Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377), fixant le statut du corps des Officiers d'active et de réserve du service de santé militaire de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment son article 35;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Défense Nationale,
Décret
Art. 1. est ajouté à l'article 35 du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377), en alinéa 4, ainsi conçu :
- Toutefois les médecins et les pharmaciens appartenant à la disponibilité et à la réserve et comptant moins de 6 années d'exercice effectif dans leurs professions pourront être rangés, à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont rendu des services à la Patrie, dans un grade supérieur à celui de Lieutenant.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er juillet 1960.
Fait à Tunis, le 3 mai 1961 (18 doul kaada 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.