Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de la construction d'immeubles de recasement, une parcelle de terrain nu, d'une superficie approximative de 5.420 m², à distraire de la propriété dite « Ghars Ben Mansour », sise au Kef.
Cette parcelle, délimitée en rouge sur le plan joint au présent décret, est présumée appartenir, à concurrence de 3/4 à :
MM. Mobieddine ben Ahmed Kaddour El-Mizouni.
Abdelhafid ben Ahmed Kaddour El-Mizouni.
Abderrahmane ben Ahmed Kaddour El-Mizouni.
Khediri ben Ahmed Kaddour El-Mizouni.
Mme Saida bent Ahmed Kaddour El-Mizouni, épouse de M. Moncef ben Azzedine.
à concurrence de 1/4 à :
M. Abdelhafid ben Ahmed Kaddour El-Mizouni et aux héritiers Ali ben Mansour.
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 février 1961 (12 ramadan 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAMI