures; coefficient : 1).
- Deuxième épreuve écrite (Durée : 3 heures; coefficient : 1).
La première épreuve porte sur le Droit civil ou le Droit commercial, au choix du jury. La deuxième épreuve porte sur la procédure civile et voies d'exécution ou sur le contentieux administratif et les institutions financières, au choix du jury. Les matières arrêtées par le jury sont portées à la connaissance des candidats, 3 jours avant l'examen.
2. Epreuves orales :
Toutes matières, sauf celles sur lesquelles aura porté la 2e épreuve écrite (Coefficient : 1).