Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 30 juin 1960 (21 dont kaada 1375), portant institution de l'Armée;
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djurunala II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djurunala II 1376), portant statut particulier des Officiers d'active et des sous-Officiers de carrière de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'article du 12 janvier 1957 (10 djurunala II 1376), portant application du décret du 30 juin 1956 (21 dont kaada 1375), portant institution de l'Armée et notamment son article 19.39;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE-PRIMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air.
TITRE FREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ART. 2. — La hiérarchie militaire des cadres actifs de l'Armée de l'Air est fixée comme suit :
A. - Officiers
1° Officiers Généraux :
- Général de Corps d'Armée;
- Général de Division;
- Général de Brigade.
2° Officiers Supérieurs :
- Colonel;
- Lieutenant-Colonel;
- Commandant.
3° Officiers Subalternes :
- Capitaine;
- Lieutenant;
- Sous-Lieutenant.
B. Sous-Officiers
- Secrétaire d'État;
- Secrétariat général.
C. - Hommes de troupe
- Caporal
- Soldat
ART. 3. — Les différents corps d'officiers de l'Armée de l'Air sont les suivants :
1° Le corps des Officiers navigants, constitué par les officiers, qui concourent à l'encadrement et exercent le commandement des formations comportant l'utilisation active d'aéronées, ainsi que par les Officiers exerçant des fonctions techniques dans ces formations :
- Officiers navigants;
- Officiers radio-navigateurs;
- Officiers mécaniciens navigants.
2° Le corps des Officiers non navigants, constitué par les Officiers des services techniques administratifs et de santé :
- Officiers des services techniques de l'Armée de l'Air;
- Officiers-ingénieurs de l'Armée de l'Air;
- Officiers-mécaniciens de l'Armée de l'Air;
- Officiers des bases.
- Officiers des services administratifs de l'Armée de l'Air inténicants de l'Armée de l'Air et officiers d'administration.
- Officiers du service de santé de l'Armée de l'Air;
- Officiers médecins et pharmaciens de l'Armée de l'Air.
Ces officiers concourent à l'encadrement des formations ne comportant pas l'utilisation active d'aéronés ou occupent dans les écoles ou services des emplois et des commandements dont la liste est déterminée par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
Il peut être créé, à l'intérieur de chaque corps, de nouvelles spécialités par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 4. — Les Officiers navigants doivent tous posséder un des français donnant accès dans le personnel navigant.
Leur aptitude physique aux emplois du personnel navigant fait l'objet d'épreuves de contrôle périodique dans les conditions qui seront fixées par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 5. — Les Officiers navigants, empêchés, pour des raisons de santé, d'accomplir des services aériens, sont versés dans le corps des Officiers non navigants, à titre temporaire ou définitif, selon que l'incapacité dont ils sont atteints est temporaire et excède une durée de 6 mois ou permanente.
Les officiers navigants versés dans le corps des Officiers non navigants pour raison de santé, y prennent rang lors de leur affectation dans le grade et l'ancienneté dans le grade qu'ils avaient dans leur corps d'origine.
ART. 6. — Un cas de nécessité, les Officiers non navigants des services techniques peuvent être désignés pour tenir au cours d'une mission aérienne, un poste correspondant à leur spécialité.
ART. 7. — A l'exception du grade de Général de Corps d'Armée réservé aux Officiers navigants, tous les grades de l'Armée de l'Air sont communs aux Officiers navigants et non navigants.
ART. 8. — Les Officiers généraux de chaque corps forment un cadre qui se divise en deux sections :
- La première section comprend :
- Les Officiers généraux en activité;
- Les Officiers généraux bénéficiant d'un des congés du personnel navigant, prévus à l'article 48 du présent décret.
- La deuxième section comprend :
- Les Officiers généraux atteints par la limite d'âge,
- les Officiers généraux ne pouvant être maintenus dans le cadre actif pour raison de santé,
— les Officiers généraux ayant épuisé leur droit aux congés du personnel navigant prévus à l'article 11 du présent décret.
