Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la convention en date du 12 mai 1959 passée entre l'Etat tunisien (Ministère de l'Agriculture) et la Société des Entreprises Frigorifiques de Tunisie en vue de la construction et l'exploitation par cette Société d'un entrepôt frigorifique, d'une station d'emballage et d'un abattoir sur le port de Tunis, et notamment son article 13 aux termes duquel la Société des Entreprises Frigorifiques de
Tunisie « s'engage à créer dans le délai de six mois une Société Anonyme au capital d'un moins cent cinquante millions (150.000.000) de francs qui sera subrogée à la S.E.F.T. dans tous les droits et obligations résultant pour elle de la présente convention, lettres d'établissement qui lui seront délivrées, de l'arrêté d'occupation temporaire de l'emplacement mis à sa disposition par la Régie des Ports et plus généralement de tous accords passés par elle avec l'Administration.
Attendu que la Société prévue ci-dessus a été créée sous le nom de « Société Tunisienne d'Equipement et de Modernisation Industriels et Agricoles » (S.T.E.M.I.A.) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1959 (24 redjeb 1369), portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du Domaine du Port de Tunis par la Société Tunisienne d'Equipement et de Modernisation Industriels et Agricoles « S.T.E.M.I.A. »;
Attendu que l'Etat se trouve dans l'obligation, pour des nécessités impérieuses d'ordre économique et d'hygiène publique, de reprendre provisoirement la gestion de la Société susvisée;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat reprend la gestion de l'ensemble de l'exploitation de la Société Tunisienne d'Equipement et de Modernisation Industriels et Agricoles « S.T.E.M.I.A. »
ART. 2. — L'exploitation de l'entreprise susvisée est confiée à un comité de gestion, composé comme suit : MM. Hassan Belkhodja, Président-Directeur Général de la Banque Nationale Agricole, Président;
Hamouda Haddad, Sous-Directeur au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Abderrahman Driri, pharmacien, chargé de cours à l'Université de Tunis;
p. 442Slaheddine ben Saïd, ingénieur au Secrétariat d'État à l'Agriculture;
Taoufik Smida, Chef de Service à l'O.M.V.V.M.;
Mohamed Ouertani, éleveur à Tunis;
Mohamed ben Amara, Président de la Coopérative Laitière et d'Elevage de Djebel-Abiodh.
ART. 3. — M. Ahmed Zorgati, Inspecteur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances est désigné comme Contrôleur Financier auprès du Comité susvisé.
ART. 4. — Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1961.
ART. 5. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1961 (15 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.