Les Officiers généraux peuvent être placés, par anticipation, dans la deuxième section ou montants dans la première section au-delà de leur limite d'âge, par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 9. — L'avancement a lieu au choix ou à l'ancienneté. Outre la condition d'ancienneté dans le grade de la bourse des Officiers et Sous-Officiers de l'Armée de l'Air, les Officiers et Sous-Officiers navigants doivent satisfaire pour l'avancement au choix, à des conditions de services aériens ou de commandement dans les conditions qui seront définies par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 10. — Nul ne peut être promu au choix s'il n'est en activité et pour l'avancement au choix aux grades de Lieutenant à Général de brigade inclus, s'il n'est porté au tableau d'avancement, arrêté chaque année par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 11. — La promotion au choix aux différents grades d'Officiers généraux a lieu parmi les Officiers du grade immédiatement inférieur, par décret du Président de la République, sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
La promotion aux autres grades est décidée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale, dans la limite des vacances existantes dans chaque grade et dans la proportion de 1/3 pour la promotion à l'ancienneté et 2/3 pour la promotion au choix.
ART. 12. — Nul Officier de l'Air du cadre navigant ne peut être nommé à un commandement, s'il n'est porté au tableau de commandement, arrêté chaque année par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale, compte tenu, notamment, des services aériens effectués et des missions accomplies.
ART. 13. — Une bonification pour services aériens est accordée au personnel navigant de l'Armée de l'Air, dans les conditions qui seront fixées par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale. Cette bonification sera prise en compte pour la constitution du droit à pension et sa liquidation.
ART. 14. — Les différents corps de Sous-Officiers de l'Armée de l'Air sont les suivants :
— le corps des Sous-Officiers navigants;
— le corps des Sous-Officiers techniciens non navigants;
— le corps des Sous-Officiers du service général.
ART. 15. — Les corps des Sous-Officiers de l'Armée de l'Air sont constitués :
1° Le corps des Sous-Officiers navigants par :
les Sous-Officiers pilotes;
les Sous-Officiers mécaniciens navigants;
les Sous-Officiers navigateurs;
les Sous-Officiers radio navigateurs.
2° Le corps des Sous-Officiers non navigants, spécialistes des services techniques et administratifs par :
Les Sous-Officiers commandos de l'Air;
les Sous-Officiers météorologiques;
les Sous-Officiers de la gendarmerie de l'Air;
les Sous-Officiers mécaniciens;
les Sous-Officiers télémécaniciens;
les Sous-Officiers fusiliers de l'Air;
les Sous-Officiers infirmiers;
les Sous-Officiers du service de sécurité incendie;
les Sous-Officiers radio-sol;
les Sous-Officiers du contrôle aérien;
les Sous-Officiers du service photo;
les Sous-Officiers administratifs.
3° Le corps des Sous-Officiers non navigants du service général constitué par les Sous-Officiers non spécialistes.
Il peut être créé de nouvelles spécialités dans chaque corps, par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 16. — Le corps des hommes de troupe de l'Armée de l'Air est composé de spécialistes dont l'énumération sera exacte par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
TITRE II
RÉCRUTEMENT ET AVANCEMENT
DES OFFICIERS DES DIFFÉRENTS CORPS
I. Recrutement
A. Recrutement des Officiers navigants de l'Air
ART. 17. — Nul ne peut être nommé Sous-Lieutenant, s'il ne remplit l'une des trois conditions suivantes :
1° avoir satisfait aux examens de sortie d'une école de l'Air;
2° avoir satisfait aux examens de sortie d'une école militaire de l'Air;
3° avoir servi huit ans dans les cadres actifs de l'Armée de l'Air, dont deux ans au moins dans le grade d'Adjudant et remplir les conditions suivantes :
— être titulaire du Brevet Supérieur de spécialité;
— avoir accompli, depuis la promotion au grade d'Adjudant, un minimum de services aériens qui sera fixé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale pour les Sous-Officiers destinés au cadre navigant des Officiers de l'Armée de l'Air;
— avoir été jugé apte à entrer dans le corps des Officiers, lors de la dernière réunion du Conseil d'avancement de l'unité.
B. Recrutement des Officiers des services techniques, administratifs et de santé
1° Ingénieurs.
ART. 18. — Nul ne peut être nommé Sous-Lieutenant de l'Armée de l'Air, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école d'ingénieurs de l'Armée de l'Air;
2° Mécaniciens et Officiers des bases.
ART. 19. — Nul ne peut être nommé Sous-Lieutenant de l'Armée de l'Air, s'il ne remplit l'une des conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
ART. 20. — Les candidats à l'École de l'Air et aux différentes écoles d'ingénieurs, sont recrutés parmi les Tunisiens titulaires au moins de la deuxième partie du baccalauréat qui ont suivi les cours préparatoires à ces écoles.
L'accès à l'École Militaire de l'Air n'est ouvert qu'aux Sous-Officiers ayant un niveau d'instruction générale au moins égal à celui de la première partie du Baccalauréat.
3° Médecins et pharmaciens.
ART. 21. — Nul ne peut être nommé Sous-Lieutenant, s'il n'a satisfait aux examens de fin d'année de la 3e année de médecine ou de pharmacie d'une École de Santé de l'Air.
Les candidats à cette école sont recrutés parmi les Tunisiens titulaires de la deuxième partie du Baccalauréat.
4° Intendants de l'Air et Officiers d'administration.
ART. 22. — Nul ne peut être nommé Sous-Lieutenant, s'il n'a satisfait :
a) en ce qui concerne les intendants de l'Air, aux examens de sortie d'une école assurant le recrutement des Officiers intendants de l'Air en qualité d'élève intendant.
b) en ce qui concerne les Officiers d'administration, à un examen d'aptitude dont les épreuves feront l'objet d'une décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 23. — Les élèves intendants de l'Air sont recrutés parmi les Tunisiens titulaires de la licence en droit.
Les Officiers d'administration sont recrutés parmi les Sous-Officiers des services administratifs de l'Armée de l'Air justifiant de 10 ans de services, dont 3 ans au moins dans le grade d'Adjudant.
p. 630630 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - - 5-9 Mai 1961
ART. 24. — Les Officiers des services techniques et administratifs de l'Armée de l'Air, peuvent être recrutés parmi les Officiers des corps correspondants des autres armées, par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 25. — Nul ne peut se prévaloir des dispositions du présent statut concernant le recrutement des Officiers des différents corps, s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'une école agréée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
II. - Avancement
A. — Officiers navigants
1° Officiers pilotes de l'Armée de l'Air.
ART. 26. — En ce qui concerne les Officiers subalternes, nul ne peut être promu au grade supérieur, s'il n'a effectué deux années de service effectif au moins dans le grade immédiatement inférieur, dont un minimum de temps de services aériens qui sera fixé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 27. — Nul ne peut être promu au grade de commandant, s'il n'a effectué trois années de service effectif au moins dans le grade de Capitaine, dont un minimum de temps de services aériens qui sera fixé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 28. — En ce qui concerne les Officiers Supérieurs, nul ne peut être promu au grade supérieur, s'il n'a effectué deux années et demie au moins de service effectif dans le grade immédiatement inférieur, dont un minimum de temps de services aériens ou un minimum de temps de commandement aérien, dans les conditions qui seront fixées par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
2° Officiers des services techniques appartenant à des spécialités navigantes.
ART. 29. — Nul Officier subalterne ou supérieur des services techniques appartenant à des spécialités navigantes, ne peut être promu au grade supérieur, s'il n'a effectué deux années et demie, au moins, de service effectif dans le grade inférieur, dont un minimum de temps de services aériens, qui sera fixé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
B. — Officiers non navigants
ART. 30. — Les Officiers subalternes, appartenant au corps des Officiers non navigants, ne peuvent être promus au grade supérieur, s'ils n'ont effectué deux années et demie, au moins de service effectif dans le grade inférieur.
Toutefois, en ce qui concerne les Officiers intendants, issus d'une Ecole d'Intendance, la durée du séjour dans le grade inférieur est réduite de 6 mois.
ART. 31. — Nul ne peut être promu au grade de commandant, s'il n'a effectué trois années de service effectif au moins dans le grade inférieur.
Toutefois, en ce qui concerne les Officiers intendants, issus d'une Ecole d'Intendance, la durée du séjour dans le grade inférieur est réduite à 2 ans.
ART. 32. — Les Officiers Supérieurs ne peuvent être promus au grade supérieur, s'ils n'ont effectué deux années et demie au moins de service effectif dans le grade inférieur, dont dix huit mois de commandement dans une formation ne comportant pas l'utilisation active d'aéronefs ou dix huit mois dans un emploi équivalent.
C. — Dispositions communes aux Officiers navigants et non navigants
ART. 33. — L'accession aux grades d'Officiers généraux a lieu, pour les Officiers navigants et les Officiers des services techniques, administratifs et de santé, au choix, parmi les Officiers du grade immédiatement inférieur.
II RECRUTEMENT ET AVANCEMENT
DES SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DE TROUPE
CHAPITRE PREMIER
Recrutement
ART. 34. — Le recrutement des soldats de l'Armée de l'Air se fait dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 d'journada II 1376).
ART. 35. — Les hommes de troupe de toutes provenances sont répartis, pendant leur séjour au centre d'instruction de l'Armée de l'Air, par une Commission dite « Commission des Spécialités », dont la composition sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale entre les diverses spécialités que comporte le corps des hommes de troupe.
Un brevet dit « brevet d'équivalence » peut être attribué aux appelés et engagés qui justifient d'aptitudes techniques leur permettant d'être rangés dans l'une ou l'autre de ces spécialités.
À l'issue de la période d'instruction, et compte tenu des décisions de la Commission de spécialités, les engagés sont désignés pour suivre un cours de spécialisation en vue d'obtenir le brevet élémentaire de spécialité.
Un arrêté fixera ultérieurement les conditions dans lesquelles les engagés reconnus inaptes à suivre un cours de spécialisation pourront continuer encore à servir dans l'Armée de l'Air.
CHAPITRE 2
Brevets et certificats
ART. 36. — Les brevets et certificats qui peuvent être obtenus par les Sous-Officiers et hommes de troupe sont :
- le Brevet Supérieur de spécialité;
- le Brevet Élémentaire de spécialité;
- le Certificat de spécialisation.
ART. 37. — Les hommes de troupe peuvent obtenir le Brevet Élémentaire de spécialité :
- soit à la suite d'un examen passé à la fin de la période d'instruction effectuée au centre d'instruction de l'Armée de l'Air ou dans une école de formation technique.
- soit à la suite d'un examen destiné à constater la formation acquise dans l'unité à laquelle ils ont été affectés après la période d'instruction.
ART. 38. — Les Sous-Officiers titulaires du Brevet Élémentaire de spécialité peuvent, sur proposition du Commandant de leur unité, être désignés pour suivre les cours de l'école qui délivre le Brevet Supérieur de leur spécialité.
ART. 39. — Les hommes de troupe peuvent, sur proposition du Commandant de leur unité, être désignés pour suivre des cours de perfectionnement dans leur spécialité, au terme de que s'il en certificat leur est délivré.
ART. 40. — Un arrêté fixera ultérieurement les conditions auxquelles les Sous-Officiers et hommes de troupe devront satisfaire pour l'obtention des Brevets Élémentaire ou Supérieur de spécialité ou du Certificat de spécialisation.
CHAPITRE 3
Avancement
ART. 41. — Nul ne peut être nommé caporal, s'il n'a servi au moins six mois comme soldat.
Cette durée peut toutefois être réduite à trois mois pour les soldats titulaires du Brevet d'équivalence ou d'un Brevet donnant accès au cadre du personnel navigant.
ART. 42. — Nul ne peut être nommé sergent, s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :
p. 6311° étant caporal, avoir effectué deux ans au moins de service effectif.
2° être titulaire du Brevet Élémentaire de spécialité et avoir effectué 12 mois au moins de service effectif.
ART. 43. — Nul ne peut être nommé Sergent-Chef, s'il n'a effectué deux ans, au moins, de service effectif dans le grade de Sergent.
Cette durée est toutefois réduite de 3 mois pour les Sergents titulaires du Brevet Élémentaire de spécialité et de 6 mois pour les Sergents titulaires du Brevet Supérieur de spécialité.
ART. 44. — Nul ne peut être nommé Sergent-Major, s'il n'appartient au corps du personnel du service général, s'il ne compte au moins deux ans de service comme Sergent et s'il n'a satisfait aux épreuves d'un examen, dans les conditions qui seront définies par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 45. — Nul ne peut être nommé Adjudant, s'il ne compte deux ans au moins de service, soit comme Sergent-Chef, soit comme Sergent-Major, soit deux ans dans l'un et l'autre grade à la fois.
ART. 46. — En ce qui concerne les Sous-Officiers navigants, un minimum de services aériens, qui sera fixé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, est exigé pour l'avancement au grade supérieur.
En revanche, la durée de service dans le grade inférieur est uniformément réduite de 6 mois, cette disposition ne se cumulant pas avec les dispositions de l'article 41, alinéa 2, ci-dessus.
DISPOSITIONS COMMUNES
ART. 47. — La composition du Conseil d'avancement est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
ART. 48. — Sont applicables aux Officiers et Sous-Officiers de l'Armée de l'Air, toutes dispositions des décrets susvisés du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), non contraires à celles du présent décret.
ART. 49. — Pour la constitution initiale des cadres de l'Armée de l'Air, les nominations aux différents grades, ainsi que les avancements de grade des Officiers et des Sous-Officiers, peuvent être prononcés au choix, par dérogation aux dispositions statutaires ci-dessus.
ART. 50. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
Fait à Tunis, le 3 mai 1961 (18 doul kaada 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